Chapitre 6. Produire de la valeur en termes de bonne gouvernance et renforcer la confiance publique

Ce chapitre présente les efforts déployés par les pays membres et partenaires de l’OCDE concernant la publication et l’utilisation des données publiques ouvertes dans des domaines essentiels au renforcement de la confiance envers les administrations publiques et à la bonne gouvernance, y compris la passation de marchés publics, la budgétisation publique et la lutte contre la corruption. La contribution des données ouvertes à la fourniture de services publics innovants et axés sur les données et les utilisateurs est abordée au chapitre 2.

    

La Lituanie n’était pas membre de l’OCDE à l’époque de la préparation de la présente publication. Par conséquent, elle n’apparaît pas sur la liste des membres de l’OCDE, et n’est pas comptabilisée dans les agrégats relatifs à la zone OCDE.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Introduction

Pour justifier et garantir les investissements consentis en faveur de l’ouverture des données, les administrations publiques ont, partout dans le monde, concentré leurs efforts sur le renforcement de leurs capacités pour exposer et démontrer l’utilité que peuvent receler les données ouvertes pour produire des avantages économiques au bénéfice du secteur public et de l’économie dans son ensemble, par exemple en ouvrant aux entreprises de nouvelles perspectives économiques et en encourageant l’innovation et les gains d’efficacité. Cela étant, les données ouvertes peuvent apporter bien davantage aux administrations publiques. Lorsqu’elle est mise en relation avec des objectifs spécifiques de l’action publique, la publication de séries de données publiques sous format ouvert peut par exemple contribuer au renforcement des capacités des administrations publiques à agir en tant que « plateforme » (voir chapitre 5) car la dimension des « données comme infrastructures » est pleinement prise en compte et les différentes communautés de l’écosystème dans son ensemble réutilisent les données afin de co-créer de la valeur (voir chapitre 4 et 7).

Conjugués avec les technologies numériques, le partage, la publication et la réutilisation stratégiques des données publiques ouvertes (DPO) par les administrations publiques, les organisations de la société civile et les journalistes peuvent contribuer à la bonne gouvernance. Les services publics peuvent s’en trouver améliorés (voir chapitre 2) et la participation citoyenne renforcée, de même que l’ouverture des administrations publiques, et il peut en résulter un socle fondé sur les données et permettant de consolider la responsabilité des administrations et l’intégrité dans le secteur public. Les effets liés à ces objectifs stratégiques peuvent contribuer à renforcer la confiance du public envers les administrations (voir Encadré 6.1).

La Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales (OCDE, 2014) souligne la pertinence d’une utilisation cohérente des technologies numériques et des données dans différents domaines de l’action publique afin d’assurer une plus grande cohérence des politiques publiques, leur harmonisation et leur capacité à se renforcer mutuellement.

L’OCDE a également adopté d’autres instruments juridiques qui insiste sur la valeur des technologies numériques et des données y compris les données ouvertes, en tant qu’outils fondamentaux de l’action publique qui contribuent aux efforts déployés pour rendre les administrations publiques plus ouvertes et responsables, notamment les Recommandations de l’OCDE sur le gouvernement ouvert (OCDE, 2017a), sur l’intégrité publique (OCDE, 2017b), sur la gouvernance budgétaire (OCDE, 2015a) et sur les marchés publics (2015b).

Le présent chapitre s’inspire de récents travaux de l’OCDE sur l’administration numérique et les données ouvertes, en particulier un projet (OCDE, 2018a) de suivi de l’Examen des données publiques ouvertes de 2016 au Mexique, l’Examen du gouvernement numérique de la Colombie (OCDE, 2018b) et le Recueil de l’OCDE des bonnes pratiques en matière d’utilisation des données ouvertes aux fins de la lutte contre la corruption (OCDE, 2017c) publié dans le cadre des activités du Groupe de travail sur la lutte contre la corruption du G20 et conformément aux principes du G20 sur les données ouvertes aux fins de la lutte anticorruption.

Les domaines d’action susmentionnés sont des champs essentiels des travaux de l’OCDE qui, de ce fait, collabore activement avec des organisations internationales majeures de l’écosystème mondial des données ouvertes, comme la Charte internationale sur les données ouvertes,1 le Partenariat Open Contracting,2 le Partenariat budgétaire international3 et 360 Giving.4

Encadré 6.1. Regagner la confiance du public

Les travaux de l’OCDE sur la confiance de la population ont permis d’identifier six domaines permettant aux pouvoirs publics de restaurer, de préserver et/ou d’augmenter les niveaux de confiance envers les administrations :

  • Fiabilité : les administrations sont tenues de réduire autant que possible l’incertitude du contexte économique, social et politique.

  • Réactivité : la confiance envers les administrations dépend de l’expérience que vivent les usagers des services publics – un facteur essentiel de confiance envers les administrations.

  • Ouverture : les politiques de gouvernement ouvert qui privilégient la participation citoyenne et l’accès aux informations et aux données publiques ouvertes peuvent renforcer la confiance du public.

  • Meilleure réglementation : Une réglementation adéquate est importante pour la justice, l’équité et la règle de droit, mais aussi pour les services publics.

  • Intégrité et équité : l’intégrité est un facteur décisif de confiance et est essentielle pour que les administrations publiques soient jugées honnêtes, équitables et ouvertes.

  • Élaboration inclusive des politiques : La connaissance des méthodes d’élaboration des politiques peut renforcer les institutions et favoriser la confiance entre les administrations et les citoyens.

Graphique 6.1. Six domaines pour que les administrations regagnent la confiance du public
Graphique 6.1. Six domaines pour que les administrations regagnent la confiance du public

Source : Auteur, à partir de OCDE (n.d.), “Trust in Government”, page internet, www.oecd.org/gov/trust-in-government.htm (consultée le 23 août 2018). Initialement publié dans OCDE (à paraître), Digital Government Review of Sweden: Enabling Government as a Platform Through a Data-driven Public Sector, Éditions OCDE, Paris.

Données ouvertes en matière de commande publique : vers des processus de passation des marchés publics plus ouverts et innovants

La commande publique est l’un des domaines de l’action publique dans lesquels les pouvoirs publics ont commencé par utiliser des informations et des technologies, dans le cadre des initiatives de déploiement des administrations numériques (plateformes de passation des marchés publics, par exemple) puis, désormais, des technologies numériques et des données dans le cadre des politiques d’innovation et d’administration numérique (voir aussi le chapitre 2), afin d’améliorer la passation des marchés publics dans le contexte général de la transformation numérique du secteur public (données ouvertes et massives, intelligence artificielle, chaîne de blocs) (voir Encadré 6.2).

L’ouverture des données publiques relatives aux marchés publics donne aux citoyens, aux organisations de la société civile, aux journalistes, aux universitaires et aux chercheurs les moyens de suivre la gestion des ressources publiques et, de ce fait, contribue au renforcement de la démocratie participative. De ce fait, la publication de ces données peut aider à bâtir, établir et/ou restaurer la confiance publique.

En analysant les données, les utilisateurs peuvent par exemple suivre les décisions d’approvisionnement public, évaluer l’efficacité de la dépense publique et identifier – et/ou aider à prévenir – les risques de corruption dans les marchés publics (voir par exemple OCDE, 2017c et Appelt et Galindo-Rueda, 2016).

Encadré 6.2. Pourquoi ouvrir les données dans le secteur de la commande publique ?

