3. Enregistrement et identification
Un dispositif complet d’enregistrement et d’identification des contribuables est essentiel au bon fonctionnement d’un système fiscal. Il constitue le fondement des mécanismes d'autoliquidation, des régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source, mais aussi des systèmes de déclaration de tiers et de rapprochement. Ce chapitre analyse cinq aspects importants pour l’enregistrement et l’identification des contribuables : les niveaux d’enregistrement, les canaux d’enregistrement, l’intégration avec d'autres composantes de l’administration, la gestion de l’identité et les approches communes qui se font jour en matière d’identité numérique.
Niveaux d'enregistrement
On ne saurait sous-estimer l’importance fondamentale d’un système efficace d’enregistrement fiscal. Les administrations fiscales ont besoin de processus solides pour gérer les contribuables qui « font partie du système » et pour pouvoir repérer ceux qui ne se sont pas encore enregistrés. En outre, elles doivent être en mesure de suivre et de déterminer les actions et les interventions nécessaires pour calculer l’impôt dû par les personnes physiques et morales, même dans les systèmes où la déclaration n’est pas obligatoire.
Le graphique 3.1 livre des informations sur le taux de contribuables individuels enregistrés en pourcentage de la population totale. Il montre que les taux d’enregistrement sont très variables, ce qui reflète souvent le niveau d’intégration de l’administration fiscale avec d’autres pans de l’administration.
Source : Tableau D.10 Enregistrement des contribuables actifs au titre de l’IRPP.
Canaux d’enregistrement
Si la majorité des administrations sont les seules responsables du système d’enregistrement à des fins fiscales dans leur juridiction, les éditions précédentes de cette série ont montré que dans de nombreux pays, les procédures d’enregistrement peuvent aussi être engagées en dehors de l’administration fiscale par l’intermédiaire d’autres organismes publics (OCDE, 2019[1]).
Note : Les canaux d’enregistrement ne sont pas toujours disponibles pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables.
Source : Tableau A.39 Canaux d’enregistrement.
S'agissant des modalités d’enregistrement des contribuables, presque toutes les administrations déclarent proposer plusieurs canaux aux contribuables et 93 % d’entre elles signalent qu’il est possible de s’enregistrer en ligne. Par rapport aux données de l’édition 2017 de cette série (OCDE, 2017[2]), ce résultat traduit une augmentation de 23 points de pourcentage. De fait, internet est, avec l’enregistrement en personne, devenu le canal d’enregistrement le plus largement proposé (voir graphique 3.2) et, dans une juridiction, l’Arabie saoudite, les contribuables ne peuvent s’enregistrer qu’en ligne (voir tableau A.39).
Si l’enquête sous-jacente ne permet pas de déterminer si le canal d’enregistrement en ligne est disponible pour tous les types d’impôts ou pour tous les segments de contribuables, les administrations fiscales déclarent réaliser d’importants investissements dans les programmes d’identité numérique, notamment en ayant recours à l’intelligence artificielle afin d’en améliorer l’efficience et l’efficacité. Cette pratique contribue à inscrire l’identité numérique au cœur de la réussite du processus de transformation numérique. Cette réorientation vers les canaux numériques pourrait également contribuer à dégager des gains d’efficience supplémentaires. Le graphique 3.2 illustre le niveau toujours élevé des enregistrements en personne, qui reste souvent un mode de service onéreux.
Canada : Utilisation des identités numériques provinciales
L’Agence du revenu du Canada (ARC) cherche constamment à améliorer la qualité de ses services et reçoit régulièrement des retours d’information à cet égard. L’ARC a été informée par ses clients qu’il pouvait être fastidieux de retenir de multiples noms d’utilisateur et mots de passe, d’autant que les organismes demandent aux utilisateurs de créer des mots de passe de plus en plus complexes.
