1887

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complète)

image of Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complète)

Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.

La version complète du Modèle de convention fiscale de l'OCDE est publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques.

French Also available in: English

Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne

French Also available in: English

This is a required field
Please enter a valid email address
Approval was a Success
Invalid data
An Error Occurred
Approval was partially successful, following selected items could not be processed due to error