La commande publique, c’est-à-dire l’achat par les administrations, entreprises et entités publiques de marchandises, de service et de travaux, est l’une des principales activités de la dépense publique et représente en moyenne jusqu’à 13 % du produit intérieur brut (PIB) dans les pays de l’OCDE, et jusqu’à 29 % de l’ensemble de la dépense publique. En même temps, il s’agit d’une fonction qui se traduit par l’attribution de millions de marchés et les sociétés du monde entier la considèrent souvent comme un domaine exposé aux risques de corruption et de déficit budgétaire, d’où une dépense publique inefficace et le mécontentement qui en découle à l’égard des administrations publiques (Fazekas et Czibik, 2017). C’est un facteur essentiel de baisse de la confiance du public.

L’essor des mouvements des « données publiques ouvertes » et des « données massives » a suscité des attentes croissantes autour de la possibilité d’utiliser des données massives pour encourager la réutilisation des données publiques en combinant plusieurs sources de données et, ainsi, ouvrir de nouvelles perspectives de réflexion pour l’élaboration des politiques et la recherche. Le recours aux techniques d’analyse des données massives dans le domaine des marchés publics peut en effet contribuer à améliorer la qualité des politiques publiques, à renforcer le contrôle des activités des administrations publiques et à en évaluer la performance (en termes de dépense publique et de comportements de l’organisation, par exemple).

Voici quelques-uns des avantages :

  • Évaluer le comportement de l’organisation : la mise en relation de données ouvertes relatives à différentes transactions effectuées au fil du temps (par exemple des données sur les appels d’offres, les organisations, les programmes des collectivités locales et les programmes officiels centraux) peut aider à suivre l’évolution du comportement d’une organisation, de ses décisions, de ses investissements, etc.

  • Inclure de nouveaux indicateurs de performance dans l’élaboration des politiques : la mise en relation des données relatives aux marchés publics avec d’autres séries de données administratives comme les registres nationaux des entreprises, par exemple, peut fournir de nouvelles sources de données probantes et de statistiques pour mesurer la performance des administrations. Ces nouveaux indicateurs de performance peuvent être mis au point en combinant des méthodes quantitatives et qualitatives afin de faire un tableau de la transparence dans le secteur public, des capacités administratives et de la qualité des administrations à différents niveaux d’analyse.

  • Utiliser l’analyse de marché pour détecter les comportements relevant de la collusion : de plus en plus, les pouvoirs publics font une utilisation innovante des données relatives aux marchés publics pour détecter les cas de collusion entre fournisseurs et pour sanctionner les comportements anticoncurrentiels (Fazekas et Czibik, 2017). Les signes indiquant des comportements qui relèvent de la collusion peuvent être détectés en analysant des variables relatives au prix telles que les caractéristiques de la répartition des offres, les tendances spécifiques des offres (rotation ou suppression) ou encore des variables relatives à la structure de marché comme la concentration du marché.

  • Exiger des administrations qu’elles rendent des comptes et préserver la dépense publique : les portails de données publiques ouvertes sur les marchés publics sont destinés à rendre ces données accessibles sous un format d’emploi aisé pour ceux qui souhaitent les réutiliser et en en donnant un aperçu sommaire (par des visualisations, par exemple) à ceux qui souhaitent les interpréter. Ainsi, non seulement les données relatives à chaque marché sont publiées mais l’analyse et l’interprétation des données (à partir de corrélations, de fusions et de mises en relation de données) permettent d’identifier les soumissionnaires douteux et d’alerter en cas de risque potentiel de corruption.

  • Partager les bénéfices avec plusieurs catégories d’utilisateurs sur les portails ouverts : les citoyens suspicieux peuvent vérifier la manière dont les projets sont gérés et financés dans les domaines les intéressant ; les journalistes d’investigation peuvent gagner du temps lors de la collecte d’informations sur les marchés publics ; les fournisseurs potentiels peuvent explorer de nouveaux marchés publics (Fazekas et Czibik, 2017) ; les organes publics de contrôle peuvent utiliser ces nouvelles sources de données pour enquêter sur des situations spécifiques.

Source : Adapté à partir de OCDE (2017c), Compendium of Good Practices on the Use of Open Data for Anti-Corruption, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/gov/digital-government/g20-oecd-compendium-open-data-anti-corruption.htm avec des informations provenant de Fazekas, M. et A. Czibik (2017), “Diverse uses of government contracting data to improve spending of public funds”, Zenodo, http://doi.org/10.5281/zenodo.810049.

Pourtant, les données de l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 montrent qu’il existe de profondes lacunes dans les différents pays en termes d’accessibilité et de disponibilité des données ouvertes relatives à la commande publique.

La plupart des pays membres et partenaires de l’OCDE ne publient pas de données concernant les marchés publics à quelque niveau d’administration que ce soit sur leurs portails centraux/fédéraux de DPO (voir Graphique 6.2). Seuls 13 pays sur 34 rendent les données relatives à tous les marchés publics centraux/fédéraux accessibles sur leurs portails centraux/fédéraux de DPO, soit directement (les données sont « hébergées » sur le portail ou récoltées sur d’autres portails) soit indirectement (le portail contient des liens vers d’autres portails où figurent les données). Ces éléments probants ne renseignent cependant pas sur le degré d’adoption des pratiques d’ouverture des données relatives aux marchés publics dans l’ensemble du secteur public (nombre d’organisations du secteur public fournissant ces données, par exemple).

Quatre pays (Colombie, Corée, Lettonie et Mexique) fournissent également des données sur tous les marchés publics des régions/États. Enfin, seuls six pays (Colombie, Corée, Lettonie, Lituanie, Mexique et Portugal) fournissent des données relatives aux marchés publics locaux sur leurs portails de DPO.5

Graphique 6.2. Fourniture de données ouvertes relatives aux marchés publics dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Nombre de pays
Graphique 6.2. Fourniture de données ouvertes relatives aux marchés publics dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 73 : « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, fournissez-vous des données sur les marchés publics, soit directement, soit indirectement, soit les deux ? ».

Étant donné l’importance de ces données pour renforcer la gouvernance des administrations et faire des données publiques un outil incontournable de consolidation de la confiance publique, il est essentiel que les administrations publient des informations relatives à l’ensemble du processus de passation des marchés publics sous un format ouvert et, si possible, au plus haut degré possible de granularité, au nom de l’intérêt général et dans le respect de la législation relative à la protection des données, à la protection de la vie privée et à la confidentialité (voir chapitre 3). Cependant, lorsque ces données sont disponibles, leur exhaustivité – c’est-à-dire la couverture de l’ensemble du processus de passation des marchés publics – demeure souvent lacunaire.

De précédents travaux de l’OCDE concernant l’ouverture des données afin de lutter contre la corruption (OCDE, 2017c) ont montré qu’en matière d’ouverture des données relatives à la commande publique, les pays du G20 (dont 11 pays de l’OCDE) connaissaient la même évolution problématique qu’en matière de publication des informations du secteur public relatives aux marchés publics (par exemple sur des plateformes de passation des marchés en ligne). Lorsqu’elles étaient publiées, les informations et données couvraient les premières étapes du processus de passation des marchés publics (avant et pendant l’appel d’offres) plutôt que la phase postérieure à l’attribution du marché (voir Encadré 6.3).