L’ARC, en tant qu’agence du gouvernement fédéral, a cherché à nouer des partenariats avec les différences provinces pour pouvoir tirer parti des identités numériques générées localement, dans une démarche qui s’inscrit à l’appui du Cadre de confiance pancanadien. Cette approche permet aux citoyens d’utiliser leurs identifiants provinciaux pour accéder aux services de l’ARC plutôt que d’avoir à créer un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe.
Dans la mesure où les provinces émettent les principaux documents (certificats de naissance, cartes de santé, permis de conduire, etc.) en proposant des services en personne, elles sont bien placées pour vérifier l’identité des personnes.
Un partenariat est actuellement mis en place entre l’ARC et la province de Colombie-Britannique. Entre février 2020 et décembre 2021, 223 107 personnes (utilisateurs uniques) ont utilisé les identifiants de leur carte de services de la Colombie britannique pour se connecter aux portails sécurisés de l’ARC, ce qui représente près de 2 millions de connexions (1 976 674). L’ARC envisagera la possibilité de nouer nouveaux partenariats à mesure que de nouvelles provinces mettront en place leurs propres programmes d’identité numérique.
Chine (République populaire de) : L’identité numérique à l’appui d’une fiscalité intelligente
L’Administration d’État des impôts bâtit actuellement un réseau national à l’appui d’un dispositif d'identité numérique sécurisé et cohérent, jetant ainsi les bases solides d’une fiscalité intelligente. L’identité numérique se fonde sur l’identité juridique et d’une source d’authentification faisant autorité pour établir le lien entre les personnes morales et les personnes physiques qui gèrent les questions ayant trait à la fiscalité pour le compte d’entreprises. Ce processus s’appuie sur la confirmation des deux parties, couvre l’ensemble des contribuables et contribue à l’offre de services précis et à la bonne gestion des contribuables.
Plus de 80 % des contribuables utilisent une identité numérique approuvée pour accéder aux services numériques sécurisés proposés par l’administration d’État des impôts, notamment pour communiquer des informations complètes, déclarer et payer leurs impôts, obtenir l’émission de certificats ou de licences, demander un remboursement d’impôt ou effectuer d’autres démarches. Les contribuables peuvent également autoriser une tierce partie à représenter une entreprise ou à accéder aux services numériques sécurisés.
Ce dispositif d’identité numérique permet d’accroître les économies potentielles puisqu'il suffit aux contribuables de s’enregistrer à un seul guichet. Ils peuvent ensuite d’être reconnus par d’autres organismes, et l’identité numérique permet également l’identification via différents appareils et applications. Ce système offre également la possibilité aux contribuables de choisir entre de multiples méthodes d’authentification et de connexion : SMS, pièce d’identité, certificat numérique ou encore reconnaissance faciale, par exemple.
La poursuite du développement du réseau national d’identité numérique permettra d’offrir à l’ensemble des contribuables et des agents des services fiscaux de nouveaux services d’identification unifiés et reconnus, aux fins de faciliter une transformation numérique sans heurt des services de collecte et d’administration de l’impôt en République populaire de Chine.
Géorgie : Fiscalité des services numériques
Depuis 2021, les personnes imposables, qui ne sont pas établies, qui n’ont pas de résidence habituelle, ou d’établissement stable en Géorgie, sont tenues de s’enregistrer et d’acquitter la TVA s’ils exercent une activité de fourniture de services numériques. Les services numériques engobent les télécommunications, la radio et la télédiffusion et la prestation de services fournis par voie électronique.
À l’appui de cette initiative, l’administration fiscale géorgienne (Georgia Revenue Service, GRS) a conçu une plateforme ad hoc, un portail pour la TVA sur les services numériques, en vue de simplifier les procédures d’enregistrement et de déclaration. La GRS a étudié à cette fin les pratiques internationales en matière de fiscalité des services numérique et a consulté Business at OECD (BIAC). Le portail sur la TVA est par conséquent le fruit d’un intensif effort de communication avec les parties prenantes, qui ont partagé leur expérience et leurs points de vue aux fins du développement de systèmes simplifiés d’enregistrement et de déclaration à l’intention des contribuables redevables de la TVA. La taxe peut être acquittée en lari géorgien tout comme en devises étrangères (USD ou EUR), lesquelles peuvent être sélectionnées au moment de l’enregistrement sur le portail.
