Browse by: "R"

La crise a mis à jour la nécessité d’un examen stratégique du système de protection sociale en Estonie. Les fortes fluctuations de revenus combinées au faible niveau des prestations sociales exposent les groupes les plus fragiles de la population à un risque significatif de pauvreté. Le gouvernement a récemment commandité plusieurs études visant à préparer une réforme généralisée du système. Les possibilités de réformes sont larges et incluent un renforcement de la générosité des prestations, un accroissement des gains d’efficacité, un renforcement des incitations, un meilleur accès aux services et une politique d’activation plus ambitieuse. Tous les programmes de soutien devraient être conçus de façon à maximiser les perspectives de retour à l’emploi des bénéficiaires. Il faudrait par conséquent que les allocataires de prestations sociales fréquentent plus régulièrement les services de l’assurance-chômage, et qu’ils bénéficient d’une aide à la recherche d’emploi et de politiques actives du marché du travail. Les ressources rares devraient être ciblées davantage sur ceux qui en ont le plus grand besoin. Il faut en priorité endiguer les entrées en masse dans le régime d’invalidité.

Les politiques visant à reduire la pauvreté ont souvent échouées à cause du besoin de ne pas diminuer les incitations à travailler. Il s’agit d’une illustration de la tension classique entre l’équité et l’efficience car la redistribution des revenus à partir des plus aisés en faveur de ceux plus modestes réduit les incitations aux deux groupes d’offrir leur main d’oeuvre ou de prendre des initiatives. Cette situation est souvent identifiée par le terme de "piège de la pauvreté" car la mise en place de mesures de transfert des revenues réduit les incitations à ceux dont les gains salariaux sont peu importants de rechercher un emploi et d’y rester avec la conséquence qu’ils paraissent figés dans la misère.

L’étude considère les differentes strategies de base mise en avant dans la litterature visant à reduire la pauvreté tout en préservant les incitations au travail. Ces strategies sont présentées dans le cadre d’un système de soutien des revenues accompané des contraintes du marché ...

Le Portugal est l’un des pays d’Europe où la distribution des revenus est la plus inégalitaire, et les niveaux de pauvreté y sont élevés. La crise économique a mis fin à une baisse progressive de longue durée à la fois des inégalités et de la pauvreté, et le nombre de ménages pauvres s’accroît, les enfants et les jeunes étant particulièrement touchés. Le chômage est l’une des principales raisons du recul des revenus des ménages. Le système de prélèvements et de transferts contribue à soulager fortement les inégalités et la pauvreté. Le système fiscal est fortement progressif, et il est probable que les réformes récentes l’ont rendu encore plus progressif. Les transferts, en particulier les prestations autres que les pensions, réussissent assez bien à réduire les inégalités et la pauvreté. Le système éducatif devrait mieux soutenir les étudiants en risque de décrochage afin de réduire les taux de redoublement et d’abandon, tandis que l’augmentation des effectifs dans les classes serait un moyen raisonnable de générer des économies sans compromettre trop les apprentissages. En développant l’enseignement professionnel et la formation des adultes, notamment dans le contexte de politiques actives du marché du travail, on pourrait offrir à de nombreux ménages la possibilité d’accéder à de meilleurs revenus, ce qui aboutirait à une distribution des revenus plus équitable.

La moitié de la population âgée de 65 ans et plus est en situation de pauvreté relative, ce qui est près de quatre fois plus élevé que la moyenne de 13 % constatée à l’échelle de l'OCDE. La pauvreté chez les personnes âgées constitue donc un problème de société urgent. La priorité immédiate est de cibler le minimum vieillesse sur les personnes âgées les plus démunies, pour éviter qu’elles ne tombent dans la pauvreté absolue. Le Programme de garantie du minimum de subsistance doit servir à compléter le revenu des personnes âgées pauvres en assouplissant davantage les conditions d'admissibilité. En outre, des réformes sont nécessaires pour mettre en place un régime de retraite à trois piliers : régime national de retraite (RNR), retraites d’entreprise et épargne individuelle. Pour rendre le RNR plus efficace dans la réduction de la pauvreté des personnes âgées, il faut étendre sa couverture, en se concentrant sur l'amélioration de la conformité chez les travailleurs non réguliers et indépendants, l’allongement de la période de cotisation moyenne et le maintien du taux de remplacement du RNR autour de 50 %, proche de la moyenne OCDE. L'augmentation du taux de cotisation devrait débuter le plus tôt possible, tout retard entraînant nécessairement une hausse plus importante. Ce Document de travail a trait à l’Étude économique de l’OCDE de la Corée, 2014 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/coree.htm).