Les résultats de l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 ont confirmé cette tendance (voir Graphique 6.3) : elles montrent que lorsque les données concernant les marchés publics sont publiées sous un format ouvert, elles concernent principalement les informations relatives au marché (détails concernant le contractant) et au budget initialement alloué. La disponibilité des données diminue après la phase d’attribution du marché (données relatives à l’affectation définitive des budgets, contractants sanctionnés). Seuls la Corée, la Lettonie et le Mexique publient des données sur les contractants sanctionnés et le Canada, la Lettonie et le Mexique sont les seuls pays qui publient des données sur la ou les personnes exerçant un contrôle significatif sur les entreprises qui perçoivent des fonds d’organisations du secteur public.6

Encadré 6.3. Publication des informations relatives à la commande publique dans certains pays du G20 et de l’OCDE : un socle pour l’ouverture des données relatives aux marchés publics

En 2010, plusieurs pays du G20 divulguaient des informations relatives à la commande publique (marchés et critères d’évaluation, par exemple) et concernant l’ensemble du processus (avant, pendant et après l’adjudication du marché) (OCDE, 2011). Ainsi, des pays du G20 tels que l’Australie, le Brésil, le Canada, l’Italie, le Japon, la Corée, le Mexique, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis publiaient des informations sur les attributions de marché. Cela étant, la ventilation par étapes du processus de passation du marché montre qu’en 2011, les informations rendues publiques concernaient plus souvent la phase de l’adjudication du marché et les étapes antérieures que la phase postérieure (OCDE, 2011). En 2010, les politiques d’ouverture des données n’étaient pas encore très répandues mais ces pratiques précoces de passation des marchés ont ouvert la voie à la mise en œuvre de programmes d’ouverture des données dans ce domaine de l’action publique (ouverture des données relatives aux marchés publics).

Pourtant, selon les résultats de l’Enquête 2014 de l’OCDE sur les marchés publics, cette tendance est restée inchangée puisque les pays de l’OCDE (qui comprennent plusieurs pays du G20) continuent de privilégier la publication d’informations relatives à la phase d’adjudication et aux phases antérieures. En 2014, par exemple, la gestion ex post des marchés n’était obligatoire et publiée via les systèmes de passation en ligne des marchés qu’en Turquie et aux États-Unis ; elle n’était pas obligatoire mais fournie en Allemagne, en Italie, au Japon et en Corée ; et elle n’était pas fournie en Australie, au Canada, en France, au Mexique et au Royaume-Uni (OCDE, 2015c).

Source : Texte provenant de OCDE (2017c), Compendium of Good Practices on the Use of Open Data for Anti-Corruption, Éditions OCDE, Paris, www.oecd.org/gov/digital-government/g20-oecd-compendium-open-data-anti-corruption.htm avec des données provenant de OCDE (2015c), Panorama des institutions 2015, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2015-en et OCDE (2011), Panorama des institutions 2011, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-en.

Graphique 6.3. Disponibilité des données relatives aux marchés publics dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Nombre de pays
Graphique 6.3. Disponibilité des données relatives aux marchés publics dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Source : Indications fournies par 20 pays de l’OCDE et 2 pays partenaires (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 74 : « Veuillez sélectionner les données relatives aux marchés publics fournies sur le portail central/fédéral des données publiques ouvertes. »

Il semble s’y ajouter un autre problème majeur : l’interopérabilité et la standardisation des données ouvertes relatives à la commande publique à tous les niveaux d’administration et dans tous les pays. Il est essentiel de progresser dans ce domaine pour faciliter les mesures collectives et la collaboration aux niveaux national et international. Les pratiques rationalisées et automatisées de partage et de traitement des données peuvent contribuer à l’édification de secteurs publics axés sur les données et susceptibles de faire évoluer leur propre fonctionnement grâce aux données et aux technologies, et d’avoir du même coup une incidence sur la bonne gouvernance du secteur public. Cela vaut également pour les activités des institutions supérieures de contrôle (voir Encadré 6.4).

Encadré 6.4. L’ouverture des données dans les institutions supérieures de contrôle

Les institutions supérieures de contrôle (ISC) pourraient tirer parti de l’utilisation de données ouvertes (y compris des données publiques) pour mieux contrôler le respect de la réglementation et détecter et prévenir les fraudes éventuelles dans les organisations du secteur public.

En effet, l’utilisation de données ouvertes et d’outils innovants d’analyse des données pourraient constituer pour les ISC un atout stratégique leur permettant de conduire des audits axés sur les données afin de contrôler la performance et l’efficacité des organisations du secteur public. Grâce à l’analyse des données, les ISN pourraient mettre en œuvre des modèles prédictifs fondés sur les données pour mesurer les éventuels résultats à venir des organisations du secteur public.

En utilisant les DPO pour améliorer la qualité des audits de contrôle, les ISC pourront ainsi promouvoir avec plus d’efficacité la responsabilité et l’ouverture des administrations publiques.

Les ISC peuvent également contribuer à la promotion de la qualité, de l’interopérabilité, de la disponibilité et de l’accessibilité des données publiques dans l’ensemble du secteur public et, du même coup, à la gouvernance des données dans son ensemble. Concrètement, les ISC pourraient conduire des audits concernant l’utilisation que font les organisations du secteur public des données publiques, leurs systèmes de collecte et de stockage des données, ainsi que l’accessibilité et la fiabilité et l’intelligibilité de ces données.

Outre leur propre utilisation des données (ouvertes ou non), les ISC peuvent donc contribuer à promouvoir les programmes de DPO des administrations publiques en veillant à leur qualité et à la mise en œuvre par les organisations du secteur public de l’ensemble des normes et directives en matière de DPO.

Source : OCDE (2016), Open Government Data Review of Mexico: Data Reuse for Public Sector Impact and Innovation, Études de l’OCDE sur le gouvernement numérique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264259270-en avec des informations provenant de OCDE (2017f), Mexico’s National Auditing System: Strengthening Accountable Governance, Examens de gouvernance publique de l’OCDE, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264264748-en.

Les résultats de l’Enquête 2016 de l’OCDE sur les marchés publics, par exemple, montrent que dans les pays de l’OCDE, les systèmes de passation électronique des marchés publics sont de plus en plus intégrés aux autres systèmes de gestion des informations et des données du secteur public, notamment avec des registres d’entreprises (dans huit pays) et des registres fiscaux (dans sept pays), des systèmes de budgétisation (dans six pays) et des bases de données de sécurité sociale (dans six pays) (OCDE, 2017d). Dans certains cas, ces données ne peuvent pas être rendues publiques (confidentialité, risque de collusion), mais les pratiques visant à promouvoir l’intégration et la fusion des données illustrent l’importance qu’il y a à garantir l’interopérabilité et la standardisation requises pour améliorer l’échange de données entre différentes plateformes. Cela peut grandement contribuer à faire reculer les pratiques de gestion compartimentée des principaux registres et des grandes bases de données (approche dite de l’administration électronique) et, ainsi, à accroître l’efficacité et l’ouverture par une plus grande collaboration (approche dite de l’administration numérique).

S’agissant de l’interopérabilité et de la standardisation des données ouvertes relatives à la commande publique, quelques pays de l’OCDE ont adopté le Standard de données sur la commande publique ouverte (Open Contracting Data Standard, OCDS) afin de permettre une analyse plus approfondie des données en question et d’encourager leur diffusion et leur réutilisation en s’appuyant sur la standardisation des données et des métadonnées.7

Le Standard de données sur la commande publique ouverte (voir Encadré 6.5) contient une série de normes de données pouvant être utilisées à toutes les étapes du processus de passation des marchés publics, depuis la planification de la commande et l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du marché et son exécution.

