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Cet article étudie quatre sujets intimement liés : l’accès et l’équité, le rôle et la légitimité du secteur privé émergent soumis aux lois du marché dans l’enseignement supérieur, les relations entre la réforme des services publics en général et le changement au sein de l’enseignement supérieur privé et public, et l’entrepreneuriat du secteur privé émergent dans l’enseignement supérieur. Ces quatre sujets sont particulièrement liés dans les pays en transition où l’ouverture au marché des établissements publics est forte, et dans lesquels les nouveaux établissements privés représentent une part importante des inscriptions d’étudiants.
This paper explores four interrelated issues: access and equity, the role and the legitimacy of the emergent, market-driven private sector in higher education, the relationships between reforming public services in general and changing public and private higher education, and entrepreneurialism of the emergent private sector in higher education. The four issues are closely related in those transition countries in which the market orientation of public institutions is strong, and in which new private institutions have considerable share in student enrolments.
Principaux facteurs de l’internationalisation de l’enseignement supérieur, la mobilité des étudiants, la mobilité du personnel et l’offre extraterritoriale ont rapidement progressé au cours des 20 dernières années. Selon une estimation fiable, 6 millions d’étudiants étudieront à l’étranger d’ici à 2020. Les pays anglophones sont les leaders en la matière : quatre pays anglophones proposent ainsi plus de 50 % des programmes impliquant des étudiants étrangers. L’influence des universités qui proposent un enseignement en anglais est également forte dans certaines régions géographiques : 70 % de tous les étudiants asiatiques qui étudient à l’étranger sont accueillis par trois pays anglophones principaux (l’Australie, les États-Unis et le Royaume-Uni).
Ce phénomène soulève des questions d’équité et de qualité aux niveaux national, institutionnel et individuel. À l’échelle nationale, il est possible que les pays non-anglophones ne soient pas en mesure d’attirer et de conserver « les plus intelligents et les meilleurs ». Au niveau des institutions, cette distorsion du marché par la langue affecte à la fois leur capacité en termes de propriété intellectuelle et leur santé financière. Enfin, la réussite universitaire de l’individu peut être affectée par sa capacité à fonctionner dans une langue et une culture académique étrangères. Les institutions qui ne possèdent pas une politique linguistique solide, des programmes de formation préparatoires adéquates et des structures de soutien continu peuvent de ce fait faire du tort à leurs étudiants en plus de nuire à la qualité de leur enseignement ou à leur image de marque dans le monde. S’appuyant sur les travaux de Hatakenaka (2004), cet article porte sur les questions relatives à l’asymétrie anglophone évoquée ci-dessus et, en particulier, sur les répercussions de cette évolution vers un enseignement en anglais dans les pays non-anglophones. Cet article s’appuie sur des études réalisées à l’Université de Nottingham, à Ningbo, en Chine par le Centre for English Language Education (Centre de l’enseignement en anglais).Three major drivers of internationalisation in higher education are student mobility, staff mobility and offshore delivery. All have increased rapidly over the last 20 years and a high-end estimate suggests that 6 million students will be studying abroad by 2020. Anglophone countries have dominated this process: four English-speaking countries deliver more than 50% of programmes involving students studying abroad. English-medium universities also have a strong influence in particular geographical regions: 70% of all Asian students studying abroad are received by three main English-speaking countries (Australia, the United Kingdom and the United States).
This leads to questions of equity and quality at national, institutional and individual levels. At national level, non-Anglophone countries may be unable to attract and retain the “brightest and best”. For institutions, the skewing of the market by language affects both intellectual property capacity and financial health. Finally, for the individual, educational achievement may be constrained by the capacity to function in an alien language and academic culture. Institutions without a robust language policy, adequate preparatory training and ongoing support may, therefore, damage more than the quality of teaching or their own global brand. Building on the work of Hatakenaka (2004) this paper discusses the issues involved in the Anglophone asymmetry outlined above. In particular, the implications of the move towards teaching in the medium of English in non-Anglophone countries are outlined. The paper draws on work carried out at the University of Nottingham, Ningbo, China, by the Centre for English Language Education.Cet examen contient les principales conclusions et recommandations du Comité d’aide au développement et le rapport du Secrétariat. Il a été préparé avec des examinateurs des États-Unis et l’Italie en vue de la réunion d’examen par les pairs du 31 mai 2006. L’examen a salué l’action déterminée que mène le Royaume-Uni pour concourir à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et porter son aide au développement à 0.7 % du revenu national brut (RNB) d’ici 2013. Le CAD a reconnu l’efficacité et la spécificité du modèle de coopération pour le développement britannique, qui est ancré sur un socle législatif solide et s’articule autour d’un mandat clairement défini dans le cadre d’un programme cohérent conduit sous la direction d’un ministre auquel est attribué un siège au Cabinet. Le Comité a recensé plusieurs améliorations possibles, (par exemple en matière d’approche de travail avec les donneurs, d’identification de priorités pour la cohérence des politiques, d’engagement avec la société civile et de clarification institutionnelle concernant l’aide humanitaire) qui placeraient le Royaume-Uni en bonne position pour relever les défis que constituent l’accroissement du volume de l’aide, le fait d’opérer dans les environnements plus complexes qui prévalent dans les États fragiles et la nécessité d’établir la réalité des résultats obtenus au regard du développement.
