Résumé
La budgétisation sensible au genre est un outil de gestion des finances publiques qui peut être employé pour intégrer les considérations liées au genre à la prise de décision budgétaire. Elle permet de repérer les mesures budgétaires susceptibles d’être efficaces pour réduire les écarts liés au genre et concrétiser les objectifs d’égalité des genres.
La budgétisation sensible au genre est de plus en plus pratiquée dans les pays de l’OCDE, qui sont désormais 61 % à la mettre au service de la réduction des écarts entre les genres. Le nombre de pays de l’OCDE à l’avoir adoptée a presque doublé au cours de ces dernières années, puisque 23 pays la pratiquaient en 2022, contre 12 en 2016 (soit 35 %).
Dans son enquête de 2022 sur la budgétisation sensible au genre, l’OCDE a rassemblé des informations sur les pratiques constatées au niveau des cinq rubriques de la version 2023 du cadre de l’OCDE en matière de budgétisation sensible au genre : 1) dispositifs institutionnels et stratégiques ; 2) méthodes et outils ; 3) environnement propice ; 4) redevabilité et transparence ; et 5) impact. On trouvera ci-dessous une synthèse des principaux résultats de cette enquête.
La budgétisation sensible au genre s’appuie généralement sur une base juridique : parmi les pays de l’OCDE qui pratiquent cette budgétisation, celle-ci s’appuie sur une base juridique dans 61 % des cas, et même sur une base constitutionnelle dans 9 % des cas.
La budgétisation sensible au genre est généralement pilotée par l’autorité budgétaire centrale (ABC) : cette autorité assure à titre principal la responsabilité de cette budgétisation dans 61 % des pays de l’OCDE où celle-ci est pratiquée.
Les priorités stratégiques en matière d’égalité des genres peuvent être formulées dans un large éventail de documents : ces priorités peuvent découler d’objectifs sectoriels (43 %), d’une stratégie nationale (43 %), de priorités répertoriées lors d’évaluations des besoins en la matière (30 %) et/ou d’objectifs nationaux (30 %).
Des groupes de travail interinstitutionnels peuvent être créés pour favoriser une gouvernance robuste de la budgétisation sensible au genre : 30 % des pays de l’OCDE qui pratiquent cette budgétisation ont mis en place un dialogue coordonné grâce à la création d’un groupe de travail interinstitutionnel.
En matière de budgétisation sensible au genre, il n’y a pas de prédominance d’une méthode ou d’un outil en particulier à l’échelle des pays de l’OCDE : la prise en compte de la dimension du genre dans les cadres d’évaluation des performances est le seul outil à être employé par plus de la moitié des pays de l’OCDE (52 %). L’analyse ex ante de l’impact sur le plan du genre est aussi l’une des méthodes les plus couramment employées pour recueillir des éléments probants (48 %).
Chaque pays tend à recourir à des outils d’analyse multiples à l’appui de sa budgétisation sensible au genre : en moyenne, chaque pays a recours à trois méthodes et outils différents pour mettre en œuvre la budgétisation sensible au genre, dans les pays où elle est pratiquée. Les méthodes et outils de cette budgétisation tendent à être mis en œuvre aux premières étapes du cycle budgétaire.
Les méthodes et outils de la budgétisation sensible au genre évoluent avec le temps : de nombreux pays de l’OCDE prévoient de faire évoluer leur approche en recourant à des outils supplémentaires à l’avenir.
D’une manière générale, les dispositifs d’appui à la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre se sont renforcés et diversifiés : les principaux dispositifs mis en place à l’appui de cette budgétisation dans les pays de l’OCDE sont des lignes directrices (70 %), des données sectorielles ventilées par genre (70 %), des actions de formation et de renforcement des capacités (70 %) et la mise à disposition généralisée de données ventilées par genre (61 %).
Les obstacles qui entravent la mise en œuvre de la budgétisation sensible au genre sont variés : les principaux défis évoqués sont le manque de ressources (70 %), le manque de connaissances ou d’expérience technique (57 %) et le manque d’impact sur les décisions budgétaires (52 %).
Dans un souci de transparence, la plupart des pays intègrent et publient des éléments probants relatifs à la budgétisation sensible au genre dans leur documentation budgétaire annuelle : des informations relatives au genre figurent dans la documentation budgétaire annuelle de 78 % des pays de l’OCDE qui pratiquent la budgétisation sensible au genre. On y trouve : des informations tirées d’analyses portant sur l’impact de mesures budgétaires spécifiques sur le plan du genre (48 %) ; des renseignements sur l’état de réalisation des objectifs liés au genre (39 %) ; ou une synthèse des éléments d’information recueillis grâce à la cotation des crédits budgétaires (26 %).
En matière de budgétisation sensible au genre, l’action visant à assurer une redevabilité à l’égard de l’extérieur consiste souvent, pour l’essentiel, à informer le parlement : 65 % des pays de l’OCDE qui pratiquent cette budgétisation fournissent une information régulière à leur parlement et, dans 30 % de ces pays, des auditions consacrées à cette budgétisation se tiennent devant des commissions parlementaires. Le contrôle de la budgétisation sensible au genre est exercé par l’institution supérieure de contrôle des finances publiques dans environ le quart des pays, et par des institutions budgétaires indépendantes dans 13 % des pays.
Des actions de surveillance externe sont menées par la société civile pour renforcer la redevabilité et la transparence des pratiques de budgétisation sensible au genre : des acteurs non gouvernementaux évaluent l’impact du budget sur le plan du genre dans 48 % des pays qui pratiquent la budgétisation sensible au genre.
Les pays cherchent à faire prendre en compte les éléments probants liés à la budgétisation sensible au genre dans les décisions stratégiques et budgétaires, mais la mise à profit de ces éléments reste limitée : la majorité (52 %) des pays de l’OCDE qui pratiquent la budgétisation sensible au genre exigent que les propositions budgétaires soient accompagnées d’informations relatives au genre. Toutefois, seuls 9 % des pays de l’OCDE déclarent que ces informations sont systématiquement ou souvent intégrées à la prise de décision ; 59 % des pays font savoir qu’elles le sont parfois ; et 32 % des pays indiquent qu’elles le sont rarement.
Les méthodes suivies pour mesurer les incidences à l’échelle macro de la budgétisation sensible au genre varient selon les pays de l’OCDE : un tiers (35 %) des pays de la zone qui pratiquent cette budgétisation ont mis en place un cadre ou des indicateurs pour en mesurer l’impact.
L’indice 2022 de l’OCDE sur la budgétisation sensible au genre évalue le degré de mise en œuvre de cette budgétisation pour les cinq rubriques de la version 2023 du cadre de l’OCDE en matière de budgétisation sensible au genre : 1) dispositifs institutionnels et stratégiques ; 2) méthodes et outils ; 3) environnement propice ; 4) redevabilité et transparence ; et 5) impact. C’est le Canada, qui a légiféré en 2018 sur la budgétisation sensible au genre, qui obtient le score global le plus élevé. L’Autriche, la Corée, l’Espagne, l’Islande, le Mexique et la Suède obtiennent eux aussi des scores élevés en matière de pratique de la budgétisation sensible au genre.