1. Mieux comprendre la diversité des instruments internationaux

Le système international fondé sur des règles se caractérise par un nombre rapidement croissant d’instruments internationaux destinés à aider les pays à faire face à leurs enjeux stratégiques. Les organisations internationales (OI) qui collaborent dans le cadre du Partenariat des OI – une cinquantaine à ce jour (voir l’annexe) – auraient produit conjointement quelque 70 000 instruments internationaux de catégorie, de nature, et de portée juridique diverses (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). Ces instruments sont le fruit d’une coopération réglementaire internationale s’inscrivant dans un cadre multilatéral, suivant des processus de décision précis convenus par les membres. À terme, ils viennent enrichir les règles nationales grâce aux données, aux connaissances et aux approches coordonnées internationales. Cela dit, dans l’environnement diversifié des OI, leur terminologie et leurs effets juridiques varient d’une organisation à l’autre. Pour les OI et leurs membres, s’orienter dans le vaste océan des instruments internationaux n’est pas tâche facile. L’hétérogénéité du cadre normatif international donne à leurs bénéficiaires ultimes l’image nébuleuse d’un ensemble de règles ou de principes lointains.

Un panorama plus clair des instruments internationaux en vigueur et de leurs effets juridiques s’impose pour aider les OI à définir en connaissance de cause celui qu’elles souhaitent élaborer et les raisons qui motivent ce choix. Une typologie des familles d’instruments peut les aider à coordonner plus facilement leurs travaux sur des instruments communs malgré des contextes juridiques et institutionnels distincts. Cette représentation permettra également aux responsables politiques nationaux de mieux appréhender un paysage international complexe et de recourir plus systématiquement à différents instruments à l’appui de leurs objectifs politiques intérieurs.

Ce chapitre du Recueil sur les pratiques des organisations internationales vise à mieux définir le panorama mondial de l’élaboration de règles en classant les nombreux instruments internationaux en différentes catégories ou « familles », à partir des considérations contenues dans (OCDE, 2016[1]) et (OCDE, 2019[2]). Il jette ainsi les bases d’un examen des particularités, des avantages et des inconvénients qui les caractérisent dans l’objectif d’éclairer les OI, leurs membres et l’ensemble de la communauté des responsables politiques sur ce qu’il est permis d’attendre d’un instrument international donné.

L’environnement international est caractérisé par une grande variété d’instruments et de lexiques qui témoignent de la diversité du système de gouvernance mondial. De nombreuses organisations internationales se sont créées au fil des ans pour amener des groupes d’intérêt divers à œuvrer à la réalisation de différents objectifs. Chacune repose sur un acte constitutif spécifique, et exerce en conséquence les pouvoirs qui lui sont conférés par ce document dans les domaines relevant de sa compétence (Combacau and Sur, 2016[3]). De ce fait, chaque OI dispose de ses propres processus de décision, convenus par ses membres, et élabore ses propres textes normatifs, qui relèvent souvent de catégories distinctes parmi le vaste « écosystème » que constitue ce type d’instruments (OCDE, 2019[2]). Globalement, à de rares exceptions près, les organisations internationales n’ont pas de définition commune des caractéristiques fondamentales et de la portée juridique des différents instruments. Comme la plupart de ceux qu’elles adoptent n’ont pas de statut convenu, un même terme employé pour décrire un instrument peut couvrir des spécificités distinctes selon l’organisation qui l’élabore, tandis que différents intitulés peuvent s’appliquer à un même instrument.

La multiplicité des instruments internationaux et la diversité des approches parmi les OI peuvent être source d’incertitude et de confusion quant aux attributs essentiels et aux effets juridiques de ces textes. Les différentes catégories d’instruments correspondent à des intérêts et à des solutions propres à des situations et des enjeux distincts, et leur mode d’élaboration varie en conséquence. Ainsi, les normes techniques internationales, telles qu’entendues ici1, sont établies en réponse à un besoin précis exprimé par les parties prenantes dans le cadre d’une approche ascendante. Elles peuvent ensuite être librement adoptées par les États si ceux-ci les jugent nécessaires (OCDE, 2016[1]). À l’inverse, les instruments juridiquement contraignants, comme les conventions, décisions et accords internationaux, qui peuvent être mis au point par des organisations intergouvernementales par l’intermédiaire de leurs organes directeurs ou décisionnels, mais aussi par des groupes de négociation ad hoc (conférences de négociation par exemple) spécialement constitués à cet effet, sont destinés aux pays concernés, qui sont parfois tenus, en vertu du droit international, de les mettre en œuvre (OCDE, 2019[2]).

