Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Frequency :
Irrégulier
ISSN :
2076-9733 (en ligne)
ISSN :
2076-9725 (imprimé)
DOI :
10.1787/20769723
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Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces vingt dernières années un développement spectaculaire. Pour les entreprises multinationales (EMN), la fiscalité pose des problèmes théoriques et pratiques. En théorie,  les autorités nationales doivent concilier leur droit légitime d'imposer les bénéfices d'un contribuable à partir de leurs recettes et dépenses qui sont censées provenir de leur territoire, et la nécessité d’éviter d’imposer le même poste de recettes dans plus d’une juridiction fiscale.  En pratique, les droits d’imposition de chaque pays dépendent du régime d’imposition : soit un pays utilise un système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, soit il prélève un impôt à la source, soit les deux.  Les pays membres de l'OCDE ont choisi une  entité distincte parce qu'elle constitue le moyen le plus raisonnable de parvenir à des résultats équitables et de réduire le risque de non élimination de la double imposition. Ainsi, chaque membre du groupe  d’une multinationale est assujetti à l’impôt sur le revenu  qu'il réalise (selon les règles de l’État de résidence ou à la source).  Pour assurer la bonne application  de la méthode de l'entité distincte, les pays membres de l'OCDE sont convenus d'adopter le principe de pleine concurrence, qui devrait éliminer l'incidence de conditions spéciales sur les niveaux de bénéfices.

Ces Principes directeurs sur les prix de transfert retiennent l’application du principe de pleine concurrence pour évaluer le prix de transfert des entreprises associées. Ils ont pour but d’aider les autorités fiscales (des pays membres de l’OCDE comme des pays non membres) et les entreprises multinationales en leur indiquant les moyens de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux dans les cas de prix de transfert, réduisant ainsi les conflits entre les administrations fiscales d’une part, et d’autre part, entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales , évitant ainsi des litiges coûteux.  Ces Principes directeurs analysent les méthodes qui servent à évaluer la conformité des conditions qui régissent les relations commerciales et financières au sein d'une entreprise multinationale avec le principe de pleine concurrence  pour  ensuite  envisager l'application  de ces méthodes. Ils contiennent également une analyse de la méthode de répartition globale selon une formule préétablie. Enfin, une mise à jour périodique est assurée.
Egalement disponible en: Anglais
 
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009

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Auteur(s):
OCDE
Date de publication :
19 août 2009
Pages :
274
ISBN :
9789264075368 (PDF) ; 9789264075351 (imprimé)
DOI :
10.1787/tpg-2009-fr

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Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les  gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Dans l’édition 2009, des modifications ont été effectuées au chapitre IV, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Des références à des bonnes pratiques identifiées dans le manuel en ligne pour des procédures amiables effectives (www.oecd.org/ctp/memap) ont été incluses. L’avant-propos et la préface ont également été mis à jour.

