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This paper discusses three connected aspects of regulation: (1) what makes a regulatory authority effective; (2) what is the legitimate role of a regulatory authority in the making and implementation of policy, and how that role may be regarded by others, and (3) the issue of independence of regulation from undue political intervention. It argues that regulators are usually established to carry out complex technical tasks which government is unable or unwilling to do, partly because government wishes to distance itself from responsibility for some decisions, but, having invested regulatory authorities with sometimes considerable powers which are more detailed and intrusive than any possessed by government over state-owned entities or industries, political or bureaucratic impatience or intolerance of that power sometimes takes over, and undue governmental pressure or interventions follow. These interventions come about either because of regulatory failures, or because politicians wish themselves to exercise regulatory powers which they regret having transferred to regulatory authorities. Regulatory independence from political intervention and regulatory freedom from political considerations is internationally recognised as an important facet of effective economic regulation, but despite that, it can come under such severe pressure that the system will fracture, causing severe loss of confidence in the regulatory system and in the reputation of the host government for fairness and respect for the integrity of the systems of checks and balances which has been established for the protection of investment. It argues that regulatory independence is as much about regulatory behaviour and legal status.

The City of New Orleans is implementing an unprecedented plan for the systemic renovation and rebuilding of its schools and infrastructure. One of the cornerstones of the project was public involvement: more than 10 000 citizens were engaged in developing the plan. Its new schools will be but one element of global, far-reaching community programmes...

Il existe des " meilleures pratiques " généralement reconnues au sein de la profession architecturale. Cet article plaide plutôt en faveur de créer des environnements pédagogiques en adoptant une approche basée sur l'architecture adaptée aux besoins des utilisateurs (responsive design). Celui-ci tient compte en particulier du rôle du contexte social et consiste à structurer l'environnement physique de façon à promouvoir l'apprentissage...

La notion de Stratégie de développement à faible taux d’émission (SDFTE) est apparue pour la première fois en 2008 dans les travaux de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et le débat se poursuit quant au rôle qui pourrait être le sien à l’avenir dans le contexte de la lutte contre le changement climatique. Bien qu’aucune définition n’ait été formellement entérinée, l’expression désigne généralement des plans ou stratégies nationaux de développement économique axés sur la prospective et sur une croissance économique à faible taux d’émission et/ou résiliente face au changement climatique. Les SDFTE peuvent servir des objectifs multiples, mais elles visent en premier lieu à faire avancer, de façon plus coordonnée, cohérente et stratégique, les politiques nationales de développement et de lutte contre le changement climatique. Une telle stratégie peut apporter une valeur ajoutée à la multitude de stratégies et de rapports déjà consacrés au changement climatique et au développement économique, en permettant une planification intégrée dans ces domaines. Ce document montre l’évolution du concept de SDFTE dans la réflexion sur le changement climatique et s’interroge sur la manière dont il pourrait compléter utilement les nombreux programmes d’action, stratégies et rapports qui existent déjà. Il expose les lacunes qu’une SDFTE pourrait combler, ainsi que les éléments qu’elle pourrait contenir, et donne des pistes pour garantir sa pertinence et son efficacité au regard des objectifs fixés. Sept pays font l’objet d’un examen détaillé – Guyane, Indonésie, Israël, Mexique, Nigéria, Royaume-Uni et Thaïlande – afin de dégager une première série d’observations et d’enseignements sur les expériences, les enjeux et les approches liés à la définition de stratégies nationales face au changement climatique et de stratégies de développement à faible taux d’émission. Les pays ne seront pas confrontés aux mêmes difficultés lors de la mise au point d’une SDFTE mais certaines d’entre elles devraient être largement partagées : concertation gouvernementale sur les actions prioritaires ; obtention et analyse de données fiables sur les coûts d’atténuation et les effets du changement climatique ; identification et levée des obstacles à la mise en oeuvre ; ressources financières et humaines limitées. En dépit de ces difficultés, le processus d’élaboration d’une SDFTE pourra faciliter la concertation au sein des gouvernements quant aux priorités à établir en matière de développement économique et de changement climatique, et favorisera l’obtention d’un soutien politique et financier, tant au plan national qu’à l’échelle de la communauté internationale.