La diversité des instruments internationaux peut déconcerter les différents organismes de réglementation et responsables publics, allant ainsi à l’encontre de l’objectif même consistant à aider les pays à améliorer la gouvernance et leurs propres procédures d’élaboration de règles. Les pays sont membres de plus de 50 organisations internationales en moyenne (OCDE, 2013[4]). Les États et d’autres membres et usagers potentiels doivent maîtriser et interpréter une myriade d’instruments internationaux, et les utiliser dans leur propre contexte réglementaire. En même temps, cette multiplicité procède souvent de l’histoire et du fonctionnement particuliers de chaque organisation, et tient aussi parfois à la volonté des pays de respecter ces spécificités et d’éviter une approche uniforme. Les traités internationaux contraignants auxquels les pays sont parties sont généralement bien connus des autorités centrales et des législateurs, et souvent versés aux archives publiques. Tous les instruments internationaux applicables aux différents secteurs et émanant de différents organes internationaux ne sont cependant pas mis à disposition sous cette forme. De surcroît, les organisations internationales se sont développées naturellement, ce qui explique que les mandats et règles se chevauchent parfois et ne soient pas toujours pleinement cohérents entre eux. Une bonne connaissance de cet environnement s’impose pour identifier les normes internationales susceptibles de remédier au mieux aux problèmes nationaux et locaux et comprendre comment en faire un usage efficace, notamment en raison de leurs effets juridiques divers. L’acquisition de ce savoir peut renforcer les capacités locales en matière d’élaboration de la réglementation et favoriser l’harmonisation et la coordination des approches entre les parties concernées (OCDE, 2018[5]). Il est donc indispensable de mieux faire connaître l’écosystème des instruments internationaux pour garantir leur bonne utilisation par les membres des OI.

Les différentes terminologies utilisées concernant ces instruments peuvent également constituer un obstacle à la collaboration entre les OI. Ces divergences doivent notamment être prises en compte dans les accords relatifs à l’utilisation conjointe des instruments, ou dans le cadre du référencement ou de l’entérinement des textes d’autres organisations. Des interprétations et définitions consensuelles et (ou) des processus harmonisés peuvent aider les OI à coopérer en vue d’atteindre des objectifs communs et à dépasser les spécificités des procédures d’élaboration des règles sans nécessairement aller jusqu’à créer des instruments conjoints (voir chapitre 5). Le glossaire des principaux termes utilisés dans la Collection des traités des Nations Unies2, par exemple, définit certaines caractéristiques et finalités générales des traités, conventions et déclarations et précise comment ces termes sont utilisés dans le cadre des Nations Unies. De même, les « Six principes pour l’élaboration de normes internationales du Comité OTC » de l’OMC encadrent le processus d’élaboration de « normes internationales » (au sens de l’OMC) dans différents organismes de normalisation (OCDE/OMC, 2019[6]).

Dans le contexte hétérogène des instruments internationaux, quelques structures se dégagent des divers instruments adoptés par les OI qui permettent de les regrouper dans de grandes catégories présentant des caractéristiques communes (Graphique 1.1 et Tableau 1.1)3. Le graphique et tableau ci-après donnent un aperçu de ces familles d’instruments et des particularités, avantages et inconvénients qui les caractérisent. Les modalités et définitions précises peuvent toutefois varier d’une organisation à l’autre, et la typologie présentée ne saurait constituer une catégorisation exhaustive de tous les types d’instruments. Ces familles présentent une fluidité et des recoupements substantiels. Les instruments internationaux forment un continuum plutôt qu’une série de catégories distinctes : ainsi, les traités et conventions peuvent être complétés par des instruments incitatifs, auxiliaires ou d’action, et les normes techniques internationales peuvent servir de base à la rédaction de traités et conventions.