Cet examen contient les principales conclusions et recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) ainsi que le rapport établi par le Secrétariat en liaison avec des examinateurs représentant le Japon et la Suède pour l’examen des Pays-Bas qui a eu lieu le 12 septembre 2006. Le Comité a salué l’attachement indéfectible manifesté par les Pays-Bas à la cohérence des politiques au service du développement et leur volonté persistante de maintenir à un niveau élevé leurs apports au titre de l’aide au développement. Il a constaté que les Pays-Bas portent une grande attention à la qualité de leur aide et recourent à des approches novatrices qui laissent aux pays bénéficiaires le premier rôle dans la conduite du processus de développement. Il a aussi formulé un certain nombre de recommandations (par exemple poursuivre l’effort de concentration géographique et sectorielle de l’aide, veiller à ce que les objectifs de dépenses ne nuisent pas au respect des principes d’efficacité de l’aide, mettre au point une stratégie plus cohérente pour guider leur action à l’appui du développement du secteur privé, élaborer des stratégies globales en matière d’efficacité de l’aide et de conditionnalité) visant à aider les Pays-Bas à pousser plus avant leur effort d’amélioration de l’efficacité de leur programme de coopération pour le développement.
This review contains the Main Findings and Recommendations of the Development Assistance Committee (DAC) and the report of the Secretariat. It was prepared with examiners from Sweden and Japan for the Peer Review meeting held on 12 September 2006. The review welcomed the Netherlands’ strong commitment to policy coherence for development and to maintaining high levels of development aid. The Committee noted that the Netherlands gives strong attention to issues of aid quality and uses innovative approaches to enable recipient countries to lead their own development agenda. It identified a number of recommendations (e.g. continuing efforts towards geographic and sector concentration, ensuring that spending targets do not jeopardise the principles of aid effectiveness, developing a more coherent strategy with respect to private sector development, and developing overall aid effectiveness and conditionality strategies) to assist the Netherlands in pursuing its efforts to improve the effectiveness of its development co-operation programmes.
This review contains the Main Findings and Recommendations of the Development Assistance Committee (DAC) and the report of the Secretariat. It was prepared with examiners from the United States and Italy for the Peer Review meeting held on 31 May 2006. The review welcomed the United Kingdom’s strong commitment to the Millennium Development Goals and to increase development aid to 0.7% of its Gross National Income by 2013. The Committee recognised the effectiveness of the United Kingdom’s distinctive development co-operation model, characterised by a strong legislative basis, clarity of mission and unified programme under a Cabinet Minister. It identified several opportunities (e.g. new tactics in working with donors, identifying policy coherence priorities, more strategic involvement of civil society, greater institutional clarity around humanitarian aid) to make improvements that would better place UK development co-operation to address the future challenges of scaling up aid volume, moving into more difficult operational environments in fragile states and clearly demonstrating development results.
