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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Le Cadre Inclusif sur le BEPS : Action 6

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Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l'un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du troisième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal, tel qu'approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 137 membres du Cadre inclusif en date du 30 juin 2020. Les données compilées pour cet examen par les pairs montrent que la Convention multilatérale est l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre le standard minimum et que la Convention multilatérale a commencé à avoir un impact sur les conventions fiscales conclues par les juridictions qui l'ont ratifiée.

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Pérou

Le Pérou compte huit conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine) La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l’Équateur* et le Pérou. Au total, le Pérou a notifié dix « conventions » dans sa liste de conventions fiscales : sept conventions bilatérales et la convention conclue avec la Communauté andine (Décision 578)..

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