Les OI adoptent de nombreux instruments internationaux qui présentent une valeur normative extérieure. Bien que les approches à l’élaboration de normes internationales varient selon chacune et que leur aptitude à concevoir et à créer un instrument international soit fonction de leurs mandats respectifs, on peut distinguer les catégories d’instruments suivantes dans le paysage normatif global (OCDE, 2016[1]), (OCDE, 2019[2]) :

  • Les instruments juridiquement contraignants lient directement les parties contractantes, dès signature ou ratification, selon les dispositions prévues par l’instrument (traités et conventions, accords, décisions et autres types d’instruments normatifs) ;

  • Les instruments juridiquement non contraignants qui, de par leur nature ou leur formulation, n’ont pas vocation à avoir force obligatoire.

    • Lorsque les États transposent des instruments (ou certaines de leurs dispositions) dans le droit national ou les reconnaissent dans des instruments internationaux juridiquement contraignants comme les traités, ces instruments ou dispositions acquièrent une valeur juridiquement contraignante (accords de reconnaissance mutuelle, lois type, guides législatifs par exemple).

    • Les déclarations d’intention ou les lignes directrices visant spécifiquement à encourager certains comportements et à mettre en commun des expériences ou à définir des priorités et exprimer des engagements (déclarations, lignes directrices, bonnes pratiques, etc.) n’acquièrent pas force obligatoire.

Il convient de noter que l’utilisation des instruments et normes juridiquement non contraignants a proportionnellement davantage augmenté que celle des instruments et normes non contraignants, et que cette évolution se poursuit (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). C’est d’autant plus le cas que toutes les OI qui adoptent des instruments juridiquement contraignants en adoptent aussi de non contraignants (OCDE, 2016[1]).

Cette diversité d’instruments existe également au sein de chaque OI : la plupart en adoptent de nombreuses sortes, qui peuvent aller d’une seule catégorie (normes ASTM International) à 16 (Enquête OI 2018) selon chacune (OCDE, 2016[1]). Le choix et l’utilisation des différents instruments sont systématiques dans certaines OI, mais simplement le fruit des pratiques en vigueur et de processus ponctuels dans d’autres. L’ampleur de la systématisation est souvent fonction des caractéristiques des membres, des accords de gouvernance, des domaines de réglementation, des mandats fondateurs, et des objectifs structurels des OI. Ainsi, les organisations intergouvernementales adoptent des instruments plus divers que les organismes de normalisation internationaux privés, dont l’activité consiste essentiellement à publier des normes techniques internationales, et que les réseaux transgouvernementaux de régulateurs, qui élaborent en général des recueils de meilleures pratiques et des lignes directrices (OCDE, 2016[1]) (Abbott, Kauffmann and Lee, 2018[7]). À l’exception des traités, qui sont définis par le droit international, et notamment par la Convention de Vienne sur le droit des traités4, il n’existe pas de dénomination et (ou) de définition communes des différents instruments internationaux établis par les OI. Les nombreux termes utilisés par ces dernières pour qualifier le même type d’instrument et le fait qu’un intitulé unique puisse s’appliquer à des instruments présentant des caractéristiques distinctes témoignent de cette diversité (OCDE, 2016[1]).

L’interprétation du terme « recommandation », par exemple, varie en général considérablement selon les OI. Si quelques points communs sont observables, les recommandations sont le plus souvent utilisées en tant qu’instruments juridiquement non contraignants, et présentent des caractéristiques relevant de différentes « familles » d’instruments selon les OI (Graphique 1.1.), qu’il s’agisse d’instruments incitatifs, auxiliaires, ou d'action (Encadré 1.1).

Au-delà des définitions données par le droit international, les OI elles-mêmes ne définissent pas toujours leurs instruments. Elles s’appuient parfois sur les textes de documents fondateurs, ou se fondent sur la pratique pour en établir une interprétation (Enquête OI 2018). Du fait de cette absence de définition, au niveau international et à celui de chaque OI, il n’existe à ce jour aucune typologie généralement admise des instruments juridiques des OI.