Suède : L’intelligence artificielle au service de l’enregistrement des entreprises
Le service d’évaluation des risques connexes aux demandes d’immatriculation des entreprises a été lancé par l’administration fiscale suédoise en mai 2021. Fondé sur l’intelligence artificielle, ce service classe les demandes à partir d’un ensemble de facteurs de risque, et les soumet ensuite à un traitement différencié, en fonction de la catégorie à laquelle elles ont été rattachées.
L’administration fiscale suédoise reçoit quelque 300 000 demandes par an. Quelque 70 % des demandes d’immatriculation d’entreprises en Suède sont entièrement numérisées, dont 95 % totalement automatisées.
Auparavant, la procédure de classement était manuelle et très chronophage. Moins d’un an après son lancement, la première version de ce service d’évaluation des risques a déjà permis de dégager un solide retour sur investissement, grâce à un raccourcissement pouvant aller jusqu’à six jours des délais d’enregistrement et à une réduction de coût de 28 millions SEK (soit environ 16 % du coût total de la procédure d’immatriculation des entreprises).
Des nouvelles avancées ont eu lieu en 2021, dont la mise en place d’une aide à l’évaluation des risques pour les demandes d’immatriculation d’entreprises au format papier. Début 2022, l’automatisation robotisée des processus (RPA) a été mise en place pour les demandes à faibles risques. À ce jour, quelque 450 demandes par semaine – soit un total de 1 300 – ont été traitées en faisant appel à la RPA, d’où un surcroît de gains.
Source : Canada (2022), Chine (République populaire de) (2022), Géorgie (2022) et Suède (2022).
Intégration avec d'autres composantes de l’administration
Compte tenu du rôle central que jouent l’enregistrement et l’identification des contribuables pour étayer le système fiscal, il est impératif pour la plupart des administrations fiscales de disposer de registres fiscaux actualisés. Comme l’ont montré les éditions précédentes, la grande majorité des administrations ont mis en place des programmes formels pour améliorer la qualité de leur registre fiscal (OCDE, 2019[1]).
Il n’est donc pas surprenant que d’autres organismes publics puissent souhaiter utiliser le registre de l’administration fiscale pour leurs besoins propres, à savoir fournir des services aux citoyens ou veiller au respect des lois et réglementations. Cette demande est à l’origine de la création de bases de données communes à l’ensemble de l’administration. Comme illustré par le graphique 3.3, 70 % des administrations signalent l’existence de différentes bases de données.
Cette intégration croissante avec d'autres pans de l’administration a acquis une importance particulière pendant la pandémie du COVID-19, lorsque plusieurs États ont pris conscience de la possibilité d’utiliser les informations détenues par les administrations fiscales, comme l’adresse des contribuables et leurs références bancaires, pour contacter les citoyens et les entreprises ou pour verser directement des prestations ou des aides (OCDE, 2020[3]).
La pandémie a également mis en évidence la nécessité de renforcer la collaboration avec d’autres organismes publics, et de nombreuses administrations procèdent à l’intégration de leurs systèmes informatiques afin que l’enregistrement fiscal fasse partie intégrante des autres démarches entreprises par les contribuables. À titre d’exemple, l’enregistrement fiscal peut être simultané à l’enregistrement d’une société ou à la déclaration de naissance d’un enfant ; et/ou les administrations peuvent utiliser le même identifiant pour permettre aux contribuables d’accéder à d’autres services publics.
Note : ce graphique se fonde sur les données ITTI provenant de 52 juridictions couvertes dans ce rapport et qui ont répondu à l’enquête mondiale sur la transformation numérique.
Source : OCDE et al. (2022), Inventaire multipartenaires des initiatives sur l’utilisation de la technologie à des fins fiscales https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/tax-technology-tools-and-digital-solutions/, tableau DM3 (consulté le 13 mai 2022).
