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Ce rapport vise à combler une lacune d’importance et à éclairer le débat sur le renforcement de l’État. Il apporte des précisions utiles sur les causes et les caractéristiques de la fragilité, ainsi que sur les moyens qu’a un État de parvenir à la stabilité et d’assurer sa résilience à terme. Il montre que le renforcement de l’État doit être envisagé sous l’angle de la formation de l’État et des relations entre l’État et la société. Sur cette base, il passe en revue les conséquences qui en découlent pour les efforts internationaux de renforcement de l’État au regard des divers aspects de la fragilité et se clôt sur un ensemble de recommandations pratiques pour l’élaboration des politiques et des programmes des donneurs bilatéraux et multilatéraux.

La mise en place de services publics efficaces et pérennes est une priorité dans les États fragiles ou affectés par un conflit. Ce rapport permet de mieux comprendre la relation entre la fragilité de l’État et la fourniture de services, et donne des orientations aux donneurs qui souhaitent renforcer la fourniture de services et les structures de gouvernance dans ces États. A partir d’une analyse des principales questions qui se posent aux pouvoirs publics et des approches à leur disposition, le rapport recense les défis et difficultés auxquels doivent faire face la communauté internationale et ses partenaires dans les situations précaires. En conclusion, le rapport dégage des enseignements de l’expérience et formule des recommandations destinées à aider les donneurs à mieux cibler leurs interventions.

La péréquation financière constitue un transfert de ressources budgétaires entre les autorités infranationales visant à compenser les disparités territoriales en termes de capacité fiscale ou de coût des services publics. Ce transfert représente 2.5 % du PIB ou 5 % de l’ensemble des dépenses publiques en moyenne pour l’ensemble des pays de l’OCDE. La péréquation permet de réduire de deux tiers en moyenne les disparités financières voire de virtuellement les combler entièrement dans certains pays.
Cependant la péréquation ne va pas sans coût : en moyenne près de 70 % du revenu fiscal additionnel d’une autorité infranationale se trouve dédié à un fonds national de péréquation. Le taux de péréquation est en général plus élevé pour les  collectivités territoriales disposant d’une faible capacité fiscale, ce qui limite leur effort fiscal et risque de ralentir la convergence économique entre les régions. La péréquation selon les coûts représente un pourcentage de PIB plus important que celle qui repose sur les revenus, et ce bien que les disparités soient moins élevées en termes de coût qu’en termes de revenus.
Ce constat souligne les inefficacités des formules de péréquation. En particulier, la péréquation financière peut s’avérer pro-cyclique même si la plupart des pays parviennent à contenir les variations des engagements de dépense des collectivités territoriales, parfois même au prix de leurs besoins budgétaires. Les systèmes de péréquation financière sont en fait très marqués par les spécificités nationales, aussi les données comme les conclusions de l’analyse comparative doivent être prises avec précaution.

Par Hansjörg Blöchliger et Claire Charbit

Les sanctions infligées aux entreprises sont rarement suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif optimal sur les ententes ; les sanctions contre des personnes physiques peuvent les compléter. On ne dispose pas de données prouvant les effets dissuasifs de sanctions contre des personnes physiques et/ou évaluant si ces sanctions peuvent se justifier. Les pays ont tendance à accepter comme allant de soi que des sanctions individuelles, y compris des peines de prison, peuvent utilement faire partie de l'arsenal visant à faire appliquer la loi efficacement. Si un pays prévoit des sanctions individuelles, on peut argumenter que des peines de prison relativement courtes sont le moyen de dissuasion le plus efficace du point de vue du coût. Il y a cependant également des raisons pour prévoir dans certains pays des peines de prison plus longues: seules les peines plus longues prévues par la loi expriment comme il convient la condamnation des ententes injustifiables par une collectivité. Les sanctions infligées à des individus relèvent les niveaux de dissuasion; elles constituent également une puissante incitation à révéler des informations sur les ententes existantes et à coopérer aux enquêtes. Le droit international ne reconnaît pas le principe de double incrimination qui empêcherait les autorités de différents pays de poursuivre la même personne pour sa participation à la même entente. Néanmoins, lorsque des ententes font l'objet d'instructions dans un contexte multi-juridictionnel, les juridictions peuvent envisager des arrangements de sorte qu'une seule d'entre elles poursuive la personne.