Quoi qu’il en soit, une complémentarité est observable entre les différentes formes d’instruments internationaux qui, globalement, constituent un « écosystème ». Celui-ci peut se structurer en instruments « principaux » et « secondaires ». En ce sens, certains instruments peuvent être qualifiés de « principaux » en ce qu’ils établissent un cadre d’opération global (généralement les traités et conventions). D’autres peuvent être considérés comme « secondaires » ou « accessoires à l’instrument principal » en ce qu’ils préparent le terrain ex ante (en créant une dynamique politique au moyen de déclarations par exemple) ou appuient la mise en application ex post (les « instruments auxiliaires » par exemple) (Encadré 1.2.).

Comme indiqué plus haut, bien que toutes les familles d’instruments soient largement utilisées, celles qui sont de nature juridiquement non contraignante (instruments d’action, instruments incitatifs, normes techniques et instruments auxiliaires par exemple) le sont généralement beaucoup plus que celles qui ont force obligatoire. Cette situation tient peut-être à ce qu’elles découlent souvent de traités ou d’instruments normatifs qui établissent le socle, le noyau de prescriptions juridiquement contraignantes (OCDE, 2016[1]).

La procédure d’élaboration et d’approbation des instruments diffère généralement d’une organisation à l’autre (OCDE, 2016[1]) (OCDE, 2019[2]). L’hétérogénéité des instruments internationaux et des procédures d’élaboration de la réglementation tient en partie à la typologie variée des OI et de leurs activités, aux mutations de leur environnement et à l’évolution de la conjoncture mondiale (OCDE, 2019[2]).

En général, les traités, les instruments normatifs, les instruments d’action (comme les recommandations et les déclarations politiques) et les instruments incitatifs (comme les lois type), sont principalement adoptés par les organisations intergouvernementales et les secrétariats des conventions (OCDE, 2016[1]). Les normes techniques internationales sont ordinairement élaborées par des organisations de normalisation internationales privées généralement spécialisées dans ce domaine. Néanmoins, certaines organisations intergouvernementales à participation ouverte produisent également des normes de cette nature (l’AIEA ou l’OMM par exemple) (OCDE, 2016[1]).

Les procédures d’élaboration de règles varient aussi sensiblement au sein des organisations elles-mêmes (OCDE, 2019[2]) (enquête OI 2018). Les organisations intergouvernementales et les secrétariats des conventions approuvent de nombreuses catégories d’instruments, ce qui est en revanche moins le cas des réseaux transgouvernementaux de régulateurs et des organisations de normalisation privées internationales (OCDE, 2016[1]). Cette différence est généralement imputable aux mandats des différentes catégories d’OI. Si les domaines couverts par les organisations intergouvernementales sont étendus par nature, les activités des réseaux transgouvernementaux consistent en priorité à échanger des renseignements, à publier les meilleures pratiques et à élaborer des lignes directrices, les organisations de normalisation internationales privées s’attachant pour leur part (sans surprise) à mettre au point des normes techniques internationales.

La diversité des instruments internationaux, conjuguée à leur nombre (plus de 70 000 aujourd’hui, (OCDE, 2016[1])), peut désarçonner ceux qui souhaitent appréhender le paysage normatif international. Les autorités responsables de la réglementation à l’échelon national risquent d’éprouver des difficultés à identifier les instruments internationaux existant dans leur domaine d’activité et, partant, à les utiliser. Les pays disposent généralement de registres des traités auxquels ils sont parties, mais rarement – voire jamais – de registres plus généraux de tous les instruments internationaux existants dans différents secteurs et susceptibles de s’appliquer à eux (OCDE, 2018[29]) (OCDE, 2020[30]) (OCDE, 2016[1]).

Les procédures d’élaboration, d’adoption ou de révision des instruments se fondent sur la pratique dans 19 organisations internationales5 dont trois6, notamment, ne suivent aucun processus particulier (OCDE, 2019[2]). L’absence de procédure précise préétablie peut créer d’autres incertitudes, y compris pour les OI elles-mêmes, du fait que les étapes à suivre sont moins explicites et prévisibles.