Les problèmes de l’agriculture japonaise – en particulier la faiblesse de la productivité, la forte proportion d’agriculteurs exerçant cette activité à temps partiel et le nombre élevé de petites exploitations – sont bien connus depuis une cinquantaine d’années. Les aides considérables dont bénéficie l’agriculture entraînent des distorsions, et pèsent ainsi lourdement sur le consommateur et sur le contribuable ; cela nuit au dynamisme du secteur agricole et empêche le Japon de s’engager dans des accords commerciaux globaux, de portée bilatérale ou régionale, qui renforceraient son potentiel de croissance. Il faut en priorité prendre des mesures découplées de la production, et réduire progressivement les obstacles aux importations. L’incapacité persistante à mettre en oeuvre les réformes nécessaires menace l’avenir du secteur. Si le pays ne procède pas à une restructuration en profondeur de son agriculture, celle-ci poursuivra son déclin, prise au piège dans un cercle vicieux : productivité médiocre, revenus faibles et forte dépendance aux subventions et aux mesures de protection à l’encontre des importations. L’heure de la réforme a sonné. Un secteur plus ouvert et davantage axé sur le marché faciliterait en outre la participation du Japon à des accords commerciaux d'envergure, tant régionaux que bilatéraux.

Le système de santé autrichien, très apprécié, qui dispense des soins de qualité et aisément accessibles, est néanmoins coûteux. Sa structure de gouvernance et de financement est très compartimentée et le recours à l’hospitalisation est excessif. L’entrée dans le secteur et la concurrence sont de facto limitées sur la plupart des marchés de la santé. Le système est donc régi par l’offre et ne dispose pas de mécanismes précis permettant d’optimiser la dépense selon un bon rapport coûts-avantages. Les modes de vie de la population ne favorisent pas non plus de bons résultats en matière de santé et il existe d’amples disparités entre les groupes sociaux, ce qui constitue un risque pour l’avenir. Le présent document de travail passe en revue les mesures prises par les autorités autrichiennes face à ces défis et formule des recommandations fondées sur l’expérience des pays de l'OCDE. Les priorités qu’il est proposé de retenir sont les suivantes : i) définir plus précisément les responsabilités respectives au sein du système en matière de performance, de financement et de dépenses ; ii) mettre en application un plan de capacités pour les soins hospitaliers et ambulatoires financés sur fonds publics, iii) mettre en place dans tous les services des mécanismes de rémunération en fonction de la performance, iv) favoriser la transition vers une « intégration des soins » en veillant à un meilleur équilibre entre soins préventifs, soins ambulatoires, soins hospitaliers, soins de réadaptation et soins de longue durée, v) promouvoir des modes de vie sains et suivre les progrès par rapport aux objectifs nationaux de santé (comme des repères de taux d’obésité et de surpoids), et vi) mieux définir les perspectives et les scénarios budgétaires à moyen terme qui se profilent pour le système. Ce document de travail est une version légèrement révisée et complétée du chapitre spécial de l'Etude économique de l'OCDE de l’Autriche 2011 (www.oecd.org/eco/etudes/autriche).