Ce document présente les options possibles pour la définition de nouvelles directives concernant les communications des pays qui figurent à l’annexe I et de ceux qui n’y figurent pas, qu’il s’agisse des communications nationales intégrales ou des mises à jour bisannuelles. Ces rapports peuvent faciliter l’échange d’informations entre les Parties et contribuer à l’évaluation des actions menées et des progrès accomplis dans le sens des objectifs de la Convention. Le cadre en place pour la notification des informations climatiques présente des lacunes non négligeables ; celles-ci sont particulièrement importantes dans les pays non visés à l’annexe I, pour ce qui concerne la situation actuelle et l’évolution des émissions de GES, ainsi que les mesures d’atténuation et d’adaptation. On relève également des insuffisances quant à l’impact des mesures d’atténuation et du soutien fourni ou reçu à l’appui d’activités en rapport avec le changement climatique, notamment des transferts de technologie et du développement des capacités. Différentes modifications sont proposées : (i) augmentation de la fréquence des communications nationales et rationalisation des sujets abordés ; (ii) révision des directives axée sur une amélioration de la transparence quant aux engagements/actions/objectifs d’atténuation dont les pays ont informé la communauté internationale et quant aux autres obligations découlant de la CCNUCC ou d’engagements postérieurs ; (iii) présentation standardisée d’une plus grande proportion des informations figurant dans les communications nationales ; (iv) établissement d’un modèle de notification adaptable pour les pays non visés à l’annexe I, selon lequel les informations contenues dans les rapports nationaux (voire le calendrier de ces derniers) seraient différenciées par « niveaux » en fonction de la situation du pays concerné ; (v) importance accrue accordée à la communication d’informations sur les questions « essentielles » ; (vi) présentation systématique des informations couramment soumises sur les mesures et politiques d’adaptation ; (vii) amélioration des comptes rendus sur le soutien et de leur structure ; (viii) présentation systématique des informations qui sont déjà couramment communiquées dans les rapports des pays non visés à l’annexe I.

Le renforcement du contrat social en Amérique latine passe par l'amélioration de la qualité des services publics comme la santé et l'éducation - un facteur susceptible de conduire les électeurs à accepter l'élargissement de l'assiette fiscale. Les couches moyennes d'Amérique latine sont très favorables à la démocratie, mais elles critiquent son mode de fonctionnement, déçues surtout par l'indigence des services publics. La politique budgétaire est au coeur des relations entre l'État et les citoyens - et ce d'autant plus en Amérique latine où le contrat social est fragile et la démocratie en voie de consolidation.

The Model Framework proposes principles for addressing twenty-nine key issues associated with regulating CCS, based on the work of early-movers such as Australia, Europe and the United States, to assist national and regional CCS regulatory framework development. For each issue, an explanation is provided as well as examples of how the issue has been addressed in existing legislation. For CO2 storage issues, base, or “starting point”, model legislative text is also provided, which countries and regions can draw on in developing CCS regulatory frameworks.

The use of governance indicators, as applied to developing countries, has grown spectacularly in recent years. Following the maxim that you cannot manage what you cannot measure, international investors and official development aid agencies, together with academics and the media, have turned widely to using quantitative governance indicators for both analytical and decision-making purposes – with far-reaching consequences for developing countries…

Ce document décrit les sources et méthodes utilisées pour la construction des matrices de commerce du système de commerce international de l’OCDE. Il donne une vue d’ensemble des relations commerciales entre pays, et notamment entre les pays membres de l'OCDE et les principales économies non-OCDE, ainsi que leur évolution entre 2000 et 2005. Ce document sert aussi plus généralement comme guide "prêt-à-l'emploi" de la sensibilité aux chocs transmis par le commerce.

L’intérêt croissant pour la qualité de la gouvernance dans les pays en développement et les économies émergentes que l’on constate depuis une quizaine d’années a entraîné une augmentation spectaculaire de l’utilisation des indicateurs de gouvernance. Fidèles au principe que l’on ne peut gérer que ce que l’on peut quantifier, de nombreux investisseurs internationaux et agences nationales et multilatérales d’aide publique au développement, ainsi que des chercheurs et les médias cherchent à mesurer la qualité de la gouvernance dans ces pays. Ceci à des fins analytiques mais aussi pour guider les flux d’investissements et d’aide publique vers ces pays – avec des conséquences très importantes pour ceux-ci…