La pluralité des terminologies et des approches se traduit aussi par des effets juridiques distincts, et crée donc une incertitude pour les membres quant à la procédure applicable à leur utilisation, leur adoption et leur éventuelle transposition dans le droit national. Les traités et conventions suivent généralement une procédure officielle de signature, de ratification et d’entrée en vigueur, énoncée notamment dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (ONU, 1969[31]). Par ailleurs, il appartient aux droits nationaux de déterminer si un traité devient automatiquement contraignant dans un pays lorsqu’il entre en vigueur au niveau international ou si une législation de transposition en droit interne est requise. Le processus est beaucoup moins clair pour d’autres instruments internationaux, notamment les instruments facultatifs comme les instruments d’action, les instruments incitatifs, les normes techniques internationales et les instruments auxiliaires. Les résultats d’un enquête menée dans les pays de l’OCDE ont confirmé que la majorité d’entre eux n’ont pas défini d’approche harmonisée à l’intégration des instruments internationaux autres que les traités et conventions au droit national (OCDE, 2018[32]).

De plus en plus, les OI s’efforcent de fournir à leurs membres et au grand public des informations plus précises sur les catégories d’instruments qu’elles produisent et leurs procédures d’élaboration de la réglementation. Elles mettent notamment en place des bases de données générales qui réunissent l’ensemble de leurs instruments en un fichier unique pour faciliter l’accès à leur cadre normatif (Encadré 1.3). Certaines communiquent en outre des informations sur le statut des instruments juridiques, ce qui contribue à la prévisibilité globale du cadre normatif international (Encadré 1.3).

Les OI ont également établi différentes procédures pour favoriser la cohérence au sein de leur propre cadre normatif global. Certaines ont mis au point des processus qui s’appliquent à l’ensemble des instruments (la CEI par exemple), d’autres ont établi des mécanismes de mise en cohérence spécifiques (IFAC, UICN). D’autres encore prescrivent des délais précis pour l’élaboration et l’adoption d’instruments internationaux, au-delà desquels une demande officielle doit être soumise (l’OIT par exemple, Encadré 1.3). Ces méthodes encouragent l’élaboration rapide d’instruments.

Les diverses procédures d’élaboration de la réglementation et des cadres normatifs longtemps considérés rigides ont fait preuve de souplesse dans le contexte de la COVID-19. La confrontation d’expériences entre OI, notamment dans le cadre d’une série de webinaires portant sur la pandémie et l’élaboration de réglementations internationales, a mis en lumière les défis communs auxquels elles étaient confrontées malgré des structures de gouvernance et des procédures distinctes, et souligné les retombées favorables de l’apprentissage mutuel sur la flexibilité et la résilience des processus de réglementation internationale (OCDE, 2020[33]). En effet, les OI opèrent généralement selon des cadres normatifs stricts qui définissent des missions à long terme et sont mis en œuvre moyennant des modalités de gouvernance et des pratiques décisionnelles qui reposent en grande partie sur les contacts directs et francs entre différents acteurs. Les mesures de confinement et les restrictions aux voyages imposées pendant la pandémie de COVID-19 ont fortement compromis ce mode de fonctionnement habituel. Pour les OI, assurer la continuité des activités normatives est devenu l’un des enjeux essentiels pendant la crise (OCDE, 2020[33]). Alors que peu d’organisations avaient une expérience antérieure de la prise de décision à distance, la plupart ont pu s’appuyer sur leurs cadres normatifs existants pour adopter ce mode de fonctionnement et adapter leurs procédures d’élaboration de règles (Encadré 1.5). La numérisation de certaines de leurs activités en matière de réglementation va sans doute perdurer après la crise. Par la suite, les OI auraient intérêt à intensifier leurs efforts pour assurer l’adaptation de leurs cadres et règles de procédure aux opérations à distance, activités normatives comprises, et exploiter le potentiel qu’offrent ces évolutions pour améliorer leurs pratiques en matière de réglementation.

Références

[7] Abbott, K., C. Kauffmann and J. Lee (2018), “The contribution of trans-governmental networks of regulators to international regulatory co-operation”, OECD Regulatory Policy Working Papers, No. 10, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/538ff99b-en.

[8] APEC (2020), About Us, https://www.apec.org/About-Us/About-APEC.

[44] ASTM International (2020), ASTM Regulations Governing Technical Committees - Green Book, https://www.astm.org/Regulations.html#s10.

