Italie

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Italie compte 99 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec le Chili, est conforme au standard minimum.

L’Italie a signé l'IM en 2017 et n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, la Macédoine du Nord, Oman et le Panama ont notifié leurs conventions avec l’Italie aux fins de l’IM.

L'Italie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que les conventions qui n'avaient pas été notifiées aux fins de l'IM étaient conclues avec des partenaires qui n'étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où l'Italie a signé l'IM.

L'Italie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Les conventions notifiées par l’Italie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que celle-ci aura ratifié l’IM. L’Italie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.

Comme indiqué plus haut, l’Italie n’a pas notifié ses conventions avec l’Albanie, le Congo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, Oman, le Panama et Trinité-et-Tobago aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Italie

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité

(si différent de l’IM)

Commentaires

1

Albanie

Non

N/C

Non

N/C

Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.

2

Algérie*

Non

N/C

Non

N/C

Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.

3

Argentine

Non

N/C

Oui

N/C

4

Arménie

Non

N/C

Oui

N/C

5

Australie

Non

N/C

Oui

N/C

6

Autriche

Non

N/C

Oui

N/C

7

Azerbaïdjan*

Non

N/C

Oui

N/C

8

Bangladesh*

Non

N/C

Oui

N/C

9

Barbade

Non

N/C

Oui

N/C

10

Bélarus*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

11

Belgique

Non

N/C

Oui

N/C

12

Bosnie-Herzégovine

Non

N/C

Oui

N/C

13

Brésil

Non

N/C

Oui

N/C

14

Bulgarie

Non

N/C

Oui

N/C

15

Canada

Non

N/C

Oui

N/C

16

Chili

Oui

COP uniquement

N/C

N/C

17

Chine (République populaire de)

Non

N/C

Oui

COP uniquement

18

Congo

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

19

Côte d’Ivoire

Non

N/C

Oui

N/C

20

Croatie

Non

N/C

Oui

N/C

21

Chypre*

Non

N/C

Oui

N/C

22

République tchèque

Non

N/C

Oui

N/C

23

Danemark

Non

N/C

Oui

N/C

24

Équateur*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

25

Égypte

Non

N/C

Oui

N/C

26

Estonie

Non

N/C

Oui

N/C

27

Éthiopie*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

28

Finlande

Non

N/C

Oui

N/C

29

France

Non

N/C

Oui

N/C

30

Géorgie

Non

N/C

Oui

N/C

31

Allemagne

Non

N/C

Oui

N/C

32

Ghana*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

33

Grèce

Non

N/C

Oui

N/C

34

Hong Kong (Chine)

Non

N/C

Oui

N/C

35

Hongrie

Non

N/C

Oui

N/C

36

Islande

Non

N/C

Oui

N/C

37

Inde

Non

N/C

Oui

N/C

38

Indonésie

Non

N/C

Oui

N/C

39

Irlande

Non

N/C

Oui

N/C

40

Israël

Non

N/C

Oui

N/C

41

Japon

Non

N/C

Oui

N/C

42

Jordanie

Non

N/C

Oui

N/C

43

Kazakhstan

Non

N/C

Oui

N/C

44

Corée

Non

N/C

Oui

N/C

45

Koweït*

Non

N/C

Oui

N/C

L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.

46

Kirghizistan*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

47

Lettonie

Non

N/C

Oui

N/C

48

Liban*

Non

N/C

Oui

N/C

49

Lituanie

Non

N/C

Oui

N/C

50

Luxembourg

Non

N/C

Oui

N/C

51

Malaisie

Non

N/C

Oui

N/C

52

Malte

Non

N/C

Oui

N/C

53

Maurice

Non

N/C

Oui

N/C

54

Mexique

Non

N/C

Oui

N/C

55

Moldova*

Non

N/C

Oui

N/C

56

Monténégro

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

57

Maroc

Non

N/C

Oui

N/C

58

Mozambique*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

59

Pays-Bas

Non

N/C

Oui

N/C

60

Nouvelle-Zélande

Non

N/C

Oui

N/C

62

Macédoine du Nord

Non

N/C

Non

N/C

Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.

63

Norvège

Non

N/C

Oui

N/C

L'autre juridiction n'a pas notifié cette convention en tant que convention fiscale couverte aux fins de l'IM.

63

Oman

Non

N/C

Non

N/C

Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.

64

Pakistan

Non

N/C

Oui

N/C

65

Panama

Non

N/C

Non

N/C

Cette convention devrait être incluse dans la liste révisée des conventions fiscales couvertes de l'Italie qui n'a pas été actualisée à la date du présent rapport.

66

Philippines*

Non

N/C

Oui

N/C

67

Pologne

Non

N/C

Oui

N/C

68

Portugal

Non

N/C

Oui

N/C

69

Qatar

Non

N/C

Oui

N/C

70

Roumanie

Non

N/C

Oui

N/C

71

Russie

Non

N/C

Oui

N/C

72

Saint-Marin

Non

N/C

Oui

N/C

73

Arabie saoudite

Non

N/C

Oui

N/C

74

Sénégal

Non

N/C

Oui

N/C

75

Serbie

Non

N/C

Oui

N/C

76

Singapour

Non

N/C

Oui

N/C

77

République slovaque

Non

N/C

Oui

N/C

78

Slovénie

Non

N/C

Oui

N/C

79

Afrique du Sud

Non

N/C

Oui

N/C

80

Espagne

Non

N/C

Oui

N/C

81

Sri Lanka

Non

N/C

Oui

N/C

82

Suède

Non

N/C

Oui

N/C

83

Suisse

Non

N/C

Oui

N/C

84

République arabe syrienne*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

85

Tadjikistan*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

86

Tanzanie*

Non

N/C

Oui

N/C

87

Thaïlande

Non

N/C

Oui

N/C

88

Trinité-et-Tobago

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

89

Tunisie

Non

N/C

Oui

N/C

90

Turquie

Non

N/C

Oui

N/C

91

Ouganda*

Non

N/C

Oui

N/C

92

Ukraine

Non

N/C

Oui

N/C

93

Émirats arabes unis

Non

N/C

Oui

N/C

94

Royaume-Uni

Non

N/C

Oui

N/C

95

États-Unis

Non

N/C

Oui

N/C

La convention contient déjà une règle LOB. Toutefois, le préambule n'y figure pas, mais pourrait être ajouté sous réserve que l'IM soit signé par l'autre juridiction.

96

Ouzbékistan*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

97

Venezuela*

Non

N/C

Non

N/C

Pour le moment, l'Italie a inclus dans la liste des conventions fiscales couvertes uniquement les juridictions qui étaient membres du Groupe ad hoc sur l'IM à la date à laquelle l'Italie a signé l'IM.

98

Viet Nam

Non

N/C

Oui

N/C

99

Zambie

Non

N/C

Oui

N/C

Note

← 1. Pour ses 80 conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 67 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Italie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). 13 des conventions de l’Italie, celles avec l’Azerbaïdjan*, l’Estonie, Hong Kong, l’Islande, le Kazakhstan, le Koweït*, la Lettonie, le Liban*, la Lituanie, la Mongolie, le Qatar, Saint-Marin et l’Arabie saoudite, entrent dans le champ d’une réserve formulée par l’Italie en vertu de l’article 7(15)(b) de l’IM. L’Italie a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP.

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