La flambée des prix du pétrole de 2007-08 a montré que la politique de subventions à l’énergie de l’Indonésie était sensible à la volatilité des prix du pétrole. En plus d’entraîner des coûts économiques et environnementaux importants, les subventions à l’énergie pèsent sur les finances publiques et profitent essentiellement aux ménages aisés. Leur suppression progressive aurait donc des effets positifs sur l’économie comme sur l’environnement. Toutefois, l’expérience de l’Indonésie et d’autres pays montre qu’une telle réforme risque de rencontrer une vive opposition et qu’il importe donc d’accorder une grande attention à la façon dont elle est conçue et expliquée. Des mécanismes de compensation sous forme de transferts monétaires ciblés contribueront à protéger les ménages à faible revenu de la hausse des prix de l’énergie induite par la réforme. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de l’Indonésie 2010 (www.oecd.org/eco/etudes/Indonesie).

L.infrastructure indonesienne est en mauvais etat, ce qui tient au sous-investissement persistant dont elle a souffert depuis la crise financiere asiatique de la fin des annees 90, et bride le potentiel de croissance. Le present chapitre analyse l.etat actuel du cadre reglementaire et examine les differents moyens de l.ameliorer de maniere a attirer les investissements prives necessaires. Il tient compte des reformes ambitieuses auxquelles les autorites ont procede jusqu.a present, mais tend a demontrer que de nouveaux efforts s.imposent. Les autorites devraient etablir un cadre reglementaire simple s.appuyant sur des organismes de reglementation efficaces, ce qui attenuerait l.incertitude en la matiere et alignerait les prix sur le niveau de recuperation des couts. Ce Document de travail se rapporte a l.Etude economique de l¡¯OCDE de l¡¯Indonesie 2010 (www.oecd.org/eco/etudes/Indonesie).

Au fil des années, l’Indonésie a réalisé des progrès considérables dans l’amélioration des conditions sociales de sa population, notamment des groupes défavorisés, surtout en augmentant les dépenses publiques et en renforçant les programmes de protection sociale. Néanmoins, les résultats restent à certains égards en deçà de ceux enregistrés par d’autres pays de niveau comparable dans la région.

Comme la quasi-totalité des autres pays de l'OCDE, les États-Unis sont confrontés à des perspectives budgétaires difficiles. Le déficit du budget fédéral s'est considérablement creusé au cours de la récession, pour atteindre environ 10 % du PIB tant en 2009 qu'en 2010, du fait du jeu des stabilisateurs automatiques et des mesures prises par les pouvoirs publics face à la crise. En conséquence, la dette publique s'établit maintenant à son plus haut niveau depuis le début des années 1950. Le gouvernement a proposé de viser une stabilisation du ratio dette/PIB d'ici à 2015, ce qui représente un objectif ambitieux mais réaliste, même si sa concrétisation passe par un durcissement de la politique budgétaire dont les modalités restent à préciser. Au cours des dix prochaines années, le vieillissement de la population fera de plus en plus sentir ses effets sur les dépenses correspondant à des droits à prestations, et la situation budgétaire risque de se dégrader nettement en l'absence de réformes structurelles du système de retraite et, surtout, du système de santé. La récente réforme du système de santé vise à freiner cette croissance des dépenses. La réforme sera plus efficace en réalisant des économies budgétaires à condition que les futures administrations et congrès ne remplacent pas les dispositions de la présente loi.

Le soutien à l’intégration économique régionale en Afrique est fort au sein des partenaires au développement du continent et des élites africaines. Cependant, une intégration régionale à l’Européenne ne correspond pas aux capacités régionales, et dans certains cas, pourrait faire plus de mal que de bien. Cette lacune est exacerbée par les analyses techniques et théoriques basées sur les littératures de l’économie et des relations internationales. Cet article vise à reconceptualiser les fondations de l’intégration économique africaine en passant en revue les principaux débats au sein de chaque littérature, et en comparant les résultats de manière pluridisciplinaire. Globalement, nous concluons qu’une approche bien plus limitée est requise : mettre l’accent sur la facilitation du commerce et la coopération en matière de régulation dans des domaines relevant en premier lieu des affaires, dans le cadre d’un régime de sécurité qui renforce la bonne gouvernance au niveau national. Une attention particulière devrait être portée à la conception des programmes, de telle sorte qu’ils n’aggravent pas les problèmes de capacité et de mise en oeuvre qu’on rencontre dans l’édification d’Etats viables et légitimes. Ce faisant, la présence de leaders régionaux au poids économique important – l’Afrique du Sud dans le cas de l’Afrique australe – indique l’impératif d’une construction de ces accords économiques régionaux autour d’Etats stratégiques.