Encadré 6.5. Le Standard de données sur la commande publique ouverte

La commande publique est un marché mondial de plusieurs milliers de milliards de dollars utilisant l’argent public pour fournir des marchandises, des travaux et des services aux citoyens. Les administrations publiques consacrent un tiers de leurs dépenses aux marchés publics – quelque 9 500 milliards de dollars USD et 15 % du PIB mondial chaque année.

L’ouverture, la responsabilité et l’innovation sont indispensables pour créer et entretenir la confiance sur ce marché colossal. L’inefficacité, le gaspillage et la fraude sont des risques importants. Les travaux de recherche, les enquêtes mondiales sur l’activité économique et les réformes entreprises dans les pays montrent que l’amélioration des données et du contrôle favorisent l’intégrité publique, l’optimisation des ressources et la concurrence.

La commande publique ouverte peut susciter un changement systémique grâce à la publication de données sous format ouvert et encourager la participation et les observations des utilisateurs tout au long de la chaîne de la commande publique, depuis la planification et l’appel d’offres jusqu’à l’attribution et à la mise en œuvre des marchés publics. Au cœur de ce processus se trouve le Standard de données sur la commande publique ouverte, un schéma de bonnes pratiques convivial et reconnu sur le plan mondial qui décrit quelles données et quels documents associés il convient de publier à chaque phase de la passation d’un marché public, à quel moment et sous quelle forme. L’utilisation de données standardisées accélère l’adoption de barrières moins hautes et facilite l’adaptation sur mesure d’une suite croissante de lignes directrice, de portails et d’outils gratuits.

En clair, la commande publique ouverte peut permettre d’optimiser les ressources et d’économiser le temps et l’argent des administrations publiques, de créer des conditions de l’activité économique plus équitables, d’améliorer l’intégrité publique en prévenant la fraude et la corruption, et d’assurer le suivi des services fournis et d’en améliorer la qualité.

En Ukraine, des milliers de nouveaux fournisseurs font affaire avec les administrations publiques depuis la mise au point d’un système de passation des marchés en ligne plus transparent et sous un format libre d’accès fondé sur la commande publique ouverte. En Colombie, la moitié des contractants ayant remporté des appels d’offres publics dans le cadre du nouveau système plus ouvert de passation des marchés en 2015 n’avaient jamais participé à des marchés publics auparavant. La France et le Royaume-Uni pratiquent la commande publique ouverte afin d’améliorer les conditions d’activité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser l’innovation dans les services fournis. En tout, plus de 30 pays du monde entier, de l’Argentine à la Zambie, entreprennent désormais des réformes visant à ouvrir la commande publique.

Le Partenariat sur la commande publique ouverte (Open Contracting Partnership) est un mécanisme de collaboration qui vise à décloisonner les activités des administrations publiques, des entreprises, de la société civile et des techniciens qui s’emploient à favoriser la commande publique ouverte partout dans le monde.

Source : Informations fournies par le Partenariat sur la commande publique ouverte.

Parmi les pays de l’OCDE, la Colombie, la France, le Mexique et le Royaume-Uni sont les seuls qui aient adopté le Standard de données sur la commande publique ouverte.8

  • La Colombie a adopté le Standard de données sur la commande publique ouverte en novembre 2015 et publie depuis lors des données relatives à chaque étape du processus de passation des marchés publics.9 Cela permet aux citoyens d’accéder aux données relatives à la commande publique, de les télécharger sous format libre (CSV, par exemple) et de les réutiliser en utilisant des interfaces de programmation applicative (API)10 avec des effets manifestes sur la transparence et la responsabilité du secteur public.

  • En France, l’administration centrale a collaboré avec différentes administrations infranationales (comme la région Bretagne et la région Occitanie) pour mieux mettre en œuvre le Standard de données sur la commande publique ouverte dans l’ensemble du pays et pour expérimenter son adoption généralisée dans le secteur public français. En lien avec les régions, le gouvernement français a été en mesure de déterminer les difficultés que présentent la mise en œuvre de la norme et ses incidences au niveau central, ainsi que les gains d’efficacité pouvant résulter de mesures de collaboration (Tales, 2018).

  • Au Mexique, l’utilisation du Standard de données sur la commande publique ouverte est adoptée dans l’ensemble de l’administration fédérale pour assurer l’interopérabilité de toutes les données relatives à la commande publique et pour faciliter le suivi des processus de passation de marchés publics. L’OCDS a par exemple été utilisé dans le cadre de la construction du nouvel aéroport de Mexico afin de faciliter le suivi des dépenses du secteur public et, ce faisant, d’amoindrir les risques de corruption pendant le processus de passation du marché. D’autre part, en janvier 2017, une réglementation a été publiée pour adapter le système mexicain de passation des marchés publics fédéraux à l’OCDS, renforçant du même coup l’interopérabilité avec d’autres systèmes nationaux comme la Plateforme nationale de transparence et la Plateforme du système national anticorruption (OCDE, 2018c). Cela s’est traduit par la création d’une plateforme fédérale de données ouvertes relatives à la commande publique11 (OECD, 2018a).

  • Au Royaume-Uni, l’OCDS a été adopté en novembre 2016 et s’applique à toutes les données relatives à la commande publique centrale du service commercial de la Couronne. Toutes les données relatives à la commande publique qui émanent de l’administration centrale, des organismes publics non ministériels, des collectivités locales et des organismes du Service national de santé suivent le format du Standard de données sur la commande publique ouverte.12

Les pays mentionnés ci-dessus et l’Ukraine ont mis sur pied l’Initiative Contracting 5 (C5) afin de s’engager et de veiller à mettre en œuvre l’OCDS au niveau national et de promouvoir son adoption par d’autres pays pour encourager l’ouverture, l’innovation, l’intégrité, de meilleures pratiques économiques et l’engagement citoyen en matière de commande publique. Lors de la réunion inaugurale au sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) qui s’est tenu à Paris en décembre 2016, les pays du C5 ont publié une Déclaration.13 Le nombre de membres du C5 devrait augmenter à court terme avec l’adhésion potentielle d’autres pays et la participation croissante de pays du monde entier devrait favoriser la collaboration transfrontalière en matière d’utilisation des données ouvertes dans le cadre des efforts déployés pour lutter contre la corruption.

Ouverture des données budgétaires

Le domaine des données budgétaires ouvertes (DBO) est lui aussi un champ de l’action publique qui suscite une attention croissante de la part des administrations publiques de la zone OCDE avec la participation et la collaboration de l’ensemble des institutions compétentes dans le monde en matière de transparence budgétaire et fiscale – en particulier l’OCDE, le Fonds monétaire international, le Groupe Banque mondiale, le Partenariat budgétaire international et le Programme de dépenses publiques et de responsabilité financière – qui font tous partie de Réseau de l’Initiative mondiale de transparence budgétaire (GIFT).14

C’est dans ce contexte que le réseau GIFT s’est employé à tirer parti de la valeur des nouvelles technologies et des données ouvertes afin de renforcer la transparence budgétaire, notamment dans le cadre de la collaboration nouée entre Open Knowledge et le réseau GIFT pour mettre sur pied une plateforme technique (baptisée Paquet de données budgétaires ouvertes, OFDP) (voir Encadré 6.6) permettant de publier des données budgétaires et s’inspirant de l’outil BOOST de la Banque mondiale. En septembre 2016, le Mexique est devenu le premier pays à publier son budget sous un format ouvert en s’appuyant sur le soutien du réseau GIFT (OCDE, 2017e).