Dans ce contexte, de nombreux pays utilisent, mettent en œuvre ou envisagent de mettre en place un système d’identification unique et sûr pour les citoyens et les entreprises afin de favoriser une plus grande intégration des systèmes et des services.
Argentine : Registre fiscal unique
Le développement et la mise en œuvre du système RUT (registre fiscal unique) sont le fruit d’un travail de collaboration entre l’Administration fédérale des recettes publiques et les organismes de recouvrement provinciaux visant à améliorer, simplifier et moderniser les démarches imposées aux contribuables pour remplir leurs obligations fiscales. De plus, ce système est le garant d’une information de meilleure qualité pour l’ensemble des administrations fiscales du pays.
Auparavant, les contribuables devaient s’enregistrer et maintenir à jour les données figurant dans plusieurs registres différents. Le téléchargement des mêmes données dans des registres entièrement différents entraînait une perte de temps pour le contribuable, et de multiples erreurs et incohérences d’une base de données à l’autre. Cela signifie qu’il était très difficile de réaliser des validations croisées entre organismes.
Désormais, grâce à l’application de chaînes de blocs, les données issues du Registre fédéral sont partagées en temps quasi réel avec les organismes partenaires. Grâce à cet outil mis en place au niveau fédéral, les contribuables n’ont plus besoin de télécharger les données sur le site de plusieurs administrations fiscales, ce qui se traduit par une amélioration de la qualité des données, en adéquation avec le principe d’unicité des données. Cette approche permet également de réduire les délais de gestion administrative en cas d’erreurs et/ou d’incohérences.
Australie : Programme d’identification à l’échelle de l’administration
Le programme d’identité numérique du gouvernement australien vise à faciliter l’accès sécurisé des Australiens aux services publics en ligne. L’administration fiscale australienne (Australian Tax Office ou ATO) a été chargée de la mise en œuvre du programme myGovID, qui doit notamment permettre de déterminer si les photos prises par les utilisateurs de l’application sont bien des photos de personnes réelles. Les captures d’images sont, avec le consentement de l’utilisateur, mises en correspondance avec les photos de celui-ci figurant dans un document d’identité conservé par l’administration australienne, comme par exemple un passeport, en utilisant le service de reconnaissance faciale du gouvernement. Une fois la correspondance établie, l’image utilisée dans l’application myGovID est supprimée sans être stockée.
Cette amélioration sensible du système d’authentification de l’identité numérique permet aux particuliers de demander à l’ATO, et de recevoir automatiquement, un numéro de dossier fiscal, ou de demander à la plateforme Services Australia un numéro d’enregistrement client, ce qui lui donnera accès aux services en ligne en temps réel. Auparavant, les particuliers devaient se rendre en personne dans les bureaux de l’administration, solliciter un entretien et attendre de recevoir leur notification par courriel. Parmi les autres avantages figure la réduction des cas de fraude et de la charge pesant sur les agents du centre de contact.
Ce programme d’identité numérique s’est traduit par une diminution des volumes d’appel et des processus manuels pour les organismes publics, qui peuvent réutiliser les fonctionnalités mises en œuvre pour rationaliser leurs services. Il a également procuré de nombreux avantages aux contribuables pendant la pandémie de COVID-19, en leur permettant d’accéder facilement, en tout lieu et à tout moment, aux aides proposées par le gouvernement pour soutenir la relance, sans avoir à se déplacer ou à subir les retards dus aux délais de traitement.
Italie : Identité numérique à l’échelle de l’administration
En 2016, l’administration fiscale italienne a donné la possibilité aux contribuables d’accéder aux déclarations d’impôt sur le revenu préremplies en utilisant le système public d’entité numérique (SPID). En 2018, l’accès via le SPID a été étendu à l’ensemble des services fournis dans le « domaine réservé » de l’administration fiscale. Dès 2021, outre le SPID, les contribuables peuvent également utiliser la carte d’identité électronique (CIE). Cela signifie que les, tous les citoyens, y compris ceux habilités à agir pour le compte de personnes morales, peuvent désormais avoir accès au « domaine réservé » grâce à leurs identifiants (SPID et CIE).