Ce rapport passe en revue ce qui a été accompli au titre de la Feuille de route de trois ans concernant la réforme du marché en Corée. Cette évaluation est menée à la lumière de divers facteurs : les recommandations de l'OCDE demandant à la KFTC de redéfinir ses priorités et de réorienter ses ressources pour cibler les problèmes fondamentaux de concurrence liés à des objectifs d'efficience, alors qu'elle se concentrait traditionnellement sur la structure financière et la gouvernance des conglomérats; la nécessité de renforcer les pouvoirs d'investigation et d'adopter des dispositions plus claires contre les ententes injustifiables; la mise en oeuvre des recommandations visant à supprimer les exemptions qui protègent les petites entreprises de la concurrence et les exclusions des services professionnels, et d'assurer une coordination avec les autorités sectorielles de réglementation sur les problèmes de concurrence ; enfin, les changements institutionnels récents destinés à intégrer la KFTC au système d'application du droit des consommateurs. Le Comité de la concurrence s'est appuyé sur ce rapport pour effectuer un examen de suivi lors de sa réunion d'octobre 2006.

Tous les pays utilisent des preuves indirectes dans les affaires d'entente. La meilleure pratique consiste à utiliser des preuves indirectes dans une perspective d'ensemble, afin de générer un effet cumulatif, plutôt que sur une base individuelle. Les législations nationales sur la concurrence contiennent des dispositions qui compliquent l'utilisation de preuves indirectes car elles ne donnent pas toutes la même définition de la nature des " accords " soumis à la loi. Il existe deux catégories générales de preuves indirectes : celles fondées sur une communication et celles de nature économique. Des deux, les preuves fondées sur une communication sont considérées comme les plus importantes. Les preuves de nature économique sont presque toujours ambiguës. Elles peuvent corroborer l'existence d'une entente comme celle d'une action indépendante. C'est pourquoi une analyse détaillée est de mise. Le traitement national des ententes, considérées comme un délit pénal ou une infraction administrative, peut influer sur la charge de la preuve qui s'applique à l'affaire, et donc sur l'utilisation des preuves indirectes. Il peut être difficile de convaincre les tribunaux d'accepter des preuves indirectes dans des affaires d'entente, surtout lorsque la responsabilité potentielle liée à la violation de dispositions prohibant les ententes contenues dans la législation sur la concurrence est élevée. Dans les pays dans lesquels l'application de la législation contre les ententes est relativement récente, certaines circonstances peuvent influer sur la confiance accordée aux preuves indirectes.

La Russie, la Norvège et les pays du Moyen-Orient sont trois régions du monde caractérisées par des héritages différents en matière de politiques énergétiques. Ces caractéristiques sont telles qu’elles rendent plus problématiques la mise en place de politiques de réduction des gaz à effet de serre en Russie, et dans les pays du Moyen-Orient, qu’en Norvège. Et ce, même si toutes trois sont des économies largement productrices d’énergie primaire. Par rapport au coût économique moyen d’une telle politique pour l’ensemble des pays du monde, la Russie sera durement touchée, le Moyen-Orient aussi, quoique dans une proportion moindre, la Norvège, en revanche, ne le sera guère plus que le reste du monde. Cette asymétrie souligne que si ces différences en termes d’impact sont mal appréhendées, alors des négociations internationales seraient sujettes à des marchandages sous informations asymétriques. Ces derniers pourraient alors empêcher d’aboutir à un accord global.
Ce résultat n’est qu’une première illustration des efforts à fournir afin de surmonter de tels problèmes d’asymétries. Néanmoins certaines conclusions de cet article sont clairement explicites : en ce qui concerne le rythme des réformes des marchés de l’énergie en Russie, ou quant à la diversification des économies du Moyen Orient.

Cet article examine dans quelle mesure la dispersion des performances économiques entre pays de l’OCDE peut être expliquée par la proximité de zones denses d’activités économiques. Pour ce faire, divers indicateurs de distance par rapport aux marchés et de coûts de transports sont ajoutés comme déterminants dans un modèle de Solow augmenté, utilisé comme référence. Diverses mesures de distance sont estimées avoir un effet significatif sur le PIB par habitant. De plus, l’impact économique estimé est loin d’être négligeable. L’éloignement par rapport aux marchés pourrait pénaliser l’Australie et la Nouvelle Zélande, par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE, à hauteur de 11 % du PIB. A l’inverse, la Belgique et les Pays-Bas bénéficieraient de leur position centrale pour environ 6-7 % du PIB. Des premières indications suggèrent également que les dépenses en R-D et en capital humain peuvent avoir un effet plus fort sur le PIB par tête dans les pays ayant un fort degré de concentration urbaine.