Encadré 6.6. Le Paquet de données budgétaires ouvertes de l’initiative GIFT

Le Paquet de données budgétaires ouvertes (OFDP) de l’initiative GIFT a été conçu pour favoriser la création d’une plateforme centrale rassemblant des données publiques sur les finances publiques de tous les pays. Ce paquet consiste en une spécification technique ouverte qui contient des normes de publication sous format ouvert des données budgétaires publiques et des données relatives à la dépense publique. L’objectif est de veiller à ce que toutes les données publiées sur la plateforme « OpenSpending » (la plateforme créée par Open Knowledge International qui vise à établir une base de données mondiale sur les finances publiques) soient interopérables.

C’est pourquoi l’OFDP vise à standardiser la forme à appliquer aux données budgétaires publiques et au contenu des données à publier. Ce faisant, l’OFDP veille à la qualité des données fournies et, ainsi, favorise leur analyse et leur réutilisation.

Source : Initiative mondiale sur la transparence des finances publiques (sans date), “Open Fiscal Data Package”, page web, www.fiscaltransparency.net/ofdp/ (consulté le 17 juillet 2018).

Dans le sillage de ce qui précède, l’OCDE a récemment collaboré avec le Réseau GIFT pour élaborer des lignes directrices supplémentaires en matière de transparence budgétaire. Publiées dans le cadre de la Panoplie OCDE des instruments de la transparence budgétaire,15 Ces lignes directrices visent principalement à veiller à la qualité des données budgétaires ouvertes au regard des caractéristiques décrites au chapitre 3.

Parmi les pays membres et partenaires de l’OCDE, 27 des 34 pays ayant répondu à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 affirment que l’un des principaux effets attendus de la publication des données budgétaires sous format ouvert consiste à accroître la responsabilité des administrations publiques, par exemple en ce qui concerne la méthode de collecte, de répartition et de dépense des fonds publics (voir Graphique 6.4). Ces résultats ne sont guère surprenants dans la mesure où ils sont conformes au principe de transparence du secteur public mais globalement, les principaux facteurs d’innovation et leurs effets en matière d’utilisation des données budgétaires ouvertes continuent d’être entravés dans de nombreux pays.

Graphique 6.4. Principaux résultats attendus de l’ouverture des données budgétaires dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Nombre de pays
Graphique 6.4. Principaux résultats attendus de l’ouverture des données budgétaires dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 72 : « Quels sont les principaux résultats attendus de l’ouverture des données budgétaires ? ».

Dans la plupart des pays, par exemple, la capacité à renforcer la participation publique et l’engagement démocratique grâce à des processus d’élaboration des politiques plus inclusifs ne figure pas parmi les principaux effets attendus de l’ouverture des données budgétaires. Les résultats confirment que la plupart des pays ignorent la contribution potentielle des données budgétaires ouvertes à la démocratie participative. Seuls 13 pays sur 34 (moins de 40 % des participants à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0) estiment que la publication de données budgétaires sous un format ouvert facilitera et renforcera la participation publique et l’engagement démocratique en rendant les processus d’élaboration des politiques plus inclusifs. C’est le signe que les pratiques de données ouvertes consistent à réagir a posteriori en fonction de l’offre (e-administration), et non à obéir à un état d’esprit prospectif consistant à explorer le potentiel de dialogue avec le public que recèlent les données ouvertes (administration numérique).

Parmi les 13 pays qui prennent acte du rôle que jouent les données budgétaires ouvertes en faveur de la démocratie participative, 12 estiment que l’ouverture des données budgétaires facilitera la participation publique et l’engagement démocratique en encourageant les citoyens à s’intéresser aux finances publiques. D’autre part, 11 pays considèrent que la participation publique bénéficiera du fait que l’ouverture des données budgétaires permettra d’éclairer le débat public concernant les dépenses publiques et la viabilité des politiques budgétaires. Certains pays (Canada, République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce, Israël, Norvège et Pérou) sont également d’avis que l’ouverture des données budgétaires permettra aux organisations de la société civile d’utiliser les données pour enrichir leurs analyses, leur plaidoyer et leurs propositions de politiques publiques – et, du même coup, la participation publique et l’engagement citoyen.16

Pourtant, pour que l’ouverture des données budgétaires permette à des politiques collaboratives de porter leurs fruits, il faut adopter une approche plus proactive pour impliquer et sensibiliser l’ensemble de l’écosystème. Les administrations publiques ne doivent pas se contenter d’être des acteurs passifs une fois que les données budgétaires ont été publiées sous format ouvert ; au contraire, elles doivent activement encourager la réutilisation de ces données lorsqu’elles sont publiées. L’objectif est d’aboutir aux effets que les administrations publiques entendent produire, par exemple en termes de responsabilité publique, de performance et d’engagement citoyen.

De ce point de vue, les perspectives sont prometteuses mais non dénuées de problèmes. En ce qui concerne la réutilisation des données budgétaires ouvertes, les pays estiment que les journalistes en constituent les principaux utilisateurs potentiels (voir Graphique 6.5). Cette tendance est positive en comparaison de l’approche globale des pouvoirs publics concernant l’implication des journalistes dans le contexte plus général des politiques d’ouverture des données publiques, où ce groupe d’utilisateur se classe généralement au dernier rang des priorités (voir chapitre 4).

Graphique 6.5. Principaux utilisateurs attendus des données budgétaires ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Nombre de pays
Graphique 6.5. Principaux utilisateurs attendus des données budgétaires ouvertes dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Source : Indications fournies par 31 pays membres et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 70 : « Vous trouverez ci-dessous une liste de catégories d’utilisateurs de données. Parmi ces catégories, veuillez choisir celles qui réutilisent le plus les données budgétaires ouvertes. »

Les résultats de l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 montrent que des difficultés persistantes entravent l’adoption et la mise en œuvre de pratiques d’ouverture des données budgétaires ouvertes. Les administrations publiques doivent notamment consentir des efforts particuliers concernant la présentation des données budgétaires ouvertes si elles entendent encourager la participation publique aux décisions budgétaires et au contrôle du budget.

Les fonctions de visualisation et de géolocalisation des données relatives aux projets et investissements publics sont des exemples d’outils conviviaux et interactifs qui peuvent aider à encourager la compréhension, l’analyse et la réutilisation des données budgétaires ouvertes. Les faits montrent que 14 pays sur les 35 qui ont répondu à l’Enquête de l’OCDE permettent de visualiser les données budgétaires publiques sur le portail central/fédéral des données publiques ouvertes :17

  • En Australie, le portail permet de visualiser les données budgétaires publiques de manière interactive. La méthode d’utilisation des données budgétaires permettant la recherche interactive des dépenses publiques est présentée dans la section qui comprend des exemples de réutilisation des données publiques.18

  • En France, la section qui présente les réutilisations des données publiques ouvertes permet de visualiser les données relatives à la dépense par l’État du produit des recettes fiscales. Les contribuables peuvent y vérifier la manière dont leur argent est dépensé dans différents secteurs de l’action publique – justice, santé, culture ou éducation, par exemple.19

  • En Autriche, il est possible de visualiser les données relatives aux dépenses des organisations du secteur public fédéral dans la section du portail qui présente différents types de réutilisation des données publiques.20

  • En Allemagne, le portail central de données ouvertes comporte un accès direct au site internet du Ministère fédéral des Finances, sur lequel il est possible de visualiser des données relatives aux dépenses et aux recettes publiques fédérales. Les utilisateurs peuvent par exemple visualiser la part de chaque organisation du secteur public dans le total des dépenses publiques fédérales, puis consulter la répartition détaillée de ces dépenses.21