Le SPID permet ainsi aux contribuables d’enregistrer leurs contrats de crédit-bail, de consulter leurs factures électroniques, de déposer leurs déclarations d’impôt sur le revenu préremplies, ainsi que les documents nécessaires pour la régularisation des irrégularités qui leur ont été notifiées.
Pays-Bas : Exploration des possibilités offertes par l’auto-gestion de l’identité (SSI)
Le Programme d’identité numérique du gouvernement néerlandais vise à examiner les solutions envisageables pour procurer aux citoyens et aux entreprises des identités numériques hautement sécurisées ainsi qu’un meilleur contrôle sur leurs données (à caractère personnel). L’administration fiscale des Pays-Bas (NTA), qui participe à ce programme, a élaboré deux grands concepts de solutions fondées sur la SSI.
Le premier repose sur la création d’un portefeuille d’identité numérique à l’appui des fonctions telles que l’accès sécurisé, la signature électronique et les services de mandataire, et la gestion des données en temps réel. Le premier prototype de travail a permis de fournir aux citoyens une déclaration de revenus validée qui peut être partagée à leur propre discrétion avec différents prestataires de services (privés). Il ressort que la SSI peut faciliter la fourniture des services fiscaux, améliorer la confidentialité et la transparence et réduire les besoins en matière de déclarations et de vérifications.
Le second concept est celui du portefeuille d’entité juridique, la NTA ayant participé à cet effet à un exercice de faisabilité baptisé « création d’entreprise par voie numérique ». Chaque étape du concept a été validée, des démarches notariales à la création du portefeuille, en passant par l’enregistrement auprès de la chambre de commerce, l’émission par l’administration fiscale du numéro d’identification à la TVA et l’ouverture d’un compte bancaire. Le « portefeuille d’entreprise » offre plus de sécurité juridique et il est utilisé pour recueillir et partager des identifiants vérifiables. La NTA entend rattacher à ce portefeuille d’autres services connexes à la fiscalité, pour créer un canal d’échanges totalement nouveau.
Source : Argentine (2022), Australie (2022), Italie (2022) et Pays-Bas (2022).
Gestion de l'identité
Toutes les administrations fiscales, par obligation légale ou en vertu de saines pratiques commerciales, déploient des efforts considérables pour assurer la sécurité des renseignements sur les contribuables. Outre les procédures internes visant à empêcher les tentatives illégales d’obtenir des informations et à garantir la protection des droits des contribuables, toutes les administrations ont mis en place des procédures pour s’assurer que la personne à qui elles ont affaire est bien le contribuable. De plus en plus, ces approches, qui très souvent ont été étendues à l’authentification en plusieurs étapes, utilisent des informations biométriques propres au contribuable.
Les administrations fiscales sont confrontées aux mêmes difficultés que d’autres organisations lorsqu’elles traitent avec des personnes physiques ou morales qui peuvent faire un usage abusif de renseignements personnels pour se faire passer pour des contribuables afin de commettre des fraudes. Compte tenu du caractère permanent et, dans de nombreux cas, organisé de cette activité, les administrations doivent consacrer des efforts considérables à la prévention de l’usurpation d’identité en formant leurs agents et en renforçant la sécurité. L’Encadré 3.3 contient des exemples de travaux menés à cet égard par les administrations fiscales.
Canada : Authentification multi facteurs
Face à la multiplication du nombre de cyber-attaques, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a renforcé sa sécurité grâce à la mise à disposition des 14.6 millions de titulaires de comptes en ligne d’un système d’authentification multi facteurs (MFA). Ce système a initialement été conçu pour permettre l’envoi de mots de passe à usage unique par SMS ou par messagerie vocale aux personnes disposant d’un numéro de téléphone nord-américain.
