Civisme fiscal II
Instaurer une relation de confiance entre administrations fiscales et grandes entreprises
La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudiée. S'appuyant sur des recherches antérieures de l'OCDE sur le civisme fiscal, qui mesurent les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement des impôts et de la fraude fiscale, ce rapport présente de nouvelles données sur la façon dont les administrations fiscales perçoivent le comportement des EMN en matière de conformité fiscale. En mettant l'accent sur les défis auxquels sont confrontés les pays en développement, ce rapport compile ces données avec des données antérieures sur les perceptions des entreprises multinationales, et les résultats d’un ensemble de tables rondes régionales sur le civisme fiscal, organisées entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales. Après avoir répertorié un certain nombre de défis liés à la confiance, à la transparence et à l'ouverture, le rapport présente un éventail d'approches visant à renforcer la confiance, à améliorer la communication et à établir des relations plus efficaces entre les contribuables et les administrations fiscales.
Résumé
Depuis un certain nombre d'années, l'imposition des grandes entreprises, et tout particulièrement des entreprises multinationales (EMN), est un enjeu absolument prioritaire à l'échelle mondiale. L'actualisation des règles fiscales internationales, visant à faire en sorte que les Etats soient mieux à même d'imposer les EMN à l’ère de la mondialisation et de la numérisation, est une priorité de l'action publique au niveau international depuis la crise financière mondiale. La priorité accordée à cette question est à l'origine de plusieurs réformes importantes, au nombre desquelles la mise à jour, en 2011, des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (OECD, 2011[1]), invitant les EMN à se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règles en vigueur dans les pays où elles exercent leurs activités, l’adoption en 2015 du Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et l’accord historique conclu en octobre 2021 sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, signé par 137 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (ci-après le Cadre inclusif).
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