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Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées.

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I à III ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté. Des modifications de conformité ont été effectuées dans le reste des Principes.

The OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations provide guidance on the application of the “arm’s length principle”, which is the international consensus on transfer pricing, i.e. on the valuation, for tax purposes, of cross-border transactions between associated enterprises. In a global economy where multinational enterprises (MNEs) play a prominent role, transfer pricing is high on the agenda of tax administrators and taxpayers alike. Governments need to ensure that the taxable profits of MNEs are not artificially shifted out of their jurisdictions and that the tax base reported by MNEs in their respective countries reflect the economic activity undertaken therein. For taxpayers, it is essential to limit the risks of economic double taxation that may result from a dispute between two countries on the determination of an arm’s length remuneration for their cross-border transactions with associated enterprises.

After having been originally published in 1979, the OECD Transfer Pricing Guidelines were approved by the OECD Council in their original version in 1995. A limited update was made in 2009, primarily to reflect the adoption, in the 2008 update of the Model Tax Convention, of a new paragraph 5 of Article 25 dealing with arbitration, and of changes to the Commentary on Article 25 on mutual agreement procedures to resolve cross-border tax disputes. In the 2010 edition, Chapters I-III were substantially revised, with new guidance on: the selection of the most appropriate transfer pricing method to the circumstances of the case; the practical application of transactional profit methods (transactional net margin method and profit split method); and on the performance of comparability analyses. Furthermore, a new Chapter IX, on the transfer pricing aspects of business restructurings, was added. Consistency changes were made to the rest of the Guidelines.

Dans tous les pays de l’OCDE, l’administration collecte ses recettes par le biais de l’impôt et redistribue cet argent public, souvent sous la forme de dépenses obligatoires allouées à des programmes sociaux d’éducation ou de santé. Le système d’imposition inclut généralement des « dépenses fiscales » – c'est-à-dire des dispositions qui permettent à certaines catégories de contribuables, comme les dirigeants de petites entreprises, les retraités, les mères qui ont un emploi ou encore les personnes ayant réalisé certaines actions, telles que des dons à des œuvres caritatives, de payer moins d’impôts. L’usage des dépenses fiscales par les administrations se répand et croît. Alors que nous traversons une période où les budgets nationaux sont sous la menace du vieillissement des populations et d’évolutions cycliques défavorables, il devient urgent d’éviter les programmes publics inefficaces, dont certains peuvent recourir aux dépenses fiscales. Cet ouvrage étudie l’emploi des dépenses fiscales dans 10 pays de l’OCDE : Allemagne, Canada, Corée, Espagne, États-Unis, France, Japon, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni. Il aidera les hauts fonctionnaires et le public à mieux comprendre certaines des questions politiques et techniques qui sous-tendent le recours aux dépenses fiscales. Il met en lumière les tendances clés et les pratiques fructueuses, et traite d’un large éventail de questions budgétaires nationales telles que l’élaboration de la politique fiscale, l’efficacité des impôts et du budget, la responsabilisation budgétaire et l’établissement des règles.

In all OECD countries, governments collect revenues through taxes and redistribute this public money, often by obligatory spending on social programmes such as education or health care. Their tax systems usually include “tax expenditures” – provisions that allow certain groups of people, such as small businessmen, retired people or working mothers, or those who have undertaken certain activities, such as charitable donations, to pay less in taxes.

The use of tax expenditures by governments is pervasive and growing. At a time when many government budgets are threatened by population ageing and adverse cyclical developments, there is a pressing need to avoid inefficient government programmes, some of which may utilise tax expenditures.

This book sheds light on the use of tax expenditures, mainly through a study of ten OECD countries: Canada, France, Germany, Japan, Korea, Netherlands, Spain, Sweden, the United Kingdom and the United States. This book will help government officials and the public better understand some of the technical and policy issues behind the use of tax expenditures. It highlights key trends and successful practices, and addresses a broad range of government finance issues, including tax policy making, tax and budget efficiency, fiscal responsibility and rule making.