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This paper sets out a strategy calling for a radical overhaul of the manner in which both the EU and aspiring member states define and implement what the Copenhagen criteria refer to as the “Rule of Law” in pursuit of the elusive goal of sustainability. While pointing to the limits of the current “anatomical method” centered on legal and institutional checklists, the paper stresses the existence of a fundamental dilemma between, on the one hand, the need to be more ambitious in assessing and promoting the “Rule of Law” and, on the other hand, the imperative to exercise humility and restraint regarding the claims made by the EU on behalf of “Rule of Law” assessment and assistance.

Le présent document porte sur les projections des niveaux de référence des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui peuvent être utilisées à la fois pour éclairer l’élaboration des politiques climatiques nationales et pour fixer des objectifs par rapport à un scénario au fil de l’eau ou scénario de référence. Étant donné que certains pays en développement ont défini de cette façon leurs objectifs nationaux de réduction des émissions à l’horizon 2020, les hypothèses retenues et les méthodologies employées pour déterminer ces niveaux de référence sont importantes pour évaluer l’ampleur des réductions d’émissions ambitionnées par ces pays et celle de l’effort global mondial d’abaissement des émissions de GES.

À l’heure actuelle, il existe peu d’orientations internationales pour la définition des niveaux de référence des émissions nationales de GES. Les disparités et le manque de transparence qui en résultent font qu’il est difficile de comprendre les engagements en matière d’émissions qui sont définis par rapport à un scénario de référence, ainsi que de comparer les scénarios d’émission entre pays. La mise au point d’orientations internationales pour l’établissement des niveaux de référence pourrait améliorer la transparence, la clarté et la comparabilité, sans obliger les pays à renoncer à la diversité de leurs approches. Ce document examine les bonnes pratiques et présente des options pour l’élaboration d’orientations concernant les éléments clés de la définition des niveaux de référence.

Ces solutions envisageables sont présentées sous formes de “couches”, qui correspondent à des orientations plus ou moins détaillées. Ainsi, la première couche permettrait aux pays de conserver une marge de manoeuvre maximale tout en favorisant la transparence. La deuxième comporte des indications plus détaillées à l’intention des pays dotés de ressources et de capacités plus importantes. Les pays pourraient adhérer à l’une ou l’autre en fonction de leurs capacités, même s’ils seraient encouragés à opter pour la deuxième. La différence entre les deux couches concerne le niveau de détail plutôt que la précision ou la qualité des données. Des orientations plus détaillées ne garantissent pas l’obtention de “meilleurs” niveaux de référence, mais elles peuvent aider à mieux comprendre les différences entre ces niveaux.

• Dans les pays de l’OCDE, la taille moyenne des classes dans le premier cycle de l’enseignement secondaire s’établit à 23 élèves. On constate cependant des différences significatives entre les pays, les classes comptant plus de 32 élèves en Corée et au Japon, contre 19 ou moins en Estonie, en Islande, au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Slovénie.
• La taille des classes, conjuguée au temps d’instruction des élèves, au temps d’enseignement des enseignants et au salaire de ces derniers, constitue l’une des variables clés sur lesquelles les décideurs peuvent jouer pour maîtriser les dépenses d’enseignement. Entre 2000 et 2009, de nombreux pays ont consenti des investissements plus élevés pour diminuer la taille des classes ; or la performance des élèves ne s’est améliorée que dans un petit nombre d’entre eux.
• La réduction de la taille des classes ne saurait, à elle seule, suffire à améliorer la performance des systèmes d’éducation. Cette mesure est également moins efficace que ne l’est l’amélioration de la qualité de l’enseignement.

• In OECD countries, the average class size at the lower secondary level is 23 students, but there are significant differences between countries, ranging from over 32 in Japan and Korea to 19 or below in Estonia, Iceland, Luxembourg, Slovenia and the United Kingdom.
• Class size, together with students’ instruction time, teachers’ teaching time and teachers’ salaries, is one of the key variables that policy makers can use to control spending on education. Between 2000 and 2009, many countries invested additional resources to decrease class size; however, student performance has improved in only a few of them.
• Reducing class size is not, on its own, a sufficient policy lever to improve the performance of education systems, and is a less efficient measure than increasing the quality of teaching.

• Immigrant students often have to overcome multiple barriers at once in order to succeed at school.
• Across most OECD countries, poor performance among immigrant students relative to other students is strongly related to social disadvantage at school, as reflected in the proportion of students whose mothers have low levels of education.
• The concentration, in a school, of immigrant students or of those who do not speak the language of instruction at home is not as strongly related to poor performance.