En dépit d’une forte augmentation des dépenses consacrées à l’accueil des jeunes enfants et à l’éducation au cours des dix dernières années, les résultats des tests PISA conduisent à penser que les performances du système éducatif restent inchangées et inégales et qu’elles sont fortement liées aux revenus et à l’origine sociale des parents. De meilleures performances pourraient améliorer la situation sur le marché du travail, stimuler la croissance, diminuer les conséquences de l’appartenance à un milieu social défavorisé et accroître la mobilité sociale. Compte tenu des perspectives budgétaires peu encourageantes, les améliorations necessaries doivent venir d’une plus grande efficience plutôt que d’un accroissement des dépenses. Cibler davantage les dépenses préscolaires sur les enfants issus de milieux défavorisés pourrait améliorer le développement des compétences. Des aides plus spécifiques en faveur de ces enfants, associées à de nouvelles incitations encourageant les établissements scolaires à les attirer et à leur fournir un soutien contribueraient à améliorer les résultats scolaires. Le gouvernement a élargi les possibilités de choix de l’établissement scolaire pour les familles en développant le programme relatif aux établissements indépendants (academies) et en permettant la création d’écoles libres (Free Schools), mais il doit suivre étroitement les effets du libre accès aux établissements de leur choix pour les enfants issus de milieux défavorisés. Il n’est pas certain que l’élargissement des possibilités de choix proposées aux utilisateurs de l’éducation ait un impact sur les résultats scolaires, mais le gouvernement devrait tenter de mettre un terme à l’application de critères de résidence pour l’admission dans les établissements scolaires gérés par les administrations locales dans certains cas. Les réformes tendant à accroître la flexibilité de l’offre devraient être poursuivies. Tous les établissements financés sur fonds publics devraient jouir de la même liberté que les autres au niveau du recrutement et de la fixation de la rémunération des enseignants, afin d’assurer une concurrence équitable entre les différentes catégories d’établissements. Afin de mieux évaluer les progrès et d’informer les décideurs, les établissements et les parents sur les résultats scolaires, de nouveaux indicateurs de performance devraient être mis au point et des mesures devraient être prises afin que l’on accorde une moindre place aux notes dans la gestion des performances. Une offre insuffisante de places dans des programmes d’enseignement professionnel de qualité et dans l’enseignement supérieur fait obstacle à la formation de capital humain et à la croissance. Stabiliser et simplifier l’enseignement professionnel en plaçant davantage l’accent sur les apprentissages de qualité permettrait d’améliorer les taux de scolarisation. Le gouvernement doit rechercher des moyens efficaces d’accroître la scolarisation, en particulier parmi les enfants issus de milieux modestes, afin de remplacer l’allocation pour la poursuite des études, qui a été supprimée. De nouvelles réformes du financement de l’enseignement supérieur se traduiraient par une baisse des coûts pour le contribuable et contribueraient à financer le développement indispensable de ce secteur. Ce Document de travail se rapporte à l'Étude économique de l'OCDE du Royaume-Uni 2011 (www.oecd.org/eco/etudes/uk).

Ce document rend compte des relations budgétaires entre la fédération et les autres niveaux d’administration en Autriche et met en évidence les possibilités de les faire évoluer en vue d'améliorer l'efficience du secteur public. Les principaux domaines d’activité du secteur public font intervenir des relations budgétaires complexes entre les différents niveaux d’administration. Il faut remédier au morcellement de la prise de décision pour certains programmes de dépenses, notamment les services hospitaliers et l’aide sociale, en regroupant les compétences en matière de financement et de dépense à un seul niveau d’administration. En renforçant la coopération entre les communes et en favorisant leur fusion lorsqu’elles sont de petite taille, on pourrait tirer parti des économies d’échelle pour la fourniture des services publics locaux. En dotant les communes et les Länder de plus larges compétences fiscales, en réformant les règles de partage de l’impôt et en revoyant les procédures budgétaires, on ferait en sorte que les administrations infranationales puissent mieux adapter l’offre de services à la demande locale et aient davantage de comptes à rendre à leur électorat. Ce document de travail se rapporte à l'Étude économique de l'OCDE de l'Autriche 2005 (www.oecd.org/eco/etudes/autriche)

Le gouvernement a mis en place depuis août 2005 cinq séries de mesures destinées à stabiliser les prix des logements, même si la hausse de l’immobilier a été modeste en Corée par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Le développement prévu de la construction de logements dans la région de la capitale atténuera les pressions à la hausse sur les prix immobiliers. Mais d’autres mesures visant à réduire la demande « spéculative » et à faire baisser les prix des logements, notamment le plafonnement des prix des logements neufs, sont de nature à limiter l’offre et à accentuer les pressions sur les prix à long terme. Au lieu d’essayer avant tout de remédier aux fluctuations à court terme des prix immobiliers, le gouvernement devrait s’efforcer de créer un marché du logement qui soit efficient, tout en s’appuyant davantage sur l’offre privée. Face au problème de la concentration de plus en plus forte dans la région de la capitale, il faudrait utiliser des instruments économiques pour remédier aux externalités, en particulier la pollution et les encombrements, tout en mettant fin progressivement aux restrictions à la construction dans la région de la capitale.

