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Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2017 (Version complète)

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Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette version complète contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les notes historiques et les rapports antérieurs.



La version complète du Modèle de convention fiscale de l'OCDE est publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques.

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Article 7 Bénéfices des entreprises

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