[34] BIPM (2021), Le BIPM, https://www.bipm.org/fr/home (accessed on 4 December 2020).

[16] CCNUCC (2016), Summary and Recommendations by the Standing Committee on Finance on the 2016 Biennial Assessment and Overview of Climate Finance Flows 1, https://unfccc.int/files/cooperation_and_support/financial_mechanism/standing_committee/application/pdf/2016_ba_summary_and_recommendations.pdf.

[23] CEE (1979), Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CLRTAP), https://unece.org/fileadmin//DAM/env/lrtap/full%20text/1979.CLRTAP.f.pdf.

[46] CEI (2020), Bureau de gestion de la normalisation (SMB), https://www.iec.ch/dyn/www/f?p=103:59:0::::FSP_ORG_ID,FSP_LANG_ID:3228,25.

[45] CITES (2012), Soumission des projets de résolutions et autres documents destinés aux sessions de la Conférence des Parties, https://cites.org/sites/default/files/document/F-Res-04-06-R18.pdf.

[36] CNUDCI (2020), Base de données du Recueil de jurisprudence (CLOUT), https://uncitral.un.org/fr/case_law.

[35] CNUDCI (2020), Textes et ratifications, https://uncitral.un.org/fr/texts.

[3] Combacau, J. and S. Sur (2016), Droit international public, LGDJ-Lextenso, https://www.lgdj.fr/droit-international-public-9782275045092.html (accessed on 12 September 2018).

[9] COMESA (2000), Traité du Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA), https://wipolex.wipo.int/fr/text/201213.

[21] CRS, I. (2020), OCDE, https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/.

[37] IFAC (2020), Manuel des normes comptables internationales du secteur public, https://www.ipsasb.org/publications/manuel-des-normes-comptables-internationales-du-secteur-public-2020.

[47] IFAC (2013), The Clarified ISAs - Findings from the Post-Implementation Review, https://www.iaasb.org/publications/clarified-isas-findings-post-implementation-review.

[38] ILAC (2020), Publications and Resources, https://ilac.org/publications-and-resources/.

[20] OCDE (2020), Action 13 - OECD BEPS, https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/about-automatic-exchange/country-by-country-reporting.htm.

[13] OCDE (2020), Instruments juridiques de l’OCDE, https://legalinstruments.oecd.org/fr/general-information.

[33] OCDE (2020), International organisations in the context of COVID-19: adapting rulemaking for timely, evidence-based and effective international solutions in a global crisis, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/Summary-Note-COVID-19%20webinars.pdf (accessed on 19 October 2020).

[39] OCDE (2020), Recueil des instruments juridiques de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/.

[30] OCDE (2020), Review of International Regulatory Co-operation of the United Kingdom, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/09be52f0-en.

[2] OCDE (2019), The Contribution of International Organisations to a Rule-Based International System: Key Results from the Partnership of International Organisations for Effective Rulemaking, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/IO-Rule-Based%20System.pdf.

[5] OCDE (2018), “Favoriser l’adoption de règles de meilleure qualité grâce à la coopération réglementaire internationale”, in Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-9-fr.

[32] OCDE (2018), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305458-fr.

[29] OCDE (2018), Review of International Regulatory Co-operation of Mexico, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264305748-en.

[1] OCDE (2016), International Regulatory Co-operation : The Role of International Organisations in Fostering Better Rules of Globalisation, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264244047-en.

[4] OCDE (2013), International Regulatory Co-operation: Addressing Global Challenges, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264200463-en.

[19] OCDE (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, https://read.oecd-ilibrary.org/taxation/la-convention-multilaterale-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale_9789264115682-fr.

[25] OCDE (2009), Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/44229684.pdf.

[24] OCDE (1997), Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics etrangers dans les transactions commerciales internationales, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/ConvCombatBribery_FR.pdf.

[22] OCDE ; CEE (2016), International regulatory Co-operation and International Organisations: The Case of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/irc.htm (accessed on 28 April 2020).

[49] OCDE/ISO (2016), The Case of the International Organization for Standardization (ISO), http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/ISO_Full-Report.pdf (accessed on 5 June 2019).