Concerns about health expenditure growth and its long-term sustainability have stimulated the development of health expenditure forecasting models in many OECD countries. This comparative analysis reviewed 25 models that were developed by, or used for, policy analysis by OECD member countries and other international organisations...

L’Indonésie a beaucoup amélioré son système fiscal au cours de la dernière décennie, tant en ce qui concerne le montant des recettes collectées que l’efficience administrative. Néanmoins, les recettes fiscales restent faibles au regard de la nécessité d’accroître les dépenses consacrées aux infrastructures et à la protection sociale. À l’exception du secteur des ressources naturelles, l’augmentation des recettes fiscales doit passer avant tout par l’élargissement de l’assiette et l’amélioration de l’administration fiscale, plutôt que par une révision du barème d’imposition qui semble globalement conforme à la pratique internationale. Parmi les mesures possibles pour élargir l’assiette figurent l’intégration des travailleurs non salariés dans le système fiscal, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques des biens en nature et des indemnités versés par l’employeur, et la réduction des exemptions à la TVA. Dans le même ordre d’idées, l’introduction de crédits d’impôt généreux en faveur de l’investissement serait un moyen de stimuler l’investissement qui induirait moins de distorsions que des exonérations fiscales sélectives. La mise en place d’un régime simplifié et ciblé pour les petites et moyennes entreprises, actuellement envisagé par les pouvoirs publics, pourrait favoriser leur intégration dans le système fiscal à plus long terme, même si l’effet à court terme sur les recettes est limité. La modernisation de l’administration fiscale a beaucoup progressé en Indonésie depuis 2002, bien qu’il soit encore possible d’améliorer la formation des agents des impôts et de renforcer les capacités de l’administration à mener des vérifications et à agir en justice, tout en consolidant les systèmes de contrôle interne et en accroissant la transparence des décisions administratives. Le système de vérification pourrait être perfectionné en fondant les décisions de contrôle fiscal sur les risques de non paiement. Dans le secteur des ressources naturelles, et notamment les industries extractives, il y a lieu d’accroître la part des rentes de ressources revenant à l’État en relevant les taux d’imposition de ces rentes, au lieu de taxer les recettes. Une telle mesure impliquerait la volonté des pouvoirs publics de prendre à leur charge une partie des risques d’exploration et de mise en valeur plus importante qu’auparavant, ce qui est tout à fait à la portée de l’Indonésie, qui bénéficie aujourd’hui d’un meilleur accès aux marchés internationaux de capitaux et d’un portefeuille de ressources diversifié. Dans le secteur minier, un régime performant d’imposition des rentes, qui permette à l’État de percevoir une fraction élevée des recettes, servirait davantage les intérêts du pays que les taxes à l’exportation et les restrictions à la propriété qui ont été décidées récemment. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de l’Indonésie 2012 (www.oecd.org/eco/etudes/indonesie).

Ce rapport présente les principales conclusions et recommandations d’un examen sur l’enseignement de l'entrepreneuriat et le soutien à la création d'entreprises par les universités et des universités des sciences appliquées tunisiennes. Il s’insère dans le cadre des revues portant sur les qualifications et les compétences à l'entrepreneuriat menées par le Programme de développement économique et de création d’emplois au niveau local (LEED) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

L'examen porte sur les stratégies, structures et pratiques en matière de promotion de l'entrepreneuriat dans les universités tunisiennes mettant en évidence l’enseignement des motivations entrepreneuriales pour favoriser la création d'entreprises par les diplômés. L'un des atouts essentiels du système tunisien est qu'il permet à un grand nombre d'étudiants d’accéder à un enseignement de base en entrepreneuriat. Le rapport expose les possibilités d'améliorer cet enseignement à l'aide de modèles internationaux de bonnes pratiques et en complément, par une importante aide au démarrage pour les étudiants prêts à aller plus en avant.

A cette fin, le présent rapport recommande la création d'une stratégie nationale de promotion de l'entrepreneuriat aux objectifs, indicateurs et mesures incitatives clairement définis, des méthodes d’apprentissage par des critères de référence et une base de données pour le matériel pédagogique. En outre, il recommande la création d'une plateforme d'échange pour les universités sur les pratiques de soutien à l'entrepreneuriat proposant une interface à travers des « champions de l’entrepreneuriat » dans les universités, une association académique et une meilleure formation des formateurs. L'enseignement de base à l'entrepreneuriat existant devrait être amélioré par de nouvelles activités et approches et le soutien à la création et à la croissance des entreprises renforcé par un niveau supplémentaire d’encadrement qui comprendra l'incubation, le coaching, l'orientation et le soutien poststart-up.

