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Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne

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Ce rapport propose des orientations pratiques pour les autorités fiscales pour la conception et la mise en œuvre des diverses solutions disponibles pour impliquer les plateformes numériques, y compris les places de marché du commerce électronique dans la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur le commerce numérique de biens, de services et de biens incorporels. En particulier, il inclut de nouvelles mesures pour rendre les plateformes numériques responsables de la TVA/TPS sur les ventes réalisées par les vendeurs en ligne via ces plateformes, ainsi que d’autres mesures telles que le partage d’informations et l’amélioration de la coopération administrative entre autorités fiscales et plateformes numériques. Il se base sur les solutions pour la collecte efficace de la TVA/TPS sur les ventes numériques proposées par les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et le Rapport final 2015 BEPS Action 1 - Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Il est particulièrement pertinent dans le contexte de la croissance de l’économie des plateformes et du potentiel des plateformes numériques pour améliorer de manière significative l’efficacité de la collecte de la TVA/TPS, compte tenu de leur rôle important dans la réalisation, la facilitation et/ou l’exécution des ventes en ligne.

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La plateforme numérique en tant que redevable de la TVA/TPS sur les ventes en ligne (régimes de responsabilité des plateformes en matière de TVA/TPS)

Ce chapitre examine les régimes qui imposent une responsabilité aux plateformes numériques quant à la TVA/TPS due sur les ventes en ligne dans lesquelles elles sont impliquées. La Section 2.2 de ce chapitre traite du régime de responsabilité intégrale en matière de TVA/TPS, en vertu duquel il incombe exclusivement à la plateforme qui facilite une vente en ligne de calculer, collecter et reverser la TVA/TPS. Elle comprend une analyse des aspects clés et des questions de conception essentielles pour la définition du champ d’application et du fonctionnement du régime de responsabilité intégrale pour la TVA/TPS en se plaçant du point de vue tant des administrations fiscales que des plateformes numériques ; elle aborde ensuite plusieurs contraintes liées notamment au fonctionnement d’un tel régime dans le cas des ventes en ligne de biens importés de faible valeur (c’est-à-dire de biens dont la valeur est inférieure au seuil d’exonération des droits de douane). Les juridictions sont de plus en plus nombreuses à appliquer ce régime ou à envisager d’y recourir. Son principal objectif est de réduire le coût et les risques de l’administration, de la surveillance et du recouvrement de la TVA/TPS pour les autorités fiscales qui, pour y soumettre le volume sans cesse croissant des ventes en ligne, envisagent de s’appuyer sur le nombre assez faible de plateformes qui facilitent un pourcentage élevé de ce trafic et sont capables de se conformer aux obligations leur incombant au titre de la TVA/TPS du fait de ces ventes. La Section 2.3 de ce chapitre aborde le cas où les autorités fiscales opteraient pour une variation du régime de responsabilité dans lequel elles n’imposent pas aux plateformes numériques un régime de responsabilité intégrale pour la TVA/TPS due au titre des ventes qu’elles facilitent. Elle traite succinctement de plusieurs approches alternatives dans ce contexte.

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