Résumé
Ce rapport s’intéresse aux principales évolutions relatives à l’application du droit de la concurrence au niveau mondial survenues en 2021. On trouvera un ensemble complet de graphiques englobant tous les indicateurs en lien avec l’application du droit de la concurrence, à savoir l’ensemble des indicateurs pour toutes les années (2015 à 2021), sur le site web CompStats de l’OCDE.
Ce rapport se compose de trois chapitres. Le chapitre 1 donne un aperçu succinct de l’application du droit de la concurrence dans les 79 juridictions participantes. Le chapitre 2 décrit les principales évolutions survenues en 2021 par rapport à 2020. Le chapitre 3 livre une analyse de trois variables récemment introduites : le nombre d'affaires de soumissions concertées (ententes) et de décisions par secteur d'activité (ventilées entre les affaires d’ententes et celles d'abus de position dominante).
Par rapport à l'édition de l'année dernière, ce nouveau rapport des Tendances de l’OCDE sur la concurrence comprend une année supplémentaire de données (2021) et s’enrichit de sept nouvelles juridictions. La base de données CompStats de l’OCDE couvre désormais sept années de données concernant 79 juridictions. L’inclusion de nouvelles juridictions a permis de créer une région géographique supplémentaire : « Moyen-Orient et Afrique » (MOA). La région « Autre », qui figurait dans les éditions précédentes, est exclue du présent rapport. Plusieurs pays qui relevaient de la catégorie « Autre » font désormais partie de la région « MOA », mais certains ont également été affectés aux autres régions existantes.
Les changements les plus significatifs survenus en 2021 concernent les effectifs des autorités de la concurrence, les perquisitions, les demandes de clémence, les accords et engagements, les décisions dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante, les amendes infligées, les études de marché et les activités de fusion.
Effectifs des autorités de la concurrence - Les effectifs moyens des autorités de la concurrence dans les juridictions couvertes par CompStats ont progressé de 4.9 % en 2021, et 57 % des juridictions ont accru leurs effectifs. Toutefois, cette hausse a été inégale d’une région géographique à l'autre, les Amériques et la région Asie-Pacifique étant les plus dynamiques, tandis que l’Europe et la région MOA sont restées relativement stables. Lorsqu’on examine les effectifs des autorités de la concurrence par million d’habitants, la tendance reste la même, à une exception près : la croissance en Europe dépasse celle des autres régions.
Perquisitions - Le nombre de perquisitions menées par les autorités de la concurrence s’est redressé dans l’ensemble des régions en 2021, après avoir fortement baissé en 2020 sous l’effet de la pandémie de COVID-19. Toutefois, le rythme de la reprise était variable entre juridictions et régions géographiques. Le rebond a semblé plus rapide dans les juridictions non membres de l’OCDE, puisque le nombre de perquisitions menées en 2021 avait déjà dépassé celui de 2019, tandis que l'augmentation a été plus lente dans les juridictions membres de l’OCDE, où le nombre de perquisitions est resté inférieur à son niveau d'avant la pandémie.
Demandes de clémence - Entre 2015 et 2020, les demandes de clémence ont beaucoup baissé dans toutes les régions et juridictions. Ce déclin global s’est poursuivi dans l’ensemble des régions en 2021, sauf en Europe où les demandes ont augmenté de 32 % en 2021 (bien qu’elles soient restées inférieures à leur niveau de 2019 et des années précédentes).
Accords et engagements - En 2021, le pourcentage d'affaires d’entente et d'abus de position dominante qui se sont soldées par un accord ou un engagement a globalement progressé. La hausse du nombre d'accords dans les affaires d’entente, qui sont plus fréquents que les engagements, provient principalement des juridictions membres de l’OCDE, où en moyenne 44 % des affaires se sont conclues par un accord (contre 29 % en 2020). Le pourcentage d'affaires d’abus de position dominante ayant donné lieu à un accord ou un engagement a aussi fortement progressé hors d’Europe. Ce pourcentage s’est accru dans toutes les régions sauf en Europe, où il a baissé, passant de 38.5 % en 2020 à 20 % en 2021.