  • Au Canada, les utilisateurs peuvent visualiser et analyser les informations relatives à la dépense sur l’InfoBase du gouvernement canadien, le site officiel qui permet de visualiser les dépenses publiques sous la forme de graphiques interactifs. Le but de ce site est de rendre les données budgétaires publiques accessibles à chacun grâce à des outils innovants de visualisation qui permettent l’analyse et la présentation de données complexes.22 Dans la section des filtres applicables aux séries de données analysées, les utilisateurs peuvent ainsi visualiser différents aspects de la dépense publique, soit à l’échelle du gouvernement fédéral dans son ensemble soit pour chaque organisation du secteur public fédéral, selon la nature de la recherche qu’ils souhaitent faire.23

Les données ouvertes pour lutter contre la corruption

La baisse des niveaux de confiance du public envers les autorités plaide en faveur du recours aux technologies numériques et aux données pour renforcer l’intégrité du secteur public et, in fine, la confiance publique. Les données du sondage mondial Gallup indiquent que dans les pays de l’OCDE, les niveaux de confiance du public envers les autorités ont baissé de 2 % en moyenne entre 2007 et 2015 (OCDE, 2017g), et ont perdu un point supplémentaire (soit 3 % en tout) en moyenne pendant la période allant de 2007 à 2016 (voir Graphique 6.6).

Graphique 6.6. La confiance à l’égard des autorités nationales en 2016 et son évolution par rapport à 2007 dans les pays de l’OCDE et dans d’autres économies
Graphique 6.6. La confiance à l’égard des autorités nationales en 2016 et son évolution par rapport à 2007 dans les pays de l’OCDE et dans d’autres économies

Note : 1. Les données sur la confiance envers les autorités nationales pour le Canada, l’Islande et les États-Unis en 2016 sont fondées sur un échantillon d’environ 500 citoyens. 2. Les données correspondent au pourcentage de réponses positives à la question « Avez-vous confiance dans les autorités nationales ? » (données présentées en ordre descendant selon l’évolution en pourcentage entre 2007 et 2016). 3. Pour l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, la Norvège, le Portugal, la République slovaque, la Slovénie et la Suisse, les données 2007 portent en réalité sur 2006. Pour l’Islande et le Luxembourg, les données portent sur 2008 plutôt que 2007. 4. Informations sur les données concernant Israël : http://dx.doi.org/10.1787/888932315602.

Source : OCDE (2017d), Panorama des administrations publiques 2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2017-fr. Avec des données provenant du sondage mondial Gallup.

Les stratégies de lutte contre la corruption peuvent couvrir une large gamme d’activités visant à remédier aux problèmes que rencontre le secteur public, mais impliquant aussi des acteurs du secteur privé. Au sein du secteur public, les mesures de lutte contre la corruption vont de l’ouverture de la commande publique (voir la section Données publiques ouvertes en matière de commande publique ci-dessus) à la transparence des activités de lobbying, des dons privés aux acteurs publics et des subventions au public (voir Encadré 6.7), des salaires et des déclarations d’actifs des responsables publics ou encore au registres de propriété effective des entreprises.

Fondamentalement, la publication sous format ouvert de données et informations liées aux mesures de lutte contre la corruption dépend en grande partie du contexte national et du programme de lutte contre la corruption en vigueur dans chaque pays. Le Royaume-Uni, par exemple, est le seul pays de l’OCDE, comme le montre le chapitre 5, qui publie sous format ouvert des informations relatives à la propriété effective. Ces initiatives sont non seulement conformes aux objectifs de la présidence britannique du G8 en 2013,24 au Plan britannique de lutte contre la corruption de 2014 mais aussi, plus récemment, à la stratégie britannique anticorruption 2017-2022.

Encadré 6.7. La norme 360 Giving

La norme 360Giving a été créée pour encourager les dons caritatifs au Royaume-Uni en donnant plus de visibilité à ce secteur grâce au partage de l’information selon des règles simples. Aujourd’hui, les organismes publics et fondations britanniques ne sont pas tenus par la loi de divulguer les données relatives aux dons qu’ils reçoivent (contrairement à d’autres pays comme les États-Unis, par exemple). 360Giving est une initiative dont les organisations membres, qui y adhèrent volontairement, publient leurs données de leur propre chef et sont encouragés à les utiliser pour améliorer leur prise de décisions.

Les objectifs de l’initiative consistent :

  • à éliminer les barrières qui séparent les donateurs des bénéficiaires en rassemblant des organisations et des particuliers qui partagent un même état d’esprit afin d’échanger des idées sur leurs nouvelles approches de la prise de décision et de l’apprentissage

  • à intégrer 360Giving dans le système de donation du Royaume-Uni de sorte que le partage et l’utilisation sous format ouvert des données relatives aux dons devienne la norme dans le secteur

  • à s’assurer que différents groupes parviennent à prendre des décisions plus éclairées et à apprendre de manière plus efficace dans différents contextes grâce à l’évolution des approches adoptées dans l’ensemble du secteur.

Les principales activités conduites dans le cadre de cette initiative consistent à créer et à entretenir un standard de données ouvertes (standard.threesixtygiving.org), à aider les organismes membres à publier leurs données et à renforcer leurs capacités à utiliser ces données pour mener leurs activités.

En septembre 2018, 86 organisations publiaient les données relatives à leurs dons selon la norme 360Giving. Parmi elles se trouvaient notamment un large éventail de financeurs tels que des fondations caritatives, des ministères centraux et des autorités locales, des fondations communautaires et des financeurs du secteur privé. Lors de la rédaction du présent document, 85 % des données étaient à jour. Ces données sont utilisées de plusieurs manières : comme outil d’aide à la prise de décision, pour aider à mettre les demandeurs de dons en relation avec les meilleurs donateurs potentiels (www.beehivegiving.org/) et pour encourager la collaboration entre les forums locaux de financeurs au Royaume-Uni.

Source : Informations fournies à l’OCDE par l’initiative 360 Giving.

Trois pays (le Canada, la France et le Royaume-Uni) publient les informations relatives aux réunions avec des représentants d’intérêts sous format ouvert ; et quatre pays (la France, la Corée, l’Espagne et le Royaume-Uni) publient les informations relatives aux déclarations d’intérêts sous format ouvert. Au Chili, le Conseil chilien pour la transparence a également mis en œuvre des initiatives concernant la publication sous format ouvert de données relatives aux réunions avec des représentants d’intérêts et aux déclarations d’intérêts pour lutter contre la corruption (voir Encadré 6.8).

Le Recueil de l’OCDE sur l’utilisation des données ouvertes aux fins de la lutte contre la corruption contient également des informations relatives aux pratiques en vigueur dans certains pays du G20 et de l’OCDE, notamment les décrets exécutifs de l’Argentine et du Brésil, pris en 2016, qui prévoient la publication sous format ouvert des informations du secteur public pour lutter contre les problèmes de corruption dans cette sphère. Autres exemples : la publication d’informations sur la structure et la propriété des entreprises collectées par le Registre national des entités juridiques au Brésil, et la divulgation des salaires et des actifs des autorités de haut niveau du pouvoir exécutif en Argentine. En Allemagne, le ministère de l’Intérieur a publié sous format ouvert les informations contenues dans le Rapport 2015 sur les activités de parrainage, y compris des données détaillées sur les contributions supérieures à 5 000 EUR (publiées sous les formats CSV et JSON).

