Hongrie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
Ces dernières années, peu de changements ont été apportés au cadre institutionnel et administratif applicable à la qualité de la réglementation. La consultation des parties prenantes est exigée pour tous les textes législatifs et réglementaires. Les projets de texte sont mis en ligne sur le site internet du gouvernement, et des commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique. Aucune consultation n’est requise dans les premières phases de l’élaboration des textes. Une AIR est exigée pour tous les textes législatifs et réglementaires. En 2016 et 2017, des examens de la charge administrative ont été menés ; l’objectif était de réduire la durée moyenne des procédures administratives pour les entreprises et les particuliers.
Au sein du Bureau du Premier ministre, le Secrétaire d’État chargé de l’administration territoriale soumet des propositions de simplification de la charge réglementaire pesant sur les particuliers et les entreprises, mais il n’effectue pas de contrôle de la qualité des AIR ou des évaluations ex post. La Hongrie aurait intérêt à mettre en place des mécanismes de contrôle pour garantir une qualité suffisante des AIR, des évaluations ex post et des consultations. Les contrôles de qualité pourraient être couplés à une plus grande association des parties prenantes aux premières phases de l’élaboration des projets de texte.
Au sein du Bureau du Premier ministre, le Bureau du gouvernement coordonne les différentes phases de la préparation des projets de texte : depuis la concertation avec les autres administrations, une fois qu’un ministère a élaboré un projet de texte, jusqu’à l’AIR, la réunion des Secrétaires d’État puis la dernière réunion du gouvernement avant la soumission d’une proposition au Parlement. Le Bureau du gouvernement peut également proposer des réformes ou des modifications du cadre applicable aux AIR et aux évaluations ex post. Il prépare un rapport annuel sur les AIR, qui n’est pas rendu public, à partir des retours d’expérience de chaque ministère. Le Bureau du Secrétariat d’État chargé de l’administration territoriale a pour mission de réduire les charges administratives, de promouvoir un environnement favorable aux entreprises et d’œuvrer à la qualité réglementaire. Le Secrétaire d’État rend compte au gouvernement de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de simplification.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (76 % de la législation hongroise).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.