Les fonds de pension sous-capitalisés se trouvent dans la même situation que les autres créanciers ordinaires lorsque l’entreprise promoteur du plan devient insolvable, espérant recevoir une partie des sommes recouvrées sur les actifs liquidés. Les arguments qui militent pour que l’on reconnaisse la qualité de créanciers privilégiés aux membres des fonds de pension par rapport à d’autres créanciers sont les mêmes que ceux qui militent pour la mise en place de systèmes de garantie des prestations de pension – en l’occurrence la défaillance du marché et la diversification. Les arguments contre tournent autour de l’impact sur les autres créanciers et du risque de perturbation des marchés financiers.

Le rapport de l’OCDE sur le caractère plus ou moins prioritaire des droits à pension en cas de faillite a montré que ces droits (à la différence des salaires) ont rarement priorité sur d’autres types de créances. En outre, il peut être difficile pour les membres des fonds de pension (ceux-ci constituant un groupe divers sans capacité financière forte) de faire entendre leur voix dans les procédures de mise en liquidation. La difficulté qu’il y a à leur reconnaître le statut de créanciers privilégiés vient de la difficulté qu’il y a à modifier le droit des faillites et de la force des autres créanciers financiers. La conclusion du rapport de l’OCDE est que les cotisations de pension exigibles non versées devraient constituer une priorité et qu’il faudrait veiller à ce que les bénéficiaires de droits à pension soient traités au moins aussi bien que d’autres créanciers en cas de faillite ou de restructuration (ils devraient, par exemple, être représentés au comité des créanciers).