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La deuxième réunion annuelle de l’Association de droit nucléaire, Inde (NLA India) a eu lieu le 2 mars 2013 à Mumbai, avec cette année pour thème: « Secteur de l’énergie nucléaire en Inde: opportunités commerciales et défis juridiques ».

L’accident tragique survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi restera longtemps l’un des événements marquants de l’histoire de l’exploitation commerciale de l’énergie nucléaire. Aux États-Unis, la Nuclear Regulatory Commission (NRC) n’avait pas été confrontée à tant de questions importantes, touchant au coeur même de sa mission, depuis l’accident de Three Mile Island en 1979. Comme sa priorité a été, à juste titre, d’évaluer les mérites techniques des recommandations énoncées dans le rapport de sa Near-Term Task Force (NTTF)1, elle n’a pas accordé autant d’attention aux répercussions réglementaires à long terme de ses actions post-Fukushima. Maintenant qu’il s’est écoulé suffisamment de temps, il me semble utile de prendre le maximum de recul possible pour évaluer l’incidence que la mise en oeuvre de toutes ces actions aura sur notre cadre réglementaire et sur notre approche de la « protection suffisante ».

Le 11 mars 2011, un accident nucléaire s’est produit à la centrale de Fukushima Daiichi1. Face à cette catastrophe, le directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a, le 30 mars 2011, appelé à l’organisation d’une Conférence ministérielle sur la sûreté nucléaire qui s’est tenue à Vienne du 20 au 24 juin 2011.

L’accident survenu le 11 mars 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par Tokyo Electric Power Company (ci-après « l’accident de Fukushima Daiichi ») a fait passer la sûreté nucléaire au premier rang des préoccupations internationales.

Allemagne
Requête d’arbitrage introduite devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque mondiale contre l’Allemagne en raison de la législation allemande qui conduit à une sortie progressive du nucléaire
États-Unis
Arrêt de la cour d’appel du circuit du district de Columbia annulant la mise à jour de la décision de la NRC relative à la confiance en matière de gestion des déchets
France
Cour administrative d’appel de Lyon, 19 juin 2012, arrêts numéros 12LY00233 et 12LY00290 relatifs au permis de construire délivré à EDF en vue de l’édification d’une installation de conditionnement et d’entreposage de déchets (ICEDA) dans la commune de Saint-Vulbas
Inde
Affaires relatives au projet nucléaire de Kudankulam
Suisse
Arrêt du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA concernant le retrait de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg

Cet article décrire le statut des accords multilatéraux dans le domaine de l’énergie nucléaire depuis décembre 2012.

Malgré sa contribution significative aux négociations de la Convention de Paris, la Suisse vient seulement de la ratifier, avec tous ses protocoles d’amendement. La Suisse ne sera liée par le régime de la Convention de Paris, dans sa totalité, qu’à l’entrée en vigueur des Protocoles de 2004. Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur d’une révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et ratifiera le Protocole commun au même moment. Étant partie au régime de responsabilité civile de Paris ainsi qu’au Protocole commun, la Suisse aura donc des liens conventionnels avec les États parties au régime de Paris et les États parties au régime de Vienne qui sont également parties au Protocole commun.

Cet article a été préparé sur la base d’entretiens conduits par l’auteur avec des membres anciens ou actuels du personnel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ayant participé à l’élaboration du modèle de protocole additionnel (INFCIRC/540) ou participant aujourd’hui à des activités liées à la mise en oeuvre des protocoles additionnels. Il s’appuie également sur des informations publiques communiquées par des représentants d’États membres lors de colloques ou d’ateliers organisés par l’AIEA sur le thème de la mise en oeuvre de protocoles additionnels dans leurs pays.

À l’heure actuelle, aucun cadre international d’ensemble ne régit le développement de l’industrie électronucléaire. Les lois sur l’exportation de technologies nucléaires varient d’un pays à l’autre et, si des instruments politiquement contraignants tels que les directives du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) aident à garantir la non-exportation des technologies à usage militaire ou à double usage, il n’existe aucun accord ou régime international unique qui encadre tout l’éventail des risques liés à l’exportation d’équipements de centrales nucléaires civiles.

Le 23 décembre 2010, un cargo transportant 350 000 kilogrammes (kg) de concentré de minerai d’uranium (U3O8) appartenant à l’entreprise canadienne d’exploitation des ressources Cameco Corporation, quittait le port de Vancouver, en Colombie-Britannique (Canada) et se trouvait confronté à des conditions météorologiques violentes dans les eaux internationales entre Hawaii et les îles Midway alors qu’il était en route pour Zhanjiang, en Chine. Le navire, le MCP Altona, bien qu’ayant subi des dommages à la coque, put continuer à naviguer dans la tempête. Une fois la mer calmée, l’équipage constata que certains conteneurs avaient été renversés et endommagés. Le capitaine ne put cependant pas obtenir les autorisations nécessaires pour s’abriter dans un port de refuge à proximité étant donné qu’il n’y avait aucun risque immédiat pour la santé et la sécurité de l’équipage. Sur recommandation de Cameco, le cargo est retourné en Colombie- Britannique.