[6] OCDE/OMC (2019), Facilitating Trade through Regulatory Cooperation: The Case of the WTO’s TBT/SPS Agreements and Committees, Éditions OCDE, Paris/Organisation mondiale du commerce, Genève, https://dx.doi.org/10.1787/ad3c655f-en.

[11] OICV (2018), Recommendations for Liquidity Risk Management for Collective Investment Schemes Final Report, https://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD590.pdf.

[40] OIML (2020), Autres traductions, https://www.oiml.org/fr/publications/autres-traductions/autres-traductions?set_language=fr.

[14] OIML (2020), Introduction - Publications de l’OIML - français, https://www.oiml.org/fr/publications/introduction?set_language=fr.

[10] OIT (2020), Recommandations, https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12010:0::NO:::.

[41] OMC (2020), Situation des instruments juridiques de l’OMC, https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/wto_legal_instruments_f.htm.

[17] OMPI (2020), Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI, https://www.wipo.int/standards/fr/part_03_standards.html.

[18] OMPI (2007), Les 45 recommandations adoptées dans le cadre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement, https://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/recommendations.html.

[42] ONU (2020), Collection des traités des Nations Unies, https://treaties.un.org/Pages/Content.aspx?path=Publication/ModelInstruments/Page1_fr.xml.

[31] ONU (1969), Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), https://legal.un.org/ilc/texts/instruments/french/conventions/1_1_1969.pdf (accessed on 24 March 2021).

[27] SIECA (2020), Actes administratifs, https://www.sieca.int/index.php/integracion-economica/instrumentos-juridicos/actos-administrativos/.

[43] SIECA (2020), Instruments juridiques, https://www.sieca.int/index.php/economic-integration/legal-instruments/?lang=fr.

[26] SIECA (2020), Traités internationaux, https://www.sieca.int/index.php/integracion-economica/instrumentos-juridicos/tratados-internacionales/.

[15] SIECA (1993), Guatemala Protocol, http://www.sice.oas.org/trade/sica/pdf/prot.guatemala93.pdf.

[12] UICN (2020), Plateforme des Résolutions et Recommandations de l’UICN, https://portals.iucn.org/library/fr/resrec/search.

[48] UICN (2016), Identifier et archiver les résolutions et recommandations obsolètes pour renforcer la politique de l’UICN et améliorer l’application des résolutions de l’UICN, https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/resrecfiles/WCC_2016_RES_001_FR.pdf.

[28] UIT (1995), Règlement des radiocommunications, https://www.itu.int/pub/R-REG-RR/fr.

Notes

← 1. Les « normes techniques internationales » citées ici à des fins descriptives sont dénommées « normes internationales » par certaines OI. Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, le Comité des obstacles techniques au commerce a adopté une Décision visant à préciser le terme « normes internationales » qui énonce six principes pour l’élaboration de ces normes : i) transparence ; ii) ouverture ; iii) impartialité et consensus ; iv) efficacité et pertinence ; v) cohérence ; vi) la dimension développement. La jurisprudence de l’OMC fournit en outre quelques orientations. Selon elle, pour qu’un instrument soit considéré comme une « norme internationale » aux termes de l’Accord OTC, il doit à la fois : constituer une « norme » (à savoir un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire) et être de nature « internationale », autrement dit avoir été adopté par un organisme de normalisation international. (OCDE/OMC, 2019[6])

← 2. https://treaties.un.org/Pages/Overview.aspx?path=overview/glossary/page1_en.xml.

← 3. Les graphiques sont présentés à des fins analytiques, et ne visent pas à créer des définitions.

← 4. L’article 2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités énonce la définition suivante : « L’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »

← 5. APEC, BIPM, CITES, CICR, AIE (pour les communiqués, recommandations, déclarations conjointes), IFAC, ILAC, OIT, OICV, UICN (pour les normes, les documents d’orientation sur les meilleures pratiques, les lignes directrices), OCDE, OIE, OTIF, PIC/S, CEE-ONU, CCNUCC, ONUDI, OMD, OMM.

← 6. AIE (pour les principes, les lignes directrices sur les meilleures pratiques ou les meilleures pratiques), IFRC (notamment pour le Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge), UICN (pour les traités type, déclarations et principes).

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2022

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : https://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.