Une fois mis en œuvre, il est rapidement apparu qu’il n’était pas adapté à tous les utilisateurs. L’ARC a reçu des commentaires de certaines catégories de contribuables, notamment des personnes ne disposant pas de téléphone ou ayant uniquement un numéro de téléphone international ou encore des milieux d’affaires. L'Agence a alors engagé un dialogue approfondi avec les parties prenantes afin de comprendre les enjeux et les obstacles existants.
À l’issue de ces discussions, l’ARC a élaboré une méthode de MFA dont l’utilisation ne nécessite pas de disposer d’un téléphone, la grille de code d’accès. Cette grille imprimable est composée de caractères générés de façon aléatoire, un peu comme une grille de loto. Les utilisateurs qui optent pour cette méthode doivent saisir à chaque connexion les caractères correspondant à une combinaison donnée de coordonnées de la grille.
La mise en œuvre de cette amélioration a permis à l’ARC de garantir un niveau élevé de sécurité, mais aussi de répondre aux besoins des utilisateurs en assurant un bon niveau de service à l’ensemble des Canadiens. Grâce à l’ajout de la grille de codes d’accès, l’ARC a été en mesure d’atteindre ses objectifs de sécurité et de mettre en place une MFA obligatoire pour 100 % de ses utilisateurs.
Finlande : Sensibilisation à la sécurité
L’hameçonnage par courriel a été reconnu comme une menace à la sécurité en constante évolution par l’administration fiscale finlandaise (VERO). Dans la mesure où cette menace pèse sur l’ensemble du personnel, l’administration fiscale a commencé à configurer des simulations ludiques d’hameçonnage pour aider ses agents à mieux résister aux attaques.
Ce programme de sensibilisation apprend aux utilisateurs comment détecter et signaler les courriels frauduleux. Cette formation est de courte durée. Les utilisateurs reçoivent, en moyenne, un courriel de simulation d'hameçonnage toutes les deux semaines, ce qui leur prend 3 à 5 minutes Ces courriels sont envoyés directement sur les boîtes mail des utilisateurs, qui doivent les signaler et qui bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une micro-formation sur le portail dédié. Dans la mesure où les agents ne savent jamais quels courriels sont authentiques et quels courriels sont envoyés dans le cadre de la formation, la sensibilisation à la sécurité fait grâce à cet exercice partie intégrante de leur travail quotidien et les contraint à faire en permanence preuve de vigilance.
Dans la pratique, il est demandé aux utilisateurs de signaler tous les courriels suspicieux en cliquant sur un simple bouton prévu à cet effet, disponible lors de l’installation du programme Outlook. Le seuil de signalement est très bas, et le jeu se complique au fur et à mesure : plus l’utilisateur signale de courriels, et plus ceux-ci deviennent difficiles à détecter. L'utilisation du bouton de signalement pour tous les courriels suspicieux aide l’administration fiscale à reconnaître les véritables tentatives d’hameçonnage tout en formant ses agents.
Cet outil ludique de simulation d’hameçonnage s’est révélé très efficace et a permis à l’administration fiscale finlandaise de déjouer avec succès les réelles menaces, grâce au signalement précoce des courriels suspicieux. De plus, dans la mesure où cet outil gère le contenu des messages de simulation d’hameçonnage, l’administration fiscale n’a pas besoin de consacrer beaucoup de temps ou de ressources supplémentaires à la création de nouveaux supports.
États-Unis - Identité numérique d’accès sécurisé
En 2021, l’administration fiscale fédérale (Internal Revenue Service, IRS) a accéléré le développement et le lancement de l’identité numérique d’accès sécurisé (SADI) en tant que nouvelle plateforme de vérification d’identité pour l’accès en libre-service aux outils mis à disposition sur le site de l’IRS. Ce système a été conçu et mis en œuvre pour proposer une solution de vérification d’identité de prochaine génération visant à améliorer l’accès des contribuables aux services en ligne de l’administration fiscale, tout en se conformant aux lignes directrices sur l’identité numérique définies par le National Institute of Standards and Technology.
