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Cet article décrire les travaux réglementaires nucléaire internationaux de l'AIEA en 2006.

Cet article décrire les travaux législatifs et réglementarires nucléaires de la Belgique, le Canada, l'Espagne, la France, la Lettonie, le Maroc, la Moldavie, la Norvège, la Roumanie, la République Slovaque, la Slovénie, et la Suisse en 2005 et 2006.

Cet article décrire les développements jurisprudentials nucléaires aux États-Unis, à la France, au Royaume-Uni, à la Suède et à l'Union européenne en 2006.

Le Comité du droit nucléaire de l’OCDE a commencé à examiner les conséquences que pourraient avoir des actes de terrorisme sur le marché de l’assurance de la responsabilité civile nucléaire lorsqu’il s’est réuni en novembre 2001, peu après les attaques terroristes du 11 septembre de cette même année aux États-Unis. Le Comité a exprimé ses préoccupations quant aux conséquences que des actes de terrorisme pourraient avoir sur la possibilité pour les exploitants nucléaires d’obtenir une couverture d’assurance de la responsabilité civile et des dommages nucléaires en cas d’accident nucléaire résultant de tels actes.

Depuis plusieurs années, nombre d’États côtiers ont revendiqué le droit de refuser le passage dans leur mer territoriale, ou même dans leurs zones économiques exclusives (ZEE), aux navires transportant des chargements hautement dangereux. Ce problème a été notamment mis en lumière lors des voyages du Pacific Teal et du Pacific Pintail, effectués dans le cadre d’un programme de recyclage du combustible nucléaire entre le Royaume-Uni, la France et le Japon. Toutefois, des revendications similaires avaient été exprimées au moins depuis la négociation de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

Les professions de santé sont régies par un ensemble de règles et réglementations qui sont justifiées par la nécessité de protéger les consommateurs de praticiens non qualifiés. La manière la plus courante de garantir la qualité du praticien est la qualification professionnelle. Parce que l’expertise en matière de soins est nécessaire, pour établir un programme adéquat d’étude, de formation et d’examen pour les nouveaux praticiens, une profession qualifiée requiert souvent directement ou indirectement des contrôles de ses propres règles de qualification. Dans ce processus d’autorégulation, une profession exerce son intérêt légitime en veillant à la qualité de ses membres. Mais une profession autoréglementée peut aussi être tentée d’abuser de son contrôle s’agissant de qui peut pratiquer et comment, pour améliorer le revenu de ses membres. Un certain nombre d’études ont montré que des pratiques restrictives accroissent les coûts. Par exemple, limiter la publicité et interdire la détention des entreprises conduit à des prix pour les examens ophtalmiques et les lunettes qui sont supérieurs de 33.6 %, à qualité moyenne égale d’une région à forte restriction à une région à faible restriction. Une politique d’évaluation des restrictions et d’élimination de celles qui sont néfastes peut procurer des gains significatifs aux consommateurs et pourrait permettre de réduire les dépenses de santé sans réduire significativement la qualité des soins.

En raison d’un pourcentage élevé du revenu et du budget national affectés aux services hospitaliers et de la nécessité évidente de les améliorer, des mécanismes concurrentiels renforcés ont été mis en place dans un certain nombre de pays de l’OCDE pour améliorer l’efficience des prestations hospitalières. Les services hospitaliers comportent un ensemble complexe de produits et de services destinés aux patients, qui ne sont pas tous soumis de la même manière à la concurrence. Certains services comme les services d’urgence sont peu, voire pas du tout, soumis à la concurrence. D’autres comme la chirurgie qui peut être programmée, peuvent être soumis à la concurrence d’autres services offrant un service comparable. D’autres encore, comme les services de diagnostic, les consultations de spécialistes et les services de consultations externes peuvent être en concurrence avec les centres de diagnostic, les cabinets de médecins et les centres de chirurgie ambulatoire.