Décisions dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante - En moyenne, les juridictions couvertes par la base de données CompStats ont rendu environ huit décisions dans des affaires d’entente en 2021, soit 9 % de plus qu’en 2020. Cette croissance a concerné toutes les régions sauf les Amériques, où le nombre moyen de décisions a reculé de sept à cinq. Le nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante est resté stable, de l’ordre de trois par juridiction. Il existe des différences régionales, car la moyenne a baissé dans les Amériques et la région MOA, tandis qu’elle a augmenté en Europe et en Asie-Pacifique.
Amendes - La valeur totale (et moyenne) des amendes infligées dans les affaires d’entente et d'abus de position dominante a progressé de 52.5 % en 2021. Le montant total des amendes s’est accru dans toutes les régions. La croissance la plus forte a été enregistrée en Asie-Pacifique, avec une hausse de 183 %. Bien que les amendes dans les affaires d’entente représentent toujours la majorité du total des amendes (68 %), la part des amendes pour abus de position dominante a sensiblement augmenté, passant de 17 % en 2020 à 32 % en 2021.
Études de marché - En 2021, le nombre d'études de marché a fléchi de 4.6 %, soit un total de 166 études de marché réalisées dans 64 juridictions incluses dans CompStats. On observe néanmoins des variations régionales, avec une hausse en Europe et une baisse dans les autres régions, qui a été la plus marquée dans la région MOA.
Activités de fusion et interventions - Les notifications de fusion et les décisions relatives à des fusions ont beaucoup augmenté en 2021, tandis que le taux d’intervention – le pourcentage d'affaires de fusion dans lesquelles l’autorité de la concurrence est intervenue en interdisant la fusion ou en l'autorisant sous certaines conditions – a reculé, en moyenne, de 2.5 % en 2020 à 1.6 % en 2021. Cette baisse du taux d'intervention est principalement imputable à la forte hausse du nombre de décisions relatives à des fusions (le dénominateur), qui n'a pas été accompagnée d'une croissance équivalente du taux d'intervention (le numérateur). Bien qu’en réalité le nombre d'interventions ait également diminué en valeur absolue, sous l’effet d’un recul du nombre de fusions autorisées sous réserve de mesures correctives, le nombre de fusions interdites a légèrement augmenté. Aussi, cette baisse nette du taux d'intervention, conjuguée à la progression significative du nombre de décisions relatives à des fusions, a conduit à une baisse substantielle du taux d'intervention.
Le questionnaire CompStats de l’OCDE comportait trois nouvelles questions en 2021. Une question portait sur le nombre de décisions relatives aux affaires d’entente en lien avec des soumissions concertées, tandis que les deux autres questions visaient à recenser le nombre de décisions dans des affaires d’entente et d’abus de position dominante par secteur d'activité.
En 2021, les autorités de la concurrence des juridictions incluses dans CompStats ont, au total, rendu 182 décisions dans des affaires d’entente portant sur des soumissions concertées, soit 34 % de l’ensemble des décisions dans des affaires d’entente. Néanmoins, on observe d'importantes disparités régionales, les décisions relatives à des soumissions concertées représentant le pourcentage le plus élevé de toutes les décisions relatives à des ententes en Asie-Pacifique (63 %) et le pourcentage le plus faible dans la région MOA (16 %).
Une analyse des secteurs concernés par des décisions dans des affaires d’entente ou d’abus de position dominante rendues en 2021 confirme les résultats précédents fondés sur la théorie économique et sur les études empiriques. C’est dans l’industrie manufacturière que les décisions sur les ententes sont les plus fréquentes (près de 18 % du total des décisions), tandis que le secteur des TIC regroupe la majorité des décisions relatives à un abus de position dominante (15 % de toutes les décisions dans les affaires d’abus de position dominante). Là encore, on constate des différences régionales. Par exemple, en Europe, le secteur qui totalise le plus grand nombre de décisions sur les ententes est le commerce de gros (21 % de toutes les décisions sur les ententes rendues dans la région), tandis qu’en Asie-Pacifique, c’est le secteur de la construction (29 % de toutes les décisions sur les ententes rendues dans la région). Pour les décisions dans les affaires d’abus de position dominante, le secteur des TIC arrive en tête en Europe (23 %), alors que c’est l’industrie manufacturière qui se distingue en Asie-Pacifique (24 %) et dans la région MOA (33 %).