Encadré 6.8. Le Conseil chilien pour la transparence (Consejo para la Transparencia de Chile) : Pratique dans les domaines relatifs aux données ouvertes

Les sites Infoprobidad et InfoLobby sont deux des principales initiatives du Conseil chilien pour la transparence en termes de politique d’ouverture des données.

Pour prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts parmi les autorités et agents publics, le site Infoprobidad (www.infoprobidad.cl) facilite la publication des intérêts et des actifs des principales autorités publiques. D’ailleurs, les plus hautes autorités du pays – le Président de la République, les ministères et les gouverneurs régionaux – sont tenus de publier leurs déclarations.

À ce jour, 28 171 déclarations ont été publiées (au 20 juillet 2018) pour un nombre total de 15 852 autorités dont tout citoyen peut s’enquérir des déclarations afin de les télécharger – à l’unité ou dans leur ensemble – et les croiser avec d’autres bases de données.

Le site internet InfoLobby (www.infolobby.cl), qui porte sur 676 entités publiques, rassemble sur un portail unique tous les rapports d’audience et de réunion concernant les déplacements des principales autorités du pays et les cadeaux qui leur sont faits. Une liste systématique des lobbyistes et représentants d’intérêts exerçant en tant que tels au Chili est ajoutée à ces informations. Le portail comporte actuellement près d’un million d’entrées relatives aux audiences, aux déplacements, aux dons, aux lobbyistes et aux représentants d’intérêts.

Résultats des pratiques relatives aux données ouvertes

L’ouverture de ces données a produit des résultats de plusieurs ordres. En premier lieu, la réutilisation des informations par la presse et par la société civile a favorisé le contrôle exercé par la société. En outre, l’analyse de l’information a encouragé la conduite d’études spécifiques et suscité l’intérêt du public pour ces questions grâce à ces rapports étayés contenant des données publiques ouvertes, entre autres choses. De même, des demandes d’information ont été adressées par des citoyens concernant les audiences, les déplacements, les dons, les lobbyistes, les groupes d’intérêts et les déclarations d’intérêts et d’actifs des autorités publiques chiliennes.

Source : Informations fournies par le Conseil chilien pour la transparence.

En Slovénie, l’application Erar, qui utilise des DPO, propose aux utilisateurs des informations sur toutes les transactions commerciales effectuées par les organisations du secteur public. Elle donne également des informations sur la facturation électronique, les données liées aux limitations des activités commerciales, les cadeaux reçus par des fonctionnaires et la présentation des comptes bancaires que les entités commerciales détiennent à l’étranger. Ainsi, Erar vise à rendre le cadre de l’activité commerciale totalement transparent afin de contrôler la manière dont l’argent circule entre le secteur public et le secteur privé. Cette approche proactive de la transparence des finances publiques conduit à renforcer l’intégrité publique, la transparence des finances publiques et la responsabilité de la fonction publique et produit des effets bénéfiques sur l’atténuation des risques de corruption systémique.25

Au niveau supranational, des acteurs tels que la Charte internationale sur les données ouvertes aident aussi les autorités nationales et locales qui y adhèrent (dont 10 pays de l’OCDE) à publier un nombre croissant de données en format ouvert aux fins de la lutte contre la corruption. C’est dans cet objectif que la Charte a mis au point le « Guide de l’ouverture sur l’utilisation des données ouvertes pour lutter contre la corruption » (voir Encadré 6.9), qui détermine des séries de données prioritaires et des normes ouvertes et qui présente des cas susceptibles d’aider les acteurs de tous les secteurs à prévenir, combattre et détecter la corruption à tous les niveaux (IODC, 2018).

Encadré 6.9. Le « Guide de l’ouverture sur l’utilisation des données ouvertes pour lutter contre la corruption » de la Charte sur les données ouvertes

Les Guides de l’ouverture de la Charte sur les données ouvertes constituent une ressource entretenue d’éclairages et d’orientations sur la mise à disposition de données et sur leur utilisation pour remédier à des problèmes précis en matière de politiques publiques. Ils présentent des séries de données importantes ainsi que des normes et pratiques communes que les défenseurs de la Charte peuvent mettre en œuvre, et ils sont conçus pour appuyer l’action stratégique et favoriser l’interopérabilité des données. Faisant l’objet d’un examen par les pairs, ces guides sont élaborés dans le cadre d’une collaboration entre les émetteurs et les utilisateurs de données.

En mai 2017, la Charte sur les données ouvertes a publié le « Guide de l’ouverture sur l’utilisation des données ouvertes pour lutter contre la corruption ». Ce guide contient des lignes directrices destinées aux administrations publiques concernant la publication de données pour contribuer à prévenir et détecter les actes de corruption et à mener les enquêtes et les poursuites nécessaires. Sa partie centrale comprend une liste des 30 catégories principales de séries de données1 pouvant être utilisées aux fins de la lutte contre la corruption et des caractéristiques que chacune de ces séries doit posséder pour porter ses fruits. L’élaboration du guide a commencé lors du sommet 2015 du Partenariat pour un gouvernement ouvert et a pris forme à l’occasion d’ateliers organisés à Londres, à Washington et à Lagos.

À la fin 2017, l’équipe de la Charte a collaboré avec le gouvernement mexicain, Transparencia-Mexicana et Cívica Digital pour expérimenter l’utilisation du guide afin de lutter contre la corruption au Mexique. Le projet a notamment consisté à en appliquer le contenu en évaluant les séries de données déjà publiées par les administrations publiques et à réaliser des entretiens avec les agents publics qui produisent, utilisent ou publient les données. Il a permis de mieux cerner l’état des données ouvertes pertinentes au Mexique et a donné lieu à la production d’un ensemble de recommandations visant à améliorer la production des données. Par l’intermédiaire de son Système national de lutte contre la corruption, le Mexique a désormais adopté officiellement le guide pour en faire l’une de ses principales stratégies des années à venir.

Les éclairages apportés par ce projet s’inscrivent dans le cadre du programme plus global de la Charte qui consiste à utiliser des données ouvertes pour remédier à des problèmes spécifiques de l’action publique. Cela consiste notamment à actualiser ce guide et à élaborer d’autres guides dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et de l’action climatique. Pour plus d’informations, voir https://opendatacharter.net/.

1. Voir https://airtable.com/shrHY9KFJ5bircwvx/tblOY2aw1hYUuJze9.

Source : Informations fournies par la Charte internationale sur les données ouvertes.

Dans les pays membres et partenaires de l’OCDE, les résultats de l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 montrent qu’en République tchèque, en France, en Italie, en Lituanie, au Mexique, en République slovaque, en Slovénie et au Royaume-Uni, la lutte contre la corruption est l’un des domaines dans lesquels l’ouverture des données publiques est censée produire les effets les plus importants.26

Parmi ces pays, pourtant, seuls la République tchèque, le Mexique et la Slovénie estiment que l’ouverture des données publiques renforcera le partage des responsabilités en matière de lutte contre la corruption en permettant aux administrations publiques, aux citoyens, aux organisations de la société civile et à celles du secteur privé de collaborer de manière intersectorielle à l’élaboration des politiques destinées à lutter contre la corruption et à accroître l’intégrité des administrations publiques (voir Graphique 6.7).27 Cette approche est indispensable pour ne plus se contenter de la simple publication de données mais plutôt les utiliser comme plateforme de collaboration entre parties prenantes afin de renforcer l’intégrité du secteur public.

