Bulletin de droit nucléaire

Frequency
Semiannual
ISSN: 
1684-3568 (online)
ISSN: 
0304-3428 (print)
http://dx.doi.org/10.1787/16843568
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Publié deux fois par an, le Bulletin de droit nucléaire rend compte de l’actualité législative dans près de 60 pays, mais aussi de la jurisprudence et des décisions administratives, des accords bilatéraux et internationaux ainsi que des travaux réglementaires des organisations internationales.

Chaque numéro contient des articles et études sur la jurisprudence et les décisions administratives, les travaux législatifs et réglementaires nationaux, les travaux réglementaires internationaux, les accords, et des nouvelles brèves, ainsi qu’une liste de correspondants et un supplément.

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Conflits de lois liés à la participation de la Suisse au régime de responsabilité civile de la Convention de Paris You do not have access to this content

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Author(s):
Michael Waldner
17 Apr 2013
Pages:
44
Bibliographic information
No.:
14,
Volume:
2012,
Issue:
2
Pages:
33–76
http://dx.doi.org/10.1787/nuclear_law-2012-5k47zwvmffvk

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Malgré sa contribution significative aux négociations de la Convention de Paris, la Suisse vient seulement de la ratifier, avec tous ses protocoles d’amendement. La Suisse ne sera liée par le régime de la Convention de Paris, dans sa totalité, qu’à l’entrée en vigueur des Protocoles de 2004. Le Conseil fédéral fixera la date d’entrée en vigueur d’une révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et ratifiera le Protocole commun au même moment. Étant partie au régime de responsabilité civile de Paris ainsi qu’au Protocole commun, la Suisse aura donc des liens conventionnels avec les États parties au régime de Paris et les États parties au régime de Vienne qui sont également parties au Protocole commun.
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