Les Pays-Bas ont fortement bénéficié de la mondialisation, qui a dynamisé les échanges internationaux, les investissements transfrontaliers et la croissance économique au cours des dernières décennies. Dans les temps à venir, les Pays-Bas vont devoir réorienter leurs échanges et leurs investissements, qui sont axés aujourd'hui sur des marchés traditionnels à faible croissance, vers les économies émergentes en expansion rapide, afin de continuer à tirer parti de la mondialisation. En outre, la poursuite du processus de mondialisation va pousser les entreprises à devenir plus innovantes et à rechercher de nouvelles activités. Dans ce contexte, le gouvernement est en train de réformer ses politiques relatives au secteur des entreprises. Cela passe par une approche ciblée, dans le cadre de laquelle les pouvoirs publics s'efforcent de renforcer des secteurs clés pour disposer d'acteurs encore plus forts sur la scène internationale. Cette approche comporte cependant certains des risques inhérents à une politique industrielle de facture plus traditionnelle, de sorte que le soin apporté à l'élaboration des dispositifs et à leur évaluation constituera une condition importante de réussite de leur mise en oeuvre. L'autre élément essentiel des nouvelles mesures réside dans une amélioration des conditions-cadre, qui devrait permettre un renforcement des avantages comparatifs davantage fondé sur les mécanismes du marché, et qui pourrait être encore plus poussée si les pouvoirs publics élargissaient cette approche à d'autres domaines de l'action publique, tels que la politique de la concurrence. Ce document de travail se rapporte à l’Étude économique des Pays-Bas de 2012 (www.oecd.org/eco/etudes/Pays-Bas).

Les déséquilibres fiscaux ont été une cause majeure de l’inflation forte et de l’instabilité macroéconomique avant la crise de 2000/2001. La consolidation budgétaire a été au cœur de la stabilisation après la crise. Elle a été mise en œuvre depuis trois ans avec des excédents primaires larges, et la baisse des taux d’intérêt a réduit le coût du service de la dette publique. Les objectifs budgétaires ont été atteints principalement par une hausse des revenus, augmentant la pression fiscale, et plus d’attention devra être accordée à l’avenir au contrôle des dépenses. En même temps des services publics majeurs comme l’éducation, la justice, les infrastructures et le développement rural devront être améliorés. Les dépenses de sécurité sociale pourraient aussi augmenter avec le passage annoncé à la couverture médicale universelle, et l’ambitieux projet de décentralisation administrative pourrait accroître les dépenses locales. Une forte rationalisation des dépenses devient donc ...

Les travailleurs non réguliers représentent désormais un tiers de l'ensemble des salariés. Or, s'il réduit les coûts de la flexibilité pour les entreprises, l'emploi non régulier suscite aussi des préoccupations sur le plan de l'efficience et de l'équité. Une approche globale, avec un assouplissement de la forte protection de l'emploi dont bénéficient les travailleurs réguliers et une extension de la couverture sociale des travailleurs non réguliers, aiderait à mettre fin au dualisme du marché du travail. Les travailleurs non réguliers ayant un accès plus limité que les autres à la formation en entreprise, il faudrait aussi développer la formation hors poste pour améliorer leurs perspectives d'emploi et renforcer ainsi le potentiel de croissance du Japon. Inverser la tendance à la hausse de l'emploi non régulier pourrait encourager une plus une plus forte participation des femmes à la vie active, ce qui est essentiel dans un pays où le vieillissement démographique a déjà pour effet de réduire la population d'âge actif de près de 1 % chaque année. De même, le développement des services de garde d'enfants et un plus grand souci de l'équilibre entre travail et vie familiale contribueraient à stimuler l'activité féminine, tout en relevant le taux de natalité exceptionnellement bas du Japon.

Après avoir connu une croissance régulière de l’emploi durant les années 90, l’Espagne a accusé la plus forte hausse du chômage de tous les pays de l’OCDE pendant la crise, amplifiée par les problèmes structurels du marché du travail. Les indemnités de licenciement très élevées obtenues de facto par les titulaires de contrats permanents ont créé des rigidités et abouti à un dualisme du marché du travail qui a des effets négatifs sur l’emploi et la productivité. Le système de négociation collective des salaires a empêché les entreprises de s’adapter aux chocs macroéconomiques et donc d’en atténuer l’impact sur l’emploi. La législation de réforme du marché du travail devrait permettre de réduire la protection excessive dont bénéficie l’emploi permanent, mais certaines incertitudes subsistent quant à la façon dont ce texte sera interprété par les tribunaux. Ces dispositions permettent plus aisément aux entreprises de ne pas appliquer les conventions collectives de haut niveau. Le taux élevé d’abandon des études au premier cycle de l’enseignement secondaire explique pour beaucoup le très fort chômage qui sévit chez les jeunes. Élargir l’accès des jeunes à la formation serait un moyen efficace de les tenir à l’écart d’un marché du travail déprimé. Enfin, il y aurait lieu d’améliorer l’efficacité des activités de placement, notamment au travers des services publics de l’emploi, et ce d’autant plus compte tenue des contraintes budgétaires actuelles. La réforme récente autorise les entreprises à but lucratif à offrir des services de placement, mais il faut aller plus loin. Dans cette optique, il faudrait soumettre les services publics régionaux de l’emploi à des évaluations de performance et inciter davantage les chômeurs indemnisés à rechercher un emploi.

