Accès aux services juridiques et judiciaires

L’accès égal de tous aux services juridiques et judiciaires est une condition essentielle pour un bon fonctionnement de l’état de droit. Cette égalité d’accès est également évoquée dans le cadre des Objectifs de développement durable fixés à l’horizon 2030 (ODD n° 16).

Les enquêtes en population offrent des indications utiles pour évaluer les obstacles qui entravent l’accès aux démarches juridiques et à l’assistance correspondante. Toutefois, il faut interpréter les données qui suivent avec prudence, car elles se fondent sur un nombre limité de répondants, peuvent subir l’influence de biais culturels et n’ont été recueillies qu’en zone urbaine. Pour mieux étudier l’accès des citoyens à la justice, il serait important d’améliorer la qualité des données qui sont tirées des enquêtes en population et des sources administratives. Les données disponibles semblent montrer que les besoins juridiques non satisfaits peuvent être coûteux pour les individus, les collectivités et les économies. Un tiers environ des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête en population générale réalisée par le World Justice Project en 2016 ont indiqué avoir été parties à un différend au cours des 12 mois précédents. Parmi ces individus, 38 % environ, en moyenne de la zone OCDE, avaient pris des mesures pour régler ce différend.

Au sein de la zone OCDE, les habitants qui s’étaient abstenus de prendre de telles mesures ont justifié leur choix, le plus souvent, en indiquant que le différend s’était rapidement réglé sans heurts, ou qu’ils n’en avaient pas ressenti le besoin. Environ 26 % d’entre eux ont indiqué s’être abstenus en raison d’un manque de confiance à l’égard des mécanismes de règlement des litiges de leur pays. Environ 23 % ont invoqué l’existence d’entraves, y compris d’ordre financier, et un manque d’information et de connaissances sur les procédures.

Toujours d’après la même enquête en population générale, environ 31 % des individus de la zone OCDE avaient bénéficié d’une assistance et de conseils juridiques pour régler leur différend. Cette assistance pouvait être assurée par un large éventail d’intervenants, y compris des avocats ou des services officiels, entre autres. Le simple fait d’avoir bénéficié d’une assistance juridique ne signifiait pas nécessairement que les personnes interrogées avaient pris des mesures pour régler leurs différends.

Dans la plupart des pays de l’OCDE, les habitants qui s’étaient abstenus de solliciter une assistance juridique ont justifié leur choix, le plus souvent, en indiquant qu’ils n’avaient pas jugé que des conseils juridiques étaient nécessaires. Environ 16 % des personnes interrogées au sein de la zone OCDE ont invoqué des entraves d’ordre financier. C’est en Allemagne et en Turquie que ce pourcentage était le plus bas, et en Corée qu’il était le plus élevé. Par ailleurs, environ 12 % des personnes interrogées au sein de la zone OCDE ont invoqué leur méconnaissance des interlocuteurs à contacter pour obtenir une assistance juridique. Enfin, certains répondants ont indiqué ne pas avoir cherché à obtenir une assistance juridique parce qu’ils ne faisaient pas confiance aux avocats, parce qu’ils les considéraient comme inefficaces ou pour d’autres raisons encore.

Méthodologie et définitions

Les données proviennent d’une enquête en population générale du World Justice Project (2016). Les réponses ont été fournies par un échantillon probabiliste de 1 000 répondants des trois plus grandes villes de chaque pays. Les répondants (qui comptaient autant de femmes que d’hommes) ont été interrogés en face à face ainsi qu’en ligne. Les intervalles de confiance de 95% sont fourni dans les H.

Les différends englobent tous les différends qu’un ménage ou un individu a pu avoir avec des parents, des individus, d’autres ménages ou les autorités au cours des 12 derniers mois. Il peut s’agir de différends fonciers, de différends administratifs, de cas de divorce/séparation, de violence domestique, de questions d’héritage, de différends au travail ou de tout autre type de différend. Ces différends peuvent relever de la compétence des tribunaux, de la police, des autorités ou de tout autre organisme. L’assistance juridique correspond aux conseils juridiques ou à l’aide obtenus auprès d’une autre personne ou d’un autre groupe, tel qu’un responsable local, un avocat ou un membre du personnel parajuridique.

Les entraves correspondent aux cas dans lesquels les personnes interrogées ont indiqué n’avoir pas pris de mesure parce qu’elles ne savaient pas quoi faire ni où s’adresser, parce que la personne susceptible de les aider était trop loin, parce que le coût aurait été trop élevé ou parce que les tribunaux étaient trop lents.

Les personnes interrogées avaient le choix entre les réponses suivantes : « Je ne pensais pas avoir besoin de conseils », « Je ne pensais pas avoir les moyens financiers d’obtenir des conseils juridiques » et « Je ne savais pas à qui m’adresser ».

Les données relatives au thème « Accès à la justice et aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges (indicateurs composites) » sont disponibles en ligne (voir annexe F).

Pour en savoir plus sur la méthodologie sous-jacente, veuillez consulter le site http://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index.

Pour en savoir plus

World Justice Project (2016), The Rule of Law Index 2016, World Justice Project, Washington.

Notes relatives aux graphiques

Les notes relatives aux graphiques sont accessibles dans les StatLinks.

La France émet des réserves sur l’utilisation d’une seule source, le World Justice Project, qui repose sur un nombre limité de répondants et ne permet pas de refléter la situation objective en matière d’accès et de qualité des services judiciaires.