La protection de l’environnement et la concurrence sur les marchés sont deux des domaines d’action les plus prioritaires. La table ronde organisée par le Comité de la concurrence en juin 2006 portait sur les restrictions à la concurrence que peuvent créer la protection de l’environnement. Les réglementations environnementales peuvent constituer un obstacle substantiel à l’entrée sur certains marchés, favoriser la prédation sur certains marchés et nuire à la concurrence et au bien-être sous de nombreuses formes. Toute évaluation des coûts et avantages d’une réglementation environnementale en vigueur ou à venir est incomplète sans une analyse des coûts générés par toute restriction à la concurrence qui peut en résulter. En revanche, il n’y a aucune preuve empirique sérieuse que les mesures environnementales aient un impact sur la compétitivité des entreprises et des pays. Idéalement, les politiques de l’environnement devraient être efficaces entre des politiques pareillement efficaces, celle qui est la moins restrictive devrait être choisie par défaut. Les législateurs doivent s’assurer que les avantages tirés de ces politiques restent supérieurs aux coûts, y compris aux coûts indirects liés aux effets sur les structures de marché. Avant toute chose, les politiques de l’environnement visent à protéger certains biens environnementaux pour lesquels s’exprime une demande spécifique et qui sont fondamentaux pour le bon fonctionnement du marché.
Traditionnellement, la politique de la concurrence en Suisse était relativement complaisante et peu exigeante. La politique de la concurrence avait donc, au mieux, un impact neutre sur le développement économique. Mais le faible taux de croissance devenant problématique, une conception plus dynamique de la concurrence a été jugée déterminante pour accélérer la croissance. La loi sur les cartels a été révisée en 2003 renforçant ainsi le droit suisse de la concurrence, grâce notamment à l’introduction de sanctions directes pour les violations les plus graves et d’un programme de clémence, se rapprochant ainsi des législations de l’Union européenne et des pays de l’OCDE. La commission suisse de la concurrence a été dotée de pouvoirs bien plus larges pour lutter contre les restrictions privées à la concurrence. La COMCO devra appliquer les nouvelles dispositions fermement et intensifier son action en faveur des réformes réglementaires. Mais sa pleine indépendance se heurte à une série de mécanismes institutionnels. L’autorité suisse de la concurrence ne bénéficie pas du réseau d’information sur lesquelles peuvent s’appuyer les autorités de la concurrence des états membres de l’UE. Il s’y ajoute un manque relatif de ressources. Un marché intérieur performant a besoin d’un renforcement du droit de la concurrence. Les modifications apportées pour durcir la loi sur les cartels et les propositions de réforme en cours d’examen traduisent la détermination de l’État fédéral face à ce problème. Ce rapport a servi de base à un examen par les pairs dans le cadre du comité de la concurrence en 2005.
Le Comité de la concurrence (Groupe de travail no 2 sur la concurrence et la réglementation) a organisé en juin 2004 une table ronde sur la concurrence et la réglementation dans l’agriculture : les situations de monopsone et les groupements de vente. Les pratiques d’achat en monopsone et les activités communes de fixation des prix dans le secteur de l’agroalimentaire ont été étudiées avec une attention particulière, surtout sous l’angle de la réglementation et des améliorations que peuvent apporter une législation plus favorable à la concurrence. Les activités communes des producteurs peuvent avoir un certain nombre d’effets positifs comme le lancement d’une marque ou de produits alimentaires qui n’aurait pu être concevable autrement, l’incitation à un mode de production (la production biologique par exemple), ou encore la remise sur quantité grâce à des achats effectués en gros volume. Des difficultés peuvent apparaître lorsque se traduit par la fixation de prix ou d’exigences de qualité et que la concurrence de proches substituts est faible. Les activités communes de producteurs assimilables à une entente ont souvent été soutenues par les autorités, mais elles ne sont pas propres à atteindre les objectifs des pouvoirs publics puisqu’il en résulte souvent une hausse des prix à la consommation et également un renchérissement du foncier qui dépasse alors les revenus des agriculteurs. Les pratiques des achats en monopsone dans le secteur de l’agriculture ont également été examinées. Il peut alors y avoir manipulation des prix par les gros acheteurs. Les autorités de la concurrence jouent un rôle important en faisant en sorte que les agissements des acheteurs n’aboutissent pas à un pouvoir de marché, surtout lorsqu’on se trouve en présence d’un petit nombre de très gros acheteurs et que les vendeurs n’ont guère d’autre choix que d’écouler leurs produits sur un marché très concentré. Mais dans la mesure où les acheteurs souhaitent acquérir certaines productions spécifiques, par exemple certaines variétés de céréales, ils peuvent avoir de bonnes raisons commerciales de préférer une forme de production particulière, de sorte que les produits agricoles ne devraient pas être traités différemment des biens des autres secteurs, qui sont personnalisés en fonction de l’acquéreur.