Le système fiscal polonais se caractérise par des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale élevées. Par conséquent, la Pologne compte l’un des coins fiscaux les plus élevés de l’OCDE, malgré des taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques relativement bas. Cette situation, associée à un salaire minimum relativement conséquent et à des indemnités généreuses de retraite anticipée et d’invalidité, contribue à la faiblesse des taux d’emploi, surtout parmi les travailleurs peu qualifiés. Par ailleurs, le système s’appuie massivement sur les impôts sur la consommation, tandis que les recettes provenant d’autres sources telles que les taxes sur les produits polluants, les droits de mutation et surtout les impôts fonciers sont relativement minimes. L’une des principales conséquences de cette structure fiscale est que le système est, dans son ensemble, l’un des moins redistributifs parmi les pays de l’OCDE. Cette étude examine les principales caractéristiques du régime fiscal polonais et envisage différentes solutions pour améliorer son efficience, comme l’élargissement des assiettes d’imposition existantes et le transfert de la charge fiscale du travail vers des sources moins mobiles et entraînant moins de distorsions, telles l’immobilier.

Bien que les dépenses publiques ne représentent que 22½ pour cent du PIB, ce qui place la Corée à l’avant-dernier rang des pays de l’OCDE, les fortes pressions pour un accroissement des dépenses à moyen et long terme pourraient menacer la viabilité budgétaire. Ce papier examine les spécificités du système de dépenses publiques en Corée et il passe en revue l’évolution des dépenses et ses principaux facteurs. Le but est d’identifier les faiblesses dans le système pour formuler, gérer et contrôler le budget, qui ont empêché un meilleur résultat dans le secteur public. On proposera en conclusion un programme de réformes pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la transparence du système de gestion des dépenses publiques. Cela comprend ; gérer les finances publiques dans un cadrage des dépenses à moyen terme ; compléter le dispositif budgétaire et le rendre plus transparent en consolidant les comptes spéciaux et fonds publics et en intégrant les fonds hors budget dans le ...

Une amélioration de l'efficience du secteur public peut contribuer à la réalisation de deux objectifs contradictoires : assainir les finances publiques et conserver des marges de manoeuvre pour engager des dépenses propices à la croissance. Néanmoins, le secteur public a pris du retard concernant les outils d'administration électronique et les marchés publics dématérialisés. Il ne hiérarchise pas suffisamment ses priorités en matière de dépenses, et pâtit de la fragmentation du budget, du manque de coordination entre ministères et de l'image de corruption qu'il renvoie. Le cadre réglementaire pourrait en outre être plus favorable aux entreprises et le système judiciaire plus efficace. Le renforcement de l'efficience du secteur public passe par des réformes de grande ampleur. Le calendrier de ces réformes d'envergure est un élément important de leur efficacité, de sorte que le gouvernement devrait mettre l'accent au départ sur la réforme de la gestion des ressources humaines et l'amélioration des capacités administratives.

La réforme fiscale est une priorité urgente : l’État japonais doit se procurer des recettes supplémentaires à hauteur de 5 à 6 % du PIB pour simplement stabiliser la dette du pays, qui atteint désormais 180 % du PIB. Au-delà de cette progression des ressources, la réforme fiscale devrait promouvoir la croissance économique, faire face à la dispersion croissante de la distribution des revenus et améliorer la fiscalité locale. Les recettes supplémentaires devraient provenir pour l’essentiel d’une augmentation du taux de la taxe sur la consommation, qui est actuellement le plus faible de toute la zone OCDE, et de l’élargissement des bases d’imposition des revenus des personnes physiques et morales. Les autorités devraient abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés, aujourd’hui le plus élevé des pays membres de l’OCDE, afin de promouvoir la croissance, et supprimer les mécanismes fiscaux qui sont préjudiciables à l’offre de main-d’oeuvre et perturbent les affectations de capital. Le Japon devrait aussi envisager, pour favoriser l’équité, l’instauration d’un crédit d’impôt sur le revenu d’activités professionnelles. La fiscalité locale devrait bénéficier de mesures de simplification et s’appuyer davantage sur les impôts et taxes déjà en vigueur en matière foncière et immobilière, ainsi que sur les revenus et sur la consommation.

