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Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l’imposition d’un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d’un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l’élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l’avenir. 

L'imposition des professions libérales et des autres activités de caractère indépendant dans le cadre de l'article 14 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE pose certains problèmes. Par exemple, quelles sont les activités et entités qui relèvent de l'article 14 par opposition à l'article 7 sur les bénéfices des entreprises ? La distinction entre ces activités et entités est-elle satisfaisante et facile à appliquer ? Quelles sont les différences pratiques qui existent entre l'imposition sous l'article 7 et l'imposition sous l'article 14 ? Cet ouvrage examine ces questions de manière détaillée et conclut qu'il n'y a pas de différences pratiques entre les deux articles et que, dans le cas où des différences apparaîtraient, elles ne pourraient être justifiées sur le plan de la politique fiscale. En conséquence, il recommande que l'article 14 soit supprimé du Modèle et décrit les modifications à apporter aux articles et aux commentaires du Modèle.

Ce rapport décrit les progrès réalisés dans l’identification des pratiques fiscales dommageables, à l’intérieur et en dehors de la zone de l’OCDE, ainsi que dans la lutte contre ces pratiques. Il rend compte des travaux effectués au sujet des paradis fiscaux et examine également les travaux concernant les pays Membres et les économies non membres. Il fait suite au rapport de juin 2000 et répond au mandat ministériel de 1998 en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable (rapport de 1998).
Dans l’établissement de ce rapport, l’OCDE s’efforce de mettre en place un cadre à l’intérieur duquel tous les pays - grands et petits, riches et pauvres, membres et non membres de l’OCDE - puissent coopérer d’une manière constructive pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables concernant les activités très mobiles, notamment dans le domaine financier et dans celui des services. L’OCDE s’efforce de favoriser la mise en place d’un environnement dans lequel puisse s’instaurer une concurrence fiscale libre et équitable afin d’aider à la réalisation de ses objectifs globaux, qui consistent à favoriser la croissance économique et le développement au niveau mondial.

Les indemnités de chômage et les prestations sociales annexes visent à aider les personnes privées d’emploi à ne pas tomber dans la pauvreté mais, en même temps, elles les découragent dans une certaine mesure de travailler. Cette édition présente les différentes prestations et les impôts relatifs aux personnes sans emploi, ainsi que des données comparatives internationales sur les systèmes d’imposition et de prestations. Elle met en parallèle les revenus de plusieurs types de familles avec ou sans emploi en 1999, et étudie les incitations au travail à temps partiel ou à plein-temps dans les pays de l’OCDE.

Lancée en 1998, la dernière édition de cette série (auparavant intitulée Systèmes de prestations et incitations au travail) donne une description détaillée de l’ensemble des prestations en espèces accessibles aux personnes ayant un emploi et aux personnes sans emploi, et des impôts dont elles étaient passibles dans les pays de l'OCDE. Un chapitre spécial effectue des comparaisons par pays des coûts de garde d’enfant, et des incitations financières au travail pour les parents de jeunes enfants. En utilisant des modèles prestations-salaires de l’OCDE, le revenu total des ménages et ses composantes ont été calculés pour différentes catégories de familles et situations au regard de l’emploi. Les résultats obtenus permettent d’analyser les incitations financières au travail, à temps partiel ou à temps plein, et la mesure dans laquelle les prestations sociales préviennent l’apparition de la pauvreté monétaire pour ceux qui sont privés d’emploi. Ce volume présente des résultats pour 2005 et les années antérieures.

Dans un environnement fiscal international en mutation, un certain nombre de pays s’inquiètent de la façon dont les normes internationales, sur lesquelles sont fondées les conventions fiscales bilatérales, répartissent les droits d’imposition entre États de la source et de la résidence. Ce Plan d’action est centré sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les mesures prises à cette fin permettront de rétablir l’imposition dans l’État de la source et dans celui de la résidence dans un certain nombre de cas où, en l’absence de telles mesures, les bénéfices tirés d’activités transnationales seraient soumis à un taux d’imposition nul ou très faible, mais ces mesures n’ont pas pour objectif direct de modifier les normes internationales existantes relatives à l’attribution des droits d’imposition des bénéfices transnationaux.

Este Plan de acción demanda cambios fundamentales en los mecanismos actuales y la adopción de nuevos enfoques basados en el consenso, incluyendo disposiciones anti-abuso, diseñados para evitar y contrarrestar la erosión de la base imponible y el traslado de beneficios.

Este plano de ação (i) identifica ações necessárias para enfrentar a erosão da base tributária e a transferência de lucros; (ii) estabelece prazos para a implementação dessas ações; e (iii) identifica os recursos necessários e a metodologia adequada para implementar as ações.

Endiguer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté un Plan d’action en 15 points, à l’élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d’égalité, pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Le Projet BEPS réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce à une fiscalité en phase avec l’évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. L’un des axes majeurs de l’effort engagé est l’élimination de la double non-imposition. Les nouvelles règles qui doivent être adoptées à cet effet ne doivent toutefois pas entraîner l’application d’une double imposition, soumettre les contribuables à des obligations trop contraignantes ou instituer des restrictions faisant obstacle à des activités transnationales par ailleurs légitimes. Cet Exposé des actions offre un aperçu du projet BEPS et de ses résultats.

La lucha contra la erosión de bases y el traslado de beneficios se ha convertido en una prioridad para gobiernos de todo el mundo. Los países de la OCDE y del G20, trabajando juntos en igualdad de condiciones, adoptaron en 2013 un Plan de Acción de 15 puntos para abordar BEPS. Más allá de garantizar la recaudación alineando la potestad tributaria con la actividad económica y la creación de valor, el Proyecto OCDE/G20 BEPS busca producir un paquete consensuado de normas de fiscalidad internacional capaces de abordar BEPS y de proteger las bases imponibles, ofreciendo al mismo tiempo previsibilidad y seguridad jurídica a los contribuyentes. Uno de los objetivos claves del proyecto es evitar la doble no imposición. No obstante, las normas deberían ser capaces de alcanzar dicho objetivo sin generar doble imposición, cargas de cumplimiento injustificadas o restricciones a actividades transfronterizas legítimas. Esta nota explicativa ofrece una visión general del proyecto BEPS y de sus resultados.

L’édition 2017 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert intègre les modifications substantielles apportées en 2016 afin de refléter  les changements et clarifications adoptés dans les rapport de 2015 sur les actions 8-10 (Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur) et l’action 13 (Documentation des prix de transfert et Déclaration pays par pays) du Projet BEPS. Elle comprend également les orientations relatives aux régimes de protection adoptées en 2013 lesquelles reconnaissent que les régimes de protection bien conçus peuvent alléger la charge en matière de conformité fiscale et procurer une sécurité juridique accrue aux contribuables. Enfin, cette édition comporte également des modifications de conformité qui ont été effectuées par ailleurs dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995.