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  • Avant-propos
  • Préface
    Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces 20 dernières années un développement spectaculaire, qui tient en partie à l'intégration de plus en plus étroite des économies nationales et au progrès technologique, notamment dans le domaine des communications. La croissance des entreprises multinationales pose des problèmes de plus en plus complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes, car les règles d'imposition de ces entreprises, différentes selon les pays, ne peuvent être considérées isolément, mais doivent être analysées dans un contexte international plus large.
  • Glossaire
  • Le principe de pleine concurrence
    Ce chapitre expose le principe de pleine concurrence, norme internationale qui, comme en sont convenus les pays membres de l’OCDE, doit être mise en oeuvre à des fins fiscales par les groupes multinationaux et les autorités fiscales pour la fixation des prix de transfert. Il s'agira d'examiner ce principe, de rappeler sa valeur de norme internationale et d'énoncer des Principes directeurs pour son application.
  • Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions
    Ce chapitre décrit en détail les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions qui sont utilisées pour appliquer le principe de pleine concurrence. Il s'agit de la méthode du prix comparable sur le marché libre, de la méthode du prix de revente et de la méthode du coût majoré.
  • Autres méthodes
    La partie B de ce chapitre examine les autres méthodes qui pourraient être utilisées pour se rapprocher des conditions de pleine concurrence lorsque les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions ne sont pas suffisamment fiables pour être appliquées seules ou lorsque dans des situations exceptionnelles elles ne sont pas du tout applicables. Les autres sont désignées dans le cadre de cette étude comme "méthodes transactionnelles de bénéfices", c'est-à-dire comme des méthodes qui consistent à prendre en compte les bénéfices réalisés à la suite de transactions particulières entre entreprises associées. Les seules méthodes de bénéfices qui sont conformes au principe de pleine concurrence sont celles qui correspondent à la méthode du partage des bénéfices ou à la méthode transactionnelle de la marge nette telles qu'elles sont décrites dans ces Principes directeurs. En particulier, les méthodes dites "des bénéfices comparables" ou "du coût majoré/du prix de revente modifié" ne sont acceptables que dans la mesure où elles sont conformes à ces principes. La partie C examine une approche qui n'est pas suffisamment fiable pour se rapprocher des conditions de pleine concurrence : la répartition selon une formule globale. Les pays membres de l'OCDE réitèrent leur soutien au principe de pleine concurrence et rejettent par conséquent l'utilisation d'une répartition selon une formule globale.
  • Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
    Ce chapitre examine les différentes procédures administratives susceptibles d'être utilisées pour réduire au maximum et contribuer à résoudre les différends en matière de prix de transfert qui peuvent survenir entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi qu'entre les différentes administrations fiscales. De tels différends peuvent surgir même si les orientations figurant dans ce rapport sont suivies scrupuleusement pour l'application du principe de pleine concurrence. Il est possible que les contribuables et les administrations fiscales aboutissent à des conclusions différentes en ce qui concerne les conditions de pleine concurrence des transactions entre entreprises associées qui font l'objet d'une vérification, étant donné la complexité de certaines questions de prix de transfert et les difficultés d'interprétation et d'évaluation dans chaque cas d'espèce.
  • Documentation
    Le présent chapitre fournit aux administrations fiscales des orientations générales à prendre en compte pour l'établissement de règles et/ou de procédures relatives aux documents à demander aux contribuables dans le cadre d'une vérification concernant des prix de transfert. Il contient également des indications destinées à aider les contribuables à identifier les documents qui leur seraient les plus utiles pour démontrer que leurs transactions avec des entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence et donc pour résoudre les problèmes se rapportant aux prix de transfert et faciliter les vérifications fiscales.
  • Considérations particulières applicables aux biens incorporels
    Le présent chapitre examine les éléments particuliers à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si les conditions convenues ou imposées dans des transactions entre entreprises associées qui font intervenir des biens incorporels sont conformes au principe de pleine concurrence. Il convient d'accorder une attention particulière aux transactions portant sur des biens incorporels, car celles-ci sont souvent difficiles à évaluer sur le plan fiscal. On étudiera l'application des méthodes appropriées fondées sur le principe de pleine concurrence pour la détermination des prix de transfert dans le cas de transactions portant sur des biens incorporels utilisés dans des activités commerciales, notamment de commercialisation. On étudiera aussi les problèmes spécifiques qui se posent lorsque les entreprises se livrant à des activités de commercialisation ne sont pas propriétaires de biens incorporels, tels que des marques et des noms commerciaux. Les accords conclus pour la répartition entre les entreprises associées des coûts afférents aux dépenses de recherche développement qui peuvent aboutir à la constitution d'actifs incorporels sont examinés au chapitre VIII.
  • Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
    Le présent chapitre examine les problèmes qui se posent en matière de prix de transfert pour déterminer si des services ont été rendus par un membre d'un groupe multinational à d'autres membres de ce groupe et, dans l'affirmative, pour déterminer le prix de pleine concurrence applicable à ces services intra-groupe. On n'examinera pas, ou seulement incidemment, si des services ont été rendus en application d'un accord de répartition des coûts selon lequel les membres d'une entreprise multinationale achètent, produisent ou fournissent conjointement des biens, des services et/ou des biens incorporels en partageant les frais occasionnés par ces activités entre les différentes parties à l'accord et, dans l'affirmative, on ne cherchera pas à déterminer le prix de pleine concurrence approprié. Les accords de répartition des coûts font l'objet du chapitre VIII.
  • Accords de répartition des coûts
    On examinera dans ce chapitre les accords de répartition des coûts (ARC) entre deux entreprises associées ou plus (et, éventuellement, avec des entreprises indépendantes). Il existe de nombreux types d'accords de répartition des coûts. Ce chapitre n'a pas pour but d'analyser ou d'exposer les conséquences fiscales de chaque variante, mais de fournir des orientations générales permettant de déterminer si les conditions établies par des entreprises associées pour un ARC sont conformes au principe de pleine concurrence. Les conséquences fiscales d’un ARC varient selon que l’accord a été conçu conformément au principe de pleine concurrence aux termes des dispositions du présent chapitre et documenté de manière adéquate. Ce chapitre ne résout pas tous les problèmes importants concernant l’application et les conséquences fiscales des accords de répartition des coûts. Par exemple, il serait peut-être nécessaire de disposer d’indications complémentaires sur l’évaluation des contributions aux ARC, en particulier sur le point de savoir quand il y a lieu de se fonder sur les coûts ou sur les prix du marché et sur les effets des subventions publiques ou des mesures d’incitations fiscales (voir paragraphes 8.15 et 8.17). Il y aurait lieu aussi d’examiner plus en profondeur les caractéristiques fiscales des contributions, des paiements compensatoires et des paiements d’entrée et de sortie (voir paragraphes 8.23, 8.25, 8.33 et 8.35). D’autres travaux seront entrepris en cas de nécessité en vue de mettre à jour et de développer ce chapitre à mesure que l’on disposera de plus d’expérience sur le fonctionnement effectif des ARC.
  • Appendice

    Vu l'Article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

    Vu la Déclaration du 21 juin 1976 adoptée par les gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les Principes directeurs qui y sont annexés [C(76)99(Final) telle qu’amendée] ;

  • Liste des Annexes

    Annexe aux Principes applicable en matière de prix de transfert: Lignes directrices pour le processus de suivi relatif aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert et implication des milieux d’affaires.

    Annexe au Chapitre III: Exemple illustrant l’application de la méthode du partage des bénéfices résiduels.

    Annexe au Chapitre IV: Principes pour la conclusion d’accords préalables en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable («APP PA»).

    Annexe au Chapitre VI: Exemples sur les actifs incorporels dont l’évaluation est incertaine.

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