La Corée est l’un des pays où la charge fiscale est la plus faible dans la zone de l’OCDE, en raison de la petite taille du secteur public. Cependant, le rapide vieillissement démographique va exercer une pression grandissante sur les finances publiques. La difficulté consiste à répondre au besoin à long terme de dépenses publiques et de recettes fiscales accrues tout en soutenant une vigoureuse expansion économique. Pour qu’une réforme fiscale aide à la croissance, elle doit privilégier les impôts sur la consommation comme source de recettes supplémentaires. Il est aussi possible d’augmenter le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, actuellement peu élevé, en élargissant l’assiette grâce à une diminution des exonérations. Les réductions prévues du taux d’imposition des sociétés devraient être financées, en partie du moins, par des compressions de dépenses fiscales. L’élargissement des bases d’imposition directe aiderait aussi à financer une extension du crédit d’impôt sur les revenus d’activité afin de remédier aux inégalités croissantes de revenu. Par ailleurs, le système d’impôts locaux devrait être simplifié et réformé afin de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales.

L’impôt sur la propriété immobilière a récemment commencé à regagner de son ancienne importance, mais les recettes qu’il procure restent faibles, à peine plus de 1 % du PIB et avec de larges variations d’un pays à l’autre. Dans ce contexte, ce document examine les politiques en la matière dans les pays de l’OCDE et analyse les propriétés de l’impôt foncier en termes d’efficacité, de redistribution et de stabilisation. Malgré la hausse des prix des logements, les recettes de l’impôt foncier sont modestes, parce que la valeur fiscale des biens immobiliers est fixée à un niveau inférieur aux prix du marché ; et parce qu’une myriade d’exemptions fiscales réduisent l’assiette d’imposition et minorent les recettes. Les impôts fonciers sont considérés comme les moins préjudiciables à la croissance, et une taxe foncière pure est préférable à une taxe sur l’investissement. Les impôts fonciers peuvent être plus ou moins progressifs ou régressifs, en fonction de l’incidence fiscale et de la distribution des biens immobiliers entre groupes de revenus. Les impôts fonciers ont tendance à stabiliser les prix des logements, bien que cet effet soit assez minime. Enfin, les impôts fonciers peuvent favoriser une utilisation durable des terres. Des facteurs liés à l’économie politique expliquent pour une bonne part la résistance à la réforme de la fiscalité immobilière, qui pourrait englober entre autres des mesures visant les ménages pauvres et à court de liquidités. L’impôt foncier est essentiellement un impôt infranational, et les réformes qui s’emploient également à refondre le cadre budgétaire interadministrations seront probablement plus efficaces.

L‘auteur évalue dans ce document les évolutions actuelles des dispositions réglementaires et comptables dans la zone OCDE au regard de leurs objectifs supposés. Il examine plus précisément les différentes méthodes d'évaluation des engagements au titre des retraites, et s'interroge sur la possibilité d'une convergence entre les méthodes d'évaluation de ces engagements utilisées aux fins de financement, d'une part, et celles employées par les comptables d'entreprises, d'autre part. L'auteur parvient à la conclusion que l'évolution de la comptabilité d'entreprise vers des méthodes d'évaluation fondées sur les mécanismes de marché ne concorde par tout à fait avec l'exercice parallèle entrepris par de nombreuses instances de réglementation des retraites. Selon l'auteur, il est probable que les méthodes d'évaluation utilisées aux fins de financement continueront à évoluer vers un modèle fondé sur les mécanismes de marché. Compte tenu de cette tendance, les responsables de l'action publique devraient se montrer extrêmement prudents dans l'élaboration des règles de financement, de manière à laisser aux organismes de retraite des marges de manoeuvre suffisantes pour couvrir leurs déficits de financement, tout en les incitant à constituer des fonds de réserve en période de conjoncture économique favorable. Toujours selon l'auteur, les modifications des dispositions comptables et réglementaires influent sur la conception des plans de retraite dans certains pays de l'OCDE, comme le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, et elles peuvent déboucher sur des comportements d'investissement procycliques de la part des organismes de retraite.