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Avant 2004, la carte de l’Union européenne coïncidait presque avec celle des parties contractantes à la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (ci-après dénommée « Convention de Paris »)1. Les pays qui ont rejoint l’Union européenne