Books have undergone a massive transformation from a physical object to something entirely different: the electronic book, or “e-book”. This report provides background on e-book markets and examines various policy issues related to e-books. These include differing tax rates in countries between physical books and e-books, consumer lock-in to specific platforms, limitations on how users can read and share their purchased content, and a lack of transparency about how data on their reading habits is being used.

Cette étude se penche sur la manière de renforcer l’innovation dans les entreprises canadiennes afin de stimuler la productivité de la main-d’oeuvre et la croissance de la production. De nombreuses conditions-cadres canadiennes sont très propices à la prise de risques et à l’innovation dans les entreprises : stabilité macroéconomique, ouverture sur l’extérieur, solidité du capital humain, faible imposition des bénéfices des sociétés, rareté des obstacles à l’entrée des entreprises sur le marché, flexibilité des marchés du travail. Ces conditions-cadres peuvent toutefois s’améliorer encore grâce à une diminution des barrières extérieures et interprovinciales dans les secteurs des réseaux et des services professionnels, à une plus grande efficience des marchés financiers, à de moindres distorsions de l’imposition du capital et à une meilleure protection des brevets. Un deuxième axe pourrait consister à s’assurer que les incitations découlant des subventions de la puissance publique ciblent bien les carences effectives du marché. Il se peut que le très fort soutien à la R-D des entreprises représenté par le crédit d’impôt fédéral pour la RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental) et par ses compléments provinciaux entame le désir de croissance des petites entreprises ; peut-être donc faudrait-il redessiner ces aides. La kyrielle de petits programmes fragmentaires de subventionnement visant principalement les PME devrait être rationalisée pour améliorer la coopération entre le milieu universitaire et le monde de l’entreprise. Il faudrait réduire la trop grande place des fonds publics dans le capital-risque, car il se peut qu’elle évince des financements privés plus productifs. Un dernier axe devrait, par des actions cherchant à combler les lacunes de formation, de tutorat et d’enseignement, privilégier la stimulation des compétences de l’encadrement et du personnel qui s’appliquent à toutes les formes d’innovation. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE du Canada 2012 (www.oecd.org/eco/etudes/Canada).

This report provides the main findings and recommendations of a case study review of entrepreneurship education and business start-up support in Tunisian universities and universities of applied sciences as part of a series of reviews on Skills and Competences for Entrepreneurship carried out by the Local Economic and Employment Development (OECD) Programme of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD).

The review examines current strategies, structures and practices for entrepreneurship promotion in Tunisian universities highlighting activities to instil entrepreneurial intentions and to favour business creation among graduates. One of the core strengths of the Tunisian system is that it reaches a large proportion of students with basic entrepreneurship teaching. The report sets out the opportunities to improve this teaching using international best practice models and to complement it with more intense start-up support for those students ready to go further.

To this end, the report recommends the creation of a national graduate entrepreneurship strategy with clear objectives, indicators and incentives, methods for benchmarked learning and a resource bank of teaching materials together with an exchange platform for universities on entrepreneurship support practices, with an interface through university enterprise champions, an academic association, and improved training of trainers. The existing basic teaching in entrepreneurship should be improved with new activities and approaches and a new level of deeper business creation and growth support introduced including incubation, coaching and referral and post start-up support.

In 1993, the British government turned to the private sector to finance much needed investment in public infrastructure and manage services under its Public Private Partnerships (PPP) policy (Edwards et al., 2004), with transport forming by far the largest component by value of the PPP programme...

Cet article étudie le rôle des politiques et des institutions sur la dynamique générale du marché du travail au cours de la crise financière mondiale au moyen de données au niveau des entreprises. Le recours aux données au niveau des entreprises devient nécessaire si les entreprises sont hétérogènes en termes de techniques d’ajustement du facteur travail. Dans ce cas, les différences entre pays en matière de dynamique générale du marché du travail peuvent non seulement provenir de différences des techniques de l’ajustement moyen du facteur travail entre pays - supposées ici être dues en grande partie à des différences d’environnement institutionnel -, mais également d’écarts au niveau de la répartition des chocs entre les entreprises au sein des pays et de la composition des entreprises entre pays. La contribution de cet article est triple. Tout d'abord, cet article fournit des estimations comparables du comportement d'ajustement du facteur travail des entreprises en réponse à des chocs de production entre pays, branches d’activité et taille d'entreprise. Deuxièmement, il fait appel à des méthodes de décomposition pour obtenir une première indication de l'importance des différences entre pays en matière d’ajustement, de répartition des chocs entre les entreprises et de composition des entreprises entre pays. Nous constatons que les différences dans le comportement d'ajustement des entreprises représentent environ 40% de la variation entre pays de la croissance globale de l'emploi pendant la crise financière mondiale. Nous interprétons cela comme une preuve prima facie que les différences d’environnement institutionnel représentent une part substantielle de la variation de la croissance globale de l'emploi pendant la crise. Troisièmement, nous constatons que les dispositions en matière de protection de l’emploi des travailleurs réguliers réduisent l’élasticité de l’emploi à la production, mais augmentent l'élasticité des gains par travailleurs à la production. La protection d’emploi incite les entreprises à ajuster moins à la marge extensive mais davantage à la marge intensive. Pourtant l'impact quantitatif de la protection de l'emploi est limité pour expliquer la variation globale de la dynamique du travail au cours de la crise financière mondiale.

