Des autorités de régulation efficaces
Leur rôle dans le processus politique et la question de leur indépendance
- Auteur(s):
- Tom Winsor1
- Author Affiliations
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- 1: Transport & Infrastructure, White & Case LLP, London, Royaume-Uni
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Date de publication
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01 déc 2010
- Bibliographic information
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- No:
- 2010/21
- Pages
- 26
- DOI
-
10.1787/5kgkj4zmg1s6-fr
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l'abstract
Le présent exposé examine trois aspects interdépendants de la régulation : 1) ce qui rend une
autorité de régulation efficace ; 2) le rôle légitime d’une autorité de régulation en matière d’élaboration
et de mise en oeuvre d’une politique ; comment ce rôle est perçu par d’autres acteurs ; 3) la question de
l’indépendance de la régulation vis-à-vis d’interventions politiques intempestives. Il avance que les
autorités de régulation sont en général créées pour effectuer des tâches techniques complexes que le
Gouvernement est incapable ou peu désireux de réaliser, notamment parce qu’il ne souhaite pas être
responsable de certaines décisions, mais, une fois les autorités de régulation investies de pouvoirs
parfois considérables et plus détaillés et plus inquisiteurs que n’en ont jamais disposé les
Gouvernements vis-à-vis d’entités ou de secteurs détenus par l’État, l’impatience ou l’intolérance des
responsables politiques ou des bureaucrates prend parfois le dessus, ce qui entraîne alors des pressions
ou des interventions Gouvernementales intempestives. Ces interventions surviennent soit en raison de
défaillances du système de régulation, soit parce que les responsables politiques souhaitent exercer
eux-mêmes les compétences réglementaires qu’ils regrettent d’avoir transféré aux autorités de
régulation. Au plan international, l’indépendance de ces autorités vis-à-vis des interventions et des
considérations politiques est considérée comme une caractéristique importante d’une régulation
économique efficace mais, malgré cela, cette indépendance peut être soumise à une telle pression que
le système se fissure, ce qui conduit à une sérieuse perte de confiance dans le système de régulation et
porte atteinte à la réputation du Gouvernement hôte quant à son impartialité et au respect de l’intégrité
des mécanismes de contrôle qui ont été institués pour protéger les investissements. Le présent exposé
soutient également que l’indépendance des autorités de régulation tient autant à leur comportement
qu’à leur statut juridique.
