Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Quatrième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures anti-abus. Ce rapport reflète les résultats du quatrième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 du BEPS sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2021, et contient également la section juridictionnelle pour chaque membre. Il s'agit du premier processus d'examen par les pairs régi par une méthodologie d'examen par les pairs révisée.
Also available in: English
Norvège
La Norvège compte 85 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Suède (la « Convention nordique ») Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, la Norvège a identifié 89 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 84 conventions bilatérales, et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.. Vingt- et une de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
Also available in: English
- Click to access:
-
Click to download PDF - 542.85KBPDF