Ce nouveau système révolutionne la vérification d’identité et l’authentification des contribuables par l’IRS grâce à la mise en place d’une approche au niveau fédéral incluant un partenariat avec un fournisseur d’identifiants (CSP). Les CSP sont des fournisseurs de technologie de confiance qui offrent des services de vérification d’identité et de gestion d’identifiants pour l’accès aux services numériques, couvrant désormais les outils en ligne proposés par l’IRS. Cette approche au niveau fédéral permet aux contribuables d’accéder aux applications de différentes administrations participantes grâce à l’utilisation d’un jeu unique d’identifiants suscitant la confiance de multiples parties. Elle permet également d’étendre l’accès à un plus grand nombre d’utilisateurs en offrant un ensemble élargi de supports aux fins de la vérification d’identité, ainsi que des services d’assistance améliorés, le tout en plusieurs langues.
L’IRS procède actuellement à la migration de l’ensemble de ses applications protégées en ligne qui sous-tendent la plateforme SADI modernisée. Entre le 21 juin 2021 et le 31 décembre 2021, 5.9 millions de contribuables ont créé avec succès leurs identifiants SADI, ce qui représente 23.1 millions de sessions en ligne, et fait du programme de l’IRS le plus grand groupement d’identités numériques de l’histoire des États-Unis.
Source : Canada (2022), Finlande (2022) et États-Unis (2022).
Approches communes de l’identité numérique
Alors qu’auparavant les entreprises multinationales et celles impliquées dans le commerce international étaient les seules concernées, les petites et moyennes entreprises et les particuliers perçoivent désormais de plus en plus de revenus provenant d’autres pays que leur pays de résidence. Du fait de la multiplication des places de marché en ligne et de l’essor des plateformes d’économie du partage et à la demande, il n'a jamais été aussi simple, par exemple, de louer des maisons de vacances ou de vendre des biens à l’étranger via des plateformes en ligne.
Les administrations fiscales doivent relever de multiples défis pour accompagner cette croissance des activités transnationales et y répondre, y compris en matière de gestion des flux internationaux d’informations sur les contribuables. Les éditions précédentes de la série sur l’administration fiscale (OCDE, 2019[1])ont mis en lumière deux dispositions internationales visant à aider les administrations à résoudre ces problèmes :
Le règlement de l’Union européenne sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS), adopté en 2014, entend renforcer la confiance que les contribuables et les administrations fiscales peuvent avoir dans le traitement des flux d’informations et permettre de mieux gérer les questions d’identité et d’enregistrement à l'échelle internationale.
La norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements - la Norme commune de déclaration (NCD) qui, conjointement avec la Loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers adoptée par les États-Unis (loi FATCA), prévoit l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers des non-résidents avec les autorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale du titulaire du compte.
Suite au rapport de l’OCDE de 2019 intitulé « The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers » (Économie du partage et économie à la demande : imposer efficacement les vendeurs sur les plateformes) (OCDE, 2019[4]), l’OCDE a publié en 2020 un ensemble de règles types qui fixent le cadre du recueil, par les plateformes numériques, des informations sur les revenus perçus par ceux qui utilisent ces plateformes pour proposer des services personnels, d’hébergement et de transport, et de communiquer ces informations aux administrations fiscales. (OCDE, 2019[4]) L’un des principaux objectifs de ces règles types est d’aider les contribuables à se conformer à leurs obligations fiscales et d’offrir un cadre cohérent pour aider les entreprises à communiquer des informations aux autorités fiscales. Cela va dans le sens de la finalité des règles types, qui est de rationaliser les régimes déclaratifs pour les administrations fiscales et les opérateurs de plateformes. (OCDE, 2020[5])
A peu près à la même période, le rapport Tax Administration 3.0 de l’OCDE (OCDE, 2020[6]) identifiait la fluidité de l’imposition des vendeurs de plateformes comme une action clé pour la collaboration multilatérale. Des travaux sont en cours afin d’étudier comment accroître la collaboration entre les administrations et les plateformes dans le but d’explorer les possibilités d’intégration des processus d’identification et de déclaration au sein des applications utilisées par les plateformes, l’objectif étant de favoriser le respect des obligations fiscales par les vendeurs tout en allégeant la charge pesant sur l’ensemble des parties.