Les éléments présentés ci-dessus montrent qu’il reste à mieux faire connaître la capacité de co-création que recèlent les données publiques ouvertes en matière de lutte contre la corruption. De surcroît, seuls trois pays (la France, le Mexique et le Royaume-Uni) estiment que les données publiques ouvertes doivent enrichir le débat public contre la corruption dans des domaines comme la propriété effective, les marchés publics, les normes, la concussion et la transparence budgétaire.28

Graphique 6.7. Effets attendus de l’ouverture des données publiques sur les mesures de lutte contre la corruption prises dans les pays membres et partenaires de l’OCDE
Nombre de pays
Graphique 6.7. Effets attendus de l’ouverture des données publiques sur les mesures de lutte contre la corruption prises dans les pays membres et partenaires de l’OCDE

Note : Données disponibles pour huit pays. Il s’agit des pays qui ont choisi la « Lutte contre la corruption » parmi les réponses possibles à la question 58 : « À la lumière des mesures d’ouverture des données qui ont été prises, dans quels secteurs votre pays espère-t-il produire les effets les plus importants grâce à la réutilisation des DPO ? » Ces pays sont la République tchèque, la France, l’Italie, le Mexique, la République slovaque, la Slovénie, le Royaume-Uni et la Lituanie.

Source : Indications fournies par sept pays de l’OCDE et un pays partenaire de l’OCDE (Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 58a : « Vous avez choisi la "lutte contre la corruption" ; quels sont les principaux effets que vous attendez de l’ouverture des données sur les mesures générales de lutte contre la corruption prises par votre pays ? ».

Références

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OCDE (2017g), Trust and Public Policy: How Better Governance Can Help Rebuild Public Trust, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264268920-en.

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OCDE (2015b), « Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les marchés publics », OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/gouvernance/ethique/Recommandation-OCDE-sur-les-marches-publics.pdf.

OCDE (2015c), Panorama des administrations publiques 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/gov_glance-2015-fr.

OCDE (2014), « Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales », OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/306/306.fr.pdf.

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Tales, R. (2018), « How can data governance framework help address the need to develop data taxonomy, data classification and standards for data interoperability in order to enhance access, sharing and re-use? », exposé présenté à la 4ème réunion annuelle du Groupe d’experts de l’OCDE sur les données ouvertes, 7-8 juin

Notes

← 1. Pour en savoir plus, voir https://opendatacharter.net/.

← 2. Pour en savoir plus, voir www.open-contracting.org/.

← 3. Pour en savoir plus, voir www.internationalbudget.org/.

← 4. Pour en savoir plus, voir www.threesixtygiving.org/.

← 5. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 73 : « Sur le portail à guichet unique de l’administration centrale/fédérale, fournissez-vous des données sur les marchés publics, soit directement, soit indirectement, soit les deux ? ».

← 6. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 2 pays partenaires et autres (Colombie et Lituanie) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 74 : « Veuillez sélectionner les données relatives aux marchés publics fournies sur le portail central/fédéral des données publiques ouvertes. »

← 7. Plus d’informations disponibles aux adresses suivantes : www.open-contracting.org/data-standard/ et http://standard.open-contracting.org/latest/en/.

← 8. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 76 : « Votre pays a-t-il adopté le Standard de données sur la commande publique ouverte (OCDS) ? ».

← 9. Pour en savoir plus, voir : www.colombiacompra.gov.co/transparencia/gestion-documental/datos-abiertos.

← 10. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 76b : « Veuillez donner des informations détaillées sur l’adoption de l’OCDS (date d’adoption, principales initiatives, etc.) ». Les données proviennent d’un complément d’information fourni par la Colombie au titre de cette question.

← 11. Pour en savoir plus, voir www.gob.mx/contratacionesabiertas/home#!/.

← 12. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, questions 76b : « Veuillez donner des informations détaillées sur l’adoption de l’OCDS (date d’adoption, principales initiatives, etc.) ». Les données proviennent d’un complément d’information fourni par le Royaume-Uni au titre de cette question.

← 13. Pour en savoir plus, voir https://en.2016.ogpsummit.org/paris-declaration/.

← 14. Pour en savoir plus, voir www.fiscaltransparency.net/.

← 15. Pour en savoir plus, voir www.oecd.org/gov/budgeting/Budgeting-Transparency-Toolkit.pdf.

← 16. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 72 : « Quels sont les principaux résultats attendus de l’ouverture des données budgétaires ? ».

← 17. Indications fournies par 32 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a : « Sur le portail central/fédéral, est-il possible de visualiser directement ou indirectement les données budgétaires publiques (dépenses, recettes, etc.) ? »

← 18. Complément d’information fourni par l’Australie en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a. Pour en savoir plus, voir http://data.gov.au/showcase/the-open-budget.

← 19. Complément d’information fourni par la France en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a. Pour en savoir plus, voir www.data.gouv.fr/fr/reuses/openbudget-fr-le-budget-un-outil-de-la-democratie.

← 20. Complément d’information fourni par l’Autriche en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a. Pour en savoir plus, voir www.data.gv.at/anwendungen/.

← 21. Complément d’information fourni par l’Allemagne en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a. Pour en savoir plus, voir www.bundeshaushalt-info.de/#.

← 22. Pour en savoir plus, voir www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html #about.

← 23. Complément d’information fourni par le Canada en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 1, question 75a. Pour en savoir plus, voir www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-eng.html#start.

← 24. Pour en savoir plus, voir www.gov.uk/government/publications/uk-g8-presidency-report-2013.

← 25. Indications fournies à l’OCDE par la Slovénie le 12 août 2018.

← 26. Indications fournies par 31 pays de l’OCDE et 3 pays partenaires de l’OCDE ou autres (Colombie, Lituanie et Pérou) en réponse à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 58 : « À la lumière des mesures d’ouverture des données qui ont été prises, dans quels secteurs votre pays espère-t-il produire les effets les plus importants grâce à la réutilisation des DPO ? ».

← 27. Réponses des pays à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 58a : « Vous avez choisi la "lutte contre la corruption" ; quels sont les principaux effets que vous attendez de l’ouverture des données sur les mesures générales de lutte contre la corruption prises par votre pays ? ». Indications fournies par sept pays de l’OCDE et un pays partenaire (Lituanie). Il s’agit des pays qui ont choisi la « Lutte contre la corruption » parmi les réponses possibles à la question 58 : « À la lumière des mesures d’ouverture des données qui ont été prises, dans quels secteurs votre pays espère-t-il produire les effets les plus importants grâce à la réutilisation des DPO ? » Ces pays sont la République tchèque, la France, l’Italie, le Mexique, la République slovaque, la Slovénie, le Royaume-Uni et la Lituanie.

← 28. Réponses des pays à l’enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 3.0 (2017), section 2, question 58a : « Vous avez choisi la "lutte contre la corruption" ; quels sont les principaux effets que vous attendez de l’ouverture des données sur les mesures générales de lutte contre la corruption prises par votre pays ? ». Indications fournies par sept pays de l’OCDE et un pays partenaire (Lituanie). Il s’agit des pays qui ont choisi la « Lutte contre la corruption » parmi les réponses possibles à la question 58 : « À la lumière des mesures d’ouverture des données qui ont été prises, dans quels secteurs votre pays espère-t-il produire les effets les plus importants grâce à la réutilisation des DPO ? » Ces pays sont la République tchèque, la France, l’Italie, le Mexique, la République slovaque, la Slovénie, le Royaume-Uni et la Lituanie.

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