La corrélation entre la taille d’une entreprise et son niveau de productivité varie considérablement selon les pays de l’OCDE, ce qui suggère que certains pays réussissent mieux à affecter les ressources à des entreprises à forte productivité que d’autres. Par conséquent, nous examinons dans quelle mesure les réglementations affectant les marchés des produits, du travail et du crédit influent sur la productivité, grâce à leur effet sur l’efficacité de l’affectation des ressources. Nos résultats suggèrent qu’il existe une relation économiquement et statistiquement négative robuste entre les frictions induites par la politique et la productivité, même si le canal spécifique dépend de la politique considérée. Dans le cas de la législation sur la protection de l’emploi, de la réglementation des marchés de produits (y compris les barrières à l’entrée et à la législation sur les faillites) et des restrictions à l’investissement direct à l’étranger, c’est en grande partie attribuable à la détérioration de l’efficacité allocative (i.e. une faible correspondance entre la taille de l’entreprise et son niveau de productivité). En revanche, le sous-développement du marché financier tend à être associe à une proportion plus élevée des entreprises à faible productivité par rapport aux entreprises à forte productivité. En outre, les réglementations strictes perturbent plus l’allocation des ressources dans des secteurs plus innovants, bien que la nature de l’innovation s’avère être importante.

This paper considers the choice between different approaches to contract for the construction and maintenance of infrastructure projects. The need to control for user costs over the life cycle of an asset is demonstrated to be a core aspect of contract design. The more likely it is that a certain problem in the current infrastructure could be sorted out in several different ways, the more strongly should the tendering agency consider innovative design alternatives such as performance contracts of Public Private Partnerships. It is also demonstrated that contracts which cover both construction and subsequent maintenance must be accompanied by bonuses and penalties for remunerating or punishing the entrepreneur for delivering (or not) appropriate infrastructure quality.

Mathematical optimisation models, supported by suitable data, can assist decision making about allocating funds between alternative maintenance tasks and about the size of the maintenance budget. The maintenance optimisation problem is, in essence, to find the optimum balance between the costs and benefits of maintenance, while taking into account various constraints (Dekker 1996). For a given road segment, choices have to be made between alternative treatment types and the times to implement those treatments. Where maintenance funds are limited, there is an additional problem of balancing the competing needs of the different segments. Maintenance tends to be underfunded relative to investment because the smaller, less obvious nature of maintenance works relative to new infrastructure (Semmens 2006, Zeitlow 2006). But deferring maintenance in the short term can be expensive in the long term, a point that can be brought to the attention of decision makers by quantifying the costs of underfunding maintenance.

Cette publication analyse l’évolution récente des régimes de pension privés dans la Fédération de Russie et examine leur rôle dans le contexte du système de retraite du pays. Elle met en regard le système de retraite russe et les pratiques en vigueur dans les pays de l’OCDE ainsi que les recommandations stratégiques formulées par l’Organisation. Ce rapport a pour objectif de faciliter les discussions en cours entre l’OCDE et la Fédération de Russie sur le système de retraite du pays. Ce document s’inspire largement de publications de l’OCDE, et notamment des dernières éditions du Panorama des pensions 2011 et des Perspectives de l’OCDE sur les pensions privées 2012. Il fait également fond sur l’examen de l’OCDE du marché du travail et des politiques sociales dans la Fédération de Russie, publié en décembre 2011.

L’objectif de ce document est de discuter de quelques questions liées à la manière de communiquer l’incertitude autour des projections des futures prestations de retraite aux adhérents des plans de retraite à cotisations définies. En particulier, le but est de présenter un simulateur de risque de retraite développé par le régulateur chilien (Superintendencia de Pensiones, SP) qui aborde directement la manière de transmettre cette incertitude et vise à susciter une réponse proactive de la part des individus pour qu’ils cotisent d’avantage et pendant plus longtemps.