D’une manière générale, les approches communes de l’identité numérique partagées entre les administrations, et entre les administrations et les tierces parties permettront, de plus en plus, le développement de nouveaux services. Ces services sont susceptibles de réduire les charges qui pèsent sur les contribuables dès lors que de tierces parties sont en mesure de transmettre les informations directement aux administrations fiscales, et de fournir des gisements de données plus précises aux administrations fiscales.
Afin d’aider les contribuables à protéger leurs données fiscales et personnelles, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment mis en place une nouvelle procédure de vérification numérique en deux étapes permettant de confirmer les autorisations de représentants de parties tierces sur ces portails numériques. Grâce à cet dispositif, les particuliers et les entreprises peuvent contrôler plus facilement qui peut avoir accès à leurs données fiscales et personnelles, ce qui leur confère un rôle actif dans la protection de ces informations. Le contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise, est désormais en mesure de confirmer les demandes d’accès à ses données fiscales et personnelles émanant de tiers, en apposant sa signature sur le portail, sans avoir à attendre un appel téléphonique de confirmation de la part de l’ARC.
Cette procédure innovante évite à l’ARC, à quelques exceptions près, d’avoir à contacter par téléphone les particuliers et les entreprises pour vérifier les demandes d’autorisation reçues, d’où une économie de temps et de ressources pour l’administration fiscale comme pour ses usagers. Grâce à cette nouvelle solution, les particuliers et les entrepreneurs peuvent confirmer les demandes reçues à leur convenance, et les représentants des tierces parties sont en mesure de suivre l’état d’avancement de leurs demandes en ligne.
Avant que ce service ne soit en mis en œuvre, il était nécessaire d’embaucher et de former du personnel supplémentaire pour gérer les appels de confirmation qui devaient être passés. Depuis qu’il a été déployé, le nombre d’appels téléphoniques de confirmation a diminué de 88 % (soit un total de 5 278 appels passés contre 42 314 sur la même période l’année précédente).
Source : Canada (2022).
Bibliographie
[5] OCDE (2020), Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/regles-types-de-declaration-a-l-intention-des-vendeurs-relevant-de-l-economie-du-partage-et-de-l-economie-a-la-demande.htm (consulté le 13 May 2022).
[6] OCDE (2020), Tax Administration 3.0: The Digital Transformation of Tax Administration, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/publications-and-products/tax-administration-3-0-the-digital-transformation-of-tax-administration.htm (consulté le 13 May 2022).
[3] OCDE (2020), « Tax administration responses to COVID-19: Assisting wider government », Les réponses de l’OCDE face au coronavirus (COVID-19), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0dc51664-en.
[1] OCDE (2019), Tax Administration 2019: Comparative Information on OECD and other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/74d162b6-en.
[4] OCDE (2019), The Sharing and Gig Economy: Effective Taxation of Platform Sellers: Forum on Tax Administration, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/574b61f8-en.
[2] OCDE (2017), Tax Administration 2017: Comparative Information on OECD and Other Advanced and Emerging Economies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/tax_admin-2017-en.
Encadré 3.2. – Argentine : lien vers un diagramme illustrant le processus de mise à jour des données des registres : https://www.oecd.org/tax/forum-on-tax-administration/database/b.3.2-argentina-rut.pdf
Encadré 3.2. – Italie : lien vers un site web contenant des informations sur les modalités d’accès aux services en ligne utilisant l’identité numérique : https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/english/how-to-access-the-online-services.