Le contrat social est-il brisé (en crise) en Amérique latine ? C’est ce que de nombreux auteurs laissent entendre, qui s’appuient sur les fortes inégalités, le faible niveau de taxation et le manque de qualité des services publics de la région. Cet article analyse de façon empirique la relation entre la politique budgétaire, la mobilité sociale et la consolidation démocratique en Amérique latine et dans les Caraïbes, en utilisant les enquêtes régionales Latinobarómetro pour 2007 et 2008. D’une façon générale, nos résultats ne confortent pas complètement l’hypothèse de perspectives de mobilité sociale ascendante (POUM), et montrent l’influence de la perception de la qualité des services publics, entre autres choses, sur la disposition des contribuables à s’acquitter de leurs taxes et impôts. Bien qu’un long chemin reste encore à parcourir, nos résultats semblent globalement indiquer qu’il existe une base pour un renforcement du contrat social en Amérique Latine.

Les scientifiques s’accordent globalement à considérer que l’accumulation de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère est à l’origine d’un réchauffement de la planète. Pour réduire le risque que le changement climatique ait des répercussions graves et des coûts élevés, il faudra diminuer sensiblement les émissions mondiales de GES dans les décennies à venir. Les États-Unis ont souscrit à l’économie d’un accord politique mondial axé sur cette diminution, dont il a été pris acte à Copenhague en décembre 2009 (CdP15). Les négociations se poursuivent en vue d’obtenir de tous les pays des engagements contraignants de réduction de leurs émissions. Compte tenu de l’ampleur des réductions nécessaires, il est vital que les États-Unis adoptent une politique globale de lutte contre le changement climatique qui soit efficace par rapport à son coût. Le gouvernement en place s’efforce d’agencer ce dispositif, dont les principaux éléments sont la tarification générale des émissions de GES et le renforcement du soutien apporté au développement et au déploiement des technologies qui font diminuer ces dernières. L’approche alternative par la voie réglementaire serait plus coûteuse et peu susceptible de fournir à l’échelle requise des réductions des émissions.

Ce papier compare les systèmes de retraite à comptes notionnels avec deux systèmes alternatifs assis sur les salaires : les systèmes à points et les systèmes à cotisations définies. Il examine, en détail, quatre avantages économiques des comptes notionnels qui permettent de pourvoir des revenus de retraite dans une manière équitable et efficace du point de vue économique. La question de l'équité se présente dans le traitement de gens qui obtiennent leurs retraites aux âges différents et contribuent pendant des périodes différentes. La question de l'efficacité économique se présente parce que les systèmes de retraite peut et en faites déforment les décisions individuelles de travail et d’épargne. Premièrement, les avantages sont fondés sur les gains tout au long de la vie, au lieu d'un sous-ensemble de salaires de « meilleures » ou «dernières l » année de travail. Deuxièmement, le fait de cotiser pendant une année supplémentaire engendre une augmentation du montant du revenu de retraite. Troisièmement, les prestations de retraite sont réduites pour prendre en compte la plus longue durée sur laquelle s’étaleront les paiements pour les individus qui partent plus tôt à la retraite, et symétriquement elles sont augmentées pour les individus qui partent à la retraite plus tard. Enfin, les prestations de retraite sont réduites à l’augmentation de l’espérance de vie, pour prendre en compte une nouvelle fois la plus longue période sur laquelle les prestations de retraites seront versées. Une analyse des systèmes de retraite des pays de l'OCDE – de différents types – montre que la plupart de ceux-ci ont atteint ces objectifs, sans l’adoption d’un système à comptes notionnels.

This report examines the performance of public employment services and the effectiveness of activation strategies in Switzerland. It covers the role of the key actors in labour market policy, the placement function of the Public Employment Service (PES), the structure of out-of-work benefits and the related incentives and disincentives for taking up work, and discusses the main features of active labour market programmes (ALMPs)...