Ce rapport sur le droit et la politique de la concurrence du Mexique qui a servi de fondement à l’examen par les pairs en 2004 fait suite à l’évaluation de l’OCDE de 1998. La Commission mexicaine de la concurrence (CMC) est maintenant une autorité parvenue à maturité et respectée. Cependant, le soutien que recueille en général la politique de la concurrence au Mexique demeure problématique. La CMC a connu des difficultés avec les tribunaux, et ses ressources ont décliné en dépit d’une charge de travail accrue. Le rapport de 2004 et l’examen par les pairs ont recommandé un certain nombre de changements tant dans le mode opératoire que dans la législation pour rendre plus efficace l’application de la loi ainsi que les actions de plaidoyer. En 2006, le Mexique a révisé sa loi pour y incorporer beaucoup de ces recommandations, telles que le renforcement des pouvoirs d’enquête dans le cas d’inspections in situ, l’alourdissement des sanctions (y compris la faculté d’ordonner des désinvestissements d’actifs dans le cas de violations sérieuses et répétées), et soumettant les nominations à la CMC à l’approbation du Sénat. En réponse à la décision d’inconstitutionnalité prise par les tribunaux à propos de la mise en oeuvre de la loi précédente, la loi révisée précise dans quels cas des pratiques telles que les prix prédateurs, l’exclusivité, les subventions croisées et la discrimination par les prix constituent des violations de la loi. Le système de notification des fusions a été simplifié. Les amendements ont également renforcé le rôle de la CMC s’agissant de la défense de la concurrence et des avis qu’elle donne dans le cadre de l’élaboration de la loi, de la réglementation et à l’égard d’autres échelons gouvernementaux.

Cet article décrit l’internationalisation de l’enseignement supérieur à l’ère de la mondialisation en Chine et au Japon. Il présente les thèmes suivants : les liens existant entre l’internationalisation et la mondialisation ; les caractères principaux de l’internationalisation de l’enseignement supérieur ; une comparaison entre la Chine et le Japon ; une discussion des effets de la mondialisation à partir d’études de cas dans les deux pays. La conclusion indique que la mondialisation a entraîné de nouveaux changements dans l’internationalisation de l’enseignement supérieur en Chine et au Japon, mais n’y a pas modifié le fond du processus.

À mesure que la concurrence nationale et internationale s’intensifie dans l’enseignement supérieur, le souci de l’image de marque devient de plus en plus manifeste : désormais, les établissements d’enseignement supérieur réexaminent leur notoriété et leur image à l’extérieur. Cet article traite des problèmes qu’ils connaissent à cet égard, et met en lumière les avantages et les dangers d’une stratégie de l’image de marque adoptée pour survivre sur le marché de l’enseignement supérieur. Le but est d’étudier les liens potentiels existant entre l’image de marque et l’évolution des organisations. À partir d’avancées récentes sur la théorie des organisations, on examine comment la stratégie de l’image de marque, comprise au sens de processus de rapprochement entre l’identité de l’organisation et son image extérieure, peut renforcer le développement des établissements et stimuler l’évolution des organisations. L’article se conclut en soulignant qu’une stratégie de l’image de marque ayant ces caractéristiques devra nécessairement être progressive et continue, mais pourra également préserver la responsabilité sociale de l’enseignement supérieur, alors même qu’il devient un secteur marchand.

Ce rapport décrit dans ses grandes lignes l’incidence de la mondialisation et de l’internationalisation du point de vue des valeurs et de l’éthique dans l’enseignement supérieur. La première partie examine les valeurs et l’éthique dans l’enseignement supérieur par rapport à « l’Idée d’une université » et identifie les codes d’éthique essentiels au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur en tant qu’organisations créatrices de savoirs. La deuxième partie détermine les implications de la mondialisation. La mondialisation et le renforcement des fonctions de pilotage des établissements d’enseignement supérieur sont liés à la « dissociation » partielle de ces derniers de leurs gouvernements nationaux respectifs, à la multiplication de leurs domaines d’activité ainsi qu’à l’élargissement de la gamme de biens privés et publics qu’ils produisent, et à la diversification des publics qu’ils desservent. De nouvelles questions se posent donc concernant la gouvernance et la gestion des valeurs et des codes d’éthique associés aux biens mondiaux, tels par exemple les obligations de communicabilité, de réciprocité, de liberté universitaire et la protection des personnes dans l’enseignement supérieur mises en évidence par les relations transnationales, et les modalités selon lesquelles les valeurs et l’éthique sont favorisées.