Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Frequency :
Irregular
ISSN :
2076-9733 (online)
ISSN :
2076-9725 (print)
DOI :
10.1787/20769723
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Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces vingt dernières années un développement spectaculaire. Pour les entreprises multinationales (EMN), la fiscalité pose des problèmes théoriques et pratiques. En théorie,  les autorités nationales doivent concilier leur droit légitime d'imposer les bénéfices d'un contribuable à partir de leurs recettes et dépenses qui sont censées provenir de leur territoire, et la nécessité d’éviter d’imposer le même poste de recettes dans plus d’une juridiction fiscale.  En pratique, les droits d’imposition de chaque pays dépendent du régime d’imposition : soit un pays utilise un système d’imposition selon les règles de l’État de résidence, soit il prélève un impôt à la source, soit les deux.  Les pays membres de l'OCDE ont choisi une  entité distincte parce qu'elle constitue le moyen le plus raisonnable de parvenir à des résultats équitables et de réduire le risque de non élimination de la double imposition. Ainsi, chaque membre du groupe  d’une multinationale est assujetti à l’impôt sur le revenu  qu'il réalise (selon les règles de l’État de résidence ou à la source).  Pour assurer la bonne application  de la méthode de l'entité distincte, les pays membres de l'OCDE sont convenus d'adopter le principe de pleine concurrence, qui devrait éliminer l'incidence de conditions spéciales sur les niveaux de bénéfices.

Ces Principes directeurs sur les prix de transfert retiennent l’application du principe de pleine concurrence pour évaluer le prix de transfert des entreprises associées. Ils ont pour but d’aider les autorités fiscales (des pays membres de l’OCDE comme des pays non membres) et les entreprises multinationales en leur indiquant les moyens de trouver des solutions satisfaisantes pour les deux dans les cas de prix de transfert, réduisant ainsi les conflits entre les administrations fiscales d’une part, et d’autre part, entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales , évitant ainsi des litiges coûteux.  Ces Principes directeurs analysent les méthodes qui servent à évaluer la conformité des conditions qui régissent les relations commerciales et financières au sein d'une entreprise multinationale avec le principe de pleine concurrence  pour  ensuite  envisager l'application  de ces méthodes. Ils contiennent également une analyse de la méthode de répartition globale selon une formule préétablie. Enfin, une mise à jour périodique est assurée.
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

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French
Authors:
OECD
Publication Date :
16 Aug 2010
Pages :
408
ISBN :
9789264090354 (PDF) ; 9789264090347 (print)
DOI :
10.1787/tpg-2010-fr

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Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices pour l’application du « principe de pleine concurrence ». Ce principe est le consensus international en matière de prix de transfert, c’est-à-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leurs pays respectifs reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination d’une rémunération de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associées. 

Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise à jour limitée a été effectuée en 2009, principalement pour refléter l’adoption, dans la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale, d’un nouveau paragraphe 5 de l’article 25 traitant de l’arbitrage, ainsi que de changements apportés au Commentaire de l’article 25 sur les procédures amiables pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I à III ont été substantiellement révisés, avec de nouvelles indications sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances d’un cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la manière d’effectuer une analyse de comparabilité. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises a été ajouté. Des modifications de conformité ont été effectuées dans le reste des Principes.

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  • Mark
  • Avant-propos
    Ces Principes constituent une révision du rapport de l'OCDE Prix de transfert et entreprises multinationales (1979). Ils ont été approuvés dans leur version originale par le Comité des affaires fiscales le 27 juin 1995 et par le Conseil de l'OCDE le 13 juillet 1995 pour publication.
  • Préface
    Le rôle des entreprises multinationales dans le commerce mondial a connu ces 20 dernières années un développement spectaculaire, qui tient en partie à l'intégration de plus en plus étroite des économies nationales et au progrès technologique, notamment dans le domaine des communications. La croissance des entreprises multinationales pose des problèmes de plus en plus complexes aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales elles-mêmes, car les règles d'imposition de ces entreprises, différentes selon les pays, ne peuvent être considérées isolément, mais doivent être analysées dans un contexte international plus large.
  • Glossary
  • Le principe de pleine concurrence
    Ce chapitre expose le principe de pleine concurrence, norme internationale qui, comme en sont convenus les pays membres de l’OCDE, doit être mise en oeuvre à des fins fiscales par les groupes multinationaux et les autorités fiscales pour la fixation des prix de transfert. Il s’agira d’examiner ce principe, de rappeler sa valeur de norme internationale et d’énoncer des lignes directrices pour son application.
  • Méthodes de prix de transfert
    Les parties II et III de ce chapitre décrivent respectivement les « méthodes traditionnelles fondées sur les transactions » et les « méthodes transactionnelles de bénéfices » qui peuvent être utilisées pour déterminer si les conditions qui régissent les relations commerciales ou financières entre entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence. Les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions sont la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente et la méthode du coût majoré. Les méthodes transactionnelles de bénéfices sont la méthode transactionnelle de la marge nette et la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.
  • Analyse de comparabilité
    La section D du chapitre I contient des indications générales sur la comparabilité. Par définition, une comparaison implique d’examiner deux éléments : la transaction contrôlée examinée et les transactions sur le marché libre considérées comme potentiellement comparables. La recherche de comparables n’est qu’un aspect de l’analyse de comparabilité. Elle ne doit pas être confondue avec cette analyse, pas plus qu’elle ne doit en être dissociée.
  • Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
    Ce chapitre examine les différentes procédures administratives susceptibles d'être utilisées pour réduire au maximum et contribuer à résoudre les différends en matière de prix de transfert qui peuvent survenir entre les contribuables et les administrations fiscales, ainsi qu'entre les différentes administrations fiscales. De tels différends peuvent surgir même si les orientations figurant dans ces Principes sont suivies scrupuleusement pour l'application du principe de pleine concurrence.
  • Documentation
    Le présent chapitre fournit aux administrations fiscales des orientations générales à prendre en compte pour l'établissement de règles et/ou de procédures relatives aux documents à demander aux contribuables dans le cadre d'une vérification concernant des prix de transfert. Il contient également des indications destinées à aider les contribuables à identifier les documents qui leur seraient les plus utiles pour démontrer que leurs transactions avec des entreprises associées sont conformes au principe de pleine concurrence et donc pour résoudre les problèmes se rapportant aux prix de transfert et faciliter les vérifications fiscales.
  • Considérations particulières applicables aux biens incorporels
    Le présent chapitre examine les éléments particuliers à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si les conditions convenues ou imposées dans des transactions entre entreprises associées qui font intervenir des biens incorporels sont conformes au principe de pleine concurrence. Il convient d'accorder une attention particulière aux transactions portant sur des biens incorporels, car celles-ci sont souvent difficiles à évaluer sur le plan fiscal.
  • Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
    Le présent chapitre examine les problèmes qui se posent en matière de prix de transfert pour déterminer si des services ont été rendus par un membre d'un groupe multinational à d'autres membres de ce groupe et, dans l'affirmative, pour déterminer le prix de pleine concurrence applicable à ces services intra-groupe. On n'examinera pas, ou seulement incidemment, si des services ont été rendus en application d'un accord de répartition des coûts selon lequel les membres d'une entreprise multinationale achètent, produisent ou fournissent conjointement des biens, des services et/ou des biens incorporels en partageant les frais occasionnés par ces activités entre les différentes parties à l'accord et, dans l'affirmative, on ne cherchera pas à déterminer le prix de pleine concurrence approprié. Les accords de répartition des coûts font l'objet du chapitre VIII.
  • Accords de répartition des coûts
    On examinera dans ce chapitre les accords de répartition des coûts (ARC) entre deux entreprises associées ou plus (et, éventuellement, avec des entreprises indépendantes). Il existe de nombreux types d'accords de répartition des coûts. Ce chapitre n'a pas pour but d'analyser ou d'exposer les conséquences fiscales de chaque variante, mais de fournir des orientations générales permettant de déterminer si les conditions établies par des entreprises associées pour un ARC sont conformes au principe de pleine concurrence.
  • Réorganisations d'entreprises et prix de transfert
    Il n’existe pas de définition juridique ou universellement admise de la notion de réorganisation d’entreprise. Dans le contexte du présent chapitre, une réorganisation d’entreprise est définie comme le redéploiement transnational par une entreprise multinationale de ses fonctions, actifs et/ou risques. Une réorganisation d’entreprise peut impliquer le transfert à l’étranger d’actifs incorporels de valeur, bien que ça ne soit pas systématique. Elle peut également entraîner la rupture ou la renégociation substantielle d'accords existants.
  • Annexe aux Principes applicables en matière de prix de transfert
    En juillet 1995, le Conseil de l'OCDE a approuvé en vue de leur publication les Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ciaprès « les Principes ») soumis par le Comité des affaires fiscales (ci-après « le Comité »). Parallèlement, le Conseil de l'OCDE a approuvé la recommandation du Comité selon laquelle les Principes devraient, si nécessaire, être périodiquement revus et remis à jour en fonction de l'expérience des pays membres et des milieux d'affaires, en appliquant les principes et méthodes définis dans les Principes.
  • Annexe I au chapitre II. Sensibilité des indicateurs de marge brute et de marge nette

    Le chapitre II, partie III, section B de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de la marge nette.

    Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

  • Annexe II au chapitre II. Exemple illustrant l'application de la méthode du partage des bénéfices résiduels

    Voir chapitre II, partie III, section C des Principes pour une orientation générale sur l’application de la méthode du partage des bénéfices résiduels.

    Les ajustements et hypothèses concernant les accords conformes au principe de pleine concurrence dans les exemples qui suivent sont indiqués uniquement à des fins d’illustration et ne doivent pas être considérés comme fixant des normes en matière d’ajustement et d’accords de pleine concurrence dans des situations réelles ou dans des secteurs particuliers. S’ils s’efforcent de faire apparaître les dispositions des sections des principes auxquels ils se réfèrent, ces principes doivent être appliqués dans chaque cas compte tenu des faits et circonstances propres à ce cas.

  • Annexe III au chapitre II. Différentes mesures de bénéfices lors de l'application d'une méthode transactionnelle de partage des bénéfices

    Le chapitre II, partie III, section C de ces Principes contient des instructions générales sur la méthode transactionnelle de partage des bénéfices.

    Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

  • Annexe au chapitre III. Exemple d'ajustement du fonds de roulement

    Le chapitre III, section A.6 de ces Principes contient des instructions générales sur les ajustements de comparabilité.

    Les hypothèses relatives aux accords de pleine concurrence utilisées dans les exemples suivants sont formulées à titre d’illustration uniquement et ne doivent pas être considérées comme imposant tel ou tel ajustement ou accord de pleine concurrence dans des situations concrètes impliquant un secteur d’activité en particulier. Ces exemples cherchent à illustrer l’utilisation des Principes dans le domaine auquel ils se réfèrent, mais ce sont les faits et circonstances propres au cas d’espèce qui doivent déterminer leur application pratique.

  • Annexe au chapitre IV. Principes pour la conclusion d'accords préalables en matière de prix dans le cadre de la procédure amiable («APP PA»)
    Les accords préalables en matière de prix (« APP ») font l’objet d’un examen approfondi dans les Principes au chapitre IV, section F.
  • Annexe au chapitre VI. Exemples sur les actifs incorporels dont l'évaluation est très incertaine
    Les trois exemples qui suivent illustrent l’application des principes régissant la fixation de prix de pleine concurrence lorsque l’évaluation de l’actif incorporel qui est transféré est très incertaine au moment de la transaction. Voir paragraphes 6.28-6.35
  • Appendice. Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]
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