L’Accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement Indien1 (ci-après désigné comme « l’Accord de coopération nucléaire entre les États-Unis et l’Inde » ou « Accord 123 ») marque une rupture dans les stratégies internationales et les relations des deux pays. Pour l’Inde, il marque la fin de l’isolement nucléaire découlant de contraintes, d’embargos et de contrôles et ouvre au contraire la voie au commerce nucléaire. En ce qui concerne les États-Unis, il crée un allié stratégique majeur dans la région en pleine évolution du sud asiatique et augure d’importants avantages commerciaux pour le secteur nucléaire américain. Cet « Accord nucléaire » représente l’une des plus importantes relations politique, économique et stratégique développée entre les deux pays depuis 2001. Il va en résulter une séparation des installations militaires et civiles en Inde, ces dernières étant placées sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’Inde est ainsi, de fait, acceptée au sein du club des états dotés d’armes nucléaires selon la signification donnée par le Traité sur la nonprolifération des armes nucléaires (TNP)2, bien qu’elle ne soit pas Partie à ce Traité, qu’elle refuse d’y adhérer, qu’elle possède officiellement des armes nucléaires et qu’elle ne soit pas soumise au système des garanties généralisées.

Le développement du droit international nucléaire lors des 50 dernières années s’est concentré sur la protection des personnes et des biens. La protection de l’environnement n’a été considérée que de manière occasionnelle, et les conventions internationales relatives à la responsabilité civile nucléaire illustrent amplement cette dimension. Sous le régime de la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et de la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, la notion de dommage nucléaire recouvre le dommage aux personnes physiques et le dommage aux biens causés par un incident nucléaire. Ces conventions ne font pas référence aux atteintes à l’environnement.

Cet article présente le texte de l'Article 123 de la Loi sur l’énergie atomique de 1954 (U.S. Atomic Energy Act).

Cet article étudie les défis de politiques économiques posés par la poursuite éventuelle au cours des deux prochaines décennies de l’intégration commerciale et financière internationales. Cette étude est fondée sur l’utilisation d’un modèle macroéconomique mondial récemment développé par l’OCDE.

L’analyse conduit à plusieurs implications politiques importantes. Tout d’abord, avec une part croissante des économies non membres de l’OCDE dans la production mondiale, le commerce et les marchés financiers, les changements économiques mondiaux deviendront beaucoup plus dépendants de ceux de ces économies. Ensuite, la soutenabilité des déséquilibres mondiaux des comptes courants existants dépendra en partie de la construction et de la composition futures des avoirs et engagements internationaux. Alors que les déséquilibres devraient être soutenables un certain temps si l’intégration économique continue à ce rythme, un ralentissement du processus de mondialisation augmenterait la possibilité d’un ajustement brutal des marchés financiers.

Enfin, l’accroissement des liens commerciaux et internationaux implique que les chocs macroéconomiques affectant un pays ou une région donnée auront dans le futur un impact plus fort sur les autres économies que maintenant. Les décideurs politiques des pays de l’OCDE devraient donc agir plus rapidement et plus fortement aux chocs économiques affectant les économies non membres de l’OCDE afin d’en limiter l’impact sur les économies membres.

Nous examinons dans cet article certains des changements qui pourraient se produire sur les marchés nationaux du travail de nombreux pays de l’OCDE en raison de l’internationalisation de la production des entreprises multinationales, en mettant plus particulièrement l’accent sur l’impact des flux d’investissement direct étranger (IDE) en provenance des pays de l’OCDE sur l’emploi dans le pays d’origine des entreprises investisseuses.
Les études existantes laissent à penser que l’effet global des échanges et de l’internationalisation de la production sur la situation d’ensemble du marché du travail a été relativement modeste, même si certaines catégories de qualifications et de professions ont été plus fortement touchées. Les résultats empiriques présentés dans cet article tendent à indiquer que l’impact global sur l’emploi des flux sortants d’IDE varie suivant les branches d’activité et les pays. En ce qui concerne les secteurs manufacturiers entretenant des liens commerciaux étroits avec les économies non membres de l’OCDE, certains éléments montrent que l’emploi intérieur est devenu plus sensible aux variations des coûts de main-d’œuvre dans le pays considéré.

À l’échelon national, nous parvenons à la conclusion que la croissance de l’investissement à l’étranger exerce un effet positif significatif sur la croissance de l’emploi intérieur aux États-Unis. À l’inverse, on constate l’existence d’une relation négative au Japon, en particulier pour les flux d’IDE à destination de la Chine.

Par Margit Molnar, Nigel Pain et Daria Taglioni.