Colombie

La Colombie compte dix conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Décision 578 de la Commission de la Communauté andine pour les membres de la Communauté andine (la convention de la Communauté andine)1.

La Colombie a signé l'IM en 2017, notifiant neuf de ses conventions fiscales2.

La Colombie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB3.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Colombie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la convention de la Communauté andine n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car il s'agit d'une Décision de la Commission de la Communauté andine.

Elle a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant sa convention avec la Suisse.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Colombie.

La Colombie a signalé avoir rencontré des difficultés lors de la renégociation de la convention de la Communauté andine4.

Notes

← 1. La Décision 578 de la Commission de la Communauté andine établissant un régime tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale, adoptée le 4 mai 2004. Les membres actuels de la Communauté andine sont la Bolivie*, la Colombie, l'Équateur* et le Pérou. Au total, la Colombie a notifié 12 « accords » dans sa liste de conventions fiscales : neuf conventions bilatérales et la convention de la Communauté andine.

← 2. Au total, la Colombie a notifié 10 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec la France) n'est pas encore en vigueur.

← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Colombie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Colombie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.

← 4. La Bolivie* et l'Équateur* ne sont pas membres du Cadre inclusif sur le BEPS.

← 5. La Colombie et la Suisse finalisent un Protocole d'amendement qui devrait être signé au cours de l'été 2019. Ce Protocole adopte la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP.

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