Australie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
L’Australie a récemment publié un rapport annuel (Annual Regulatory Reform Report) sur les réformes réglementaires qu’elle a lancées entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2017. Ce rapport présente en détail une réduction de 1.1 milliard AUD par an des coûts nets liés au respect des textes, ce qui aboutit à une réduction totale de 5.9 milliards AUD depuis la mise en place, en 2013, du programme de déréglementation (Deregulation Agenda). En 2014, l’Australie a également adopté un Cadre de performance des organismes de réglementation (Regulator Performance Framework) à l’aide duquel les régulateurs et les ministères fédéraux évaluent leurs résultats par rapport à six indicateurs clés de performance : la réduction de la charge réglementaire ; la communication avec les entités encadrées ; une action des régulateurs proportionnée et fondée sur les risques ; la simplicité des procédures en matière de conformité et de suivi ; la transparence de l’action des régulateurs ; et un effort d’amélioration constante de la part des régulateurs.
L’Australie reste dotée de pratiques robustes en matière de gestion de la réglementation, et elle s’emploie à améliorer des méthodes axées sur l’association des parties prenantes ainsi que sur les évaluations ex ante ou ex post. Elle a permis aux régulateurs d’être plus flexibles afin de mieux compenser l’augmentation des coûts de conformité que subissent les entreprises du fait des nouveaux textes. Auparavant, il était obligatoire de recenser, pour tout nouveau projet de texte, les économies qui en découleraient au niveau des coûts de conformité. L’Australie gagnerait à mettre davantage l’accent sur l’association des parties prenantes avant l’adoption des décisions en matière de réglementation, et notamment avant l’adoption des textes réglementaires.
L’équipe de la Politique de déréglementation à l’échelle de l’ensemble de l’administration (Whole of Government Deregulation Policy team) a été transférée vers le ministère de l’Emploi et des Petites entreprises (Department of Jobs and Small Business) à la suite de récents changements administratifs au sein de l’État. Elle est chargée de l’amélioration systématique et de la sensibilisation au sein des administrations publiques en général. L’Office des bonnes pratiques réglementaires (Office of Best Practice Regulation – OBPR) du Département du Premier ministre et du Cabinet (Department of the Prime Minister and Cabinet) examine la qualité de l’ensemble des analyses d’impact de la réglementation (AIR) et fournit des conseils et des orientations pendant leur élaboration. Son évaluation finale des AIR est publiée dans un registre central. L’OBPR peut demander aux ministères de réviser leurs AIR quand il juge insuffisante la qualité de celles-ci. Le Bureau du conseiller parlementaire (Office of the Parliamentary Counsel) est une entité indépendante chargée de vérifier la qualité juridique des textes. Le Comité permanent du Sénat pour l’examen des projets de lois (Senate Standing Committee for the Scrutiny of Bills) et le Comité permanent du Sénat sur les règlements et les ordonnances (Senate Standing Committee on Regulations and Ordinances) assurent également un contrôle juridique pour les textes législatifs et les textes réglementaires, respectivement. La Commission australienne sur la productivité (Australian Productivity Commission) est un organisme indépendant de recherche et de conseil. Elle a réalisé des évaluations portant sur la politique de la réglementation australienne, et notamment l’AIR, la performance des régulateurs et les évaluations ex post. Elle a également entrepris un certain nombre d’examens dans des domaines ou des secteurs spécifiques de l’action publique, comme la protection des consommateurs, le secteur de l’électricité ou le marché du travail.
Notes : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées par la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs aux AIR concernant les textes législatifs prennent en compte uniquement ceux émanant du pouvoir exécutif (88 % de la législation australienne).
Source : Enquêtes 2014 et 2017 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd.ireg.