1887

Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence

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Ce trimestriel rassemblait les discussions des Tables rondes, résumait les dernières évolutions et articles sur les sujets les plus actuels du droit et de la politique de la concurrence.

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Rapport sur la séparation structurelle

Le rapport sur la séparation structurelle a été préparé par le Comité de la concurrence de l’OCDE pour examiner la mise en oeuvre de la Recommandation de 2001 du Conseil de l’OCDE concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés. Il ressort de ce rapport que beaucoup de pays ont mis en oeuvre une législation visant à promouvoir un accès non discriminatoire aux infrastructures non ouvertes à la concurrence.

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