Finlande

La Finlande compte 73 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Sa convention avec Hong Kong (Chine) est conforme au standard minimum.

La Finlande a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument d'acceptation le 25 février 2019, notifiant 69 de ses conventions fiscales2. L'IM est entré en vigueur pour la Finlande le 1er juin 2019.

La Finlande met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées au titre de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019. La Finlande a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec la Bulgarie et l'Allemagne.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Finlande.

Notes

← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, la Finlande a notifié 77 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 72 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.

← 2. Au total, la Finlande a notifié 70 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Portugal) n'est pas encore en vigueur.

← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Finlande choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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