Pays-Bas
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Les Pays-Bas comptent 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec le Danemark, le Ghana* et l’Ouzbékistan*, sont conformes au standard minimum.
Les Pays-Bas ont signé l’IM en 2017 et ont déposé leur instrument d’acceptation en 2019, notifiant 81 de leurs conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019.
Les Pays-Bas mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Les Pays-Bas ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité pour cinq de leurs conventions, celles avec l’Algérie*, le Danemark, le Ghana*, l’Ouzbékistan* et l’Ukraine2.
Les Pays-Bas ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour leurs conventions avec la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, l’Espagne, l’Irlande et la Pologne.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Pays-Bas.
Notes
← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Pays-Bas choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les conventions conclues avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* ne sont pas notifiées aux fins de l’IM, car ce sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.
← 2. Les conventions avec le Ghana* et l’Ouzbékistan* font l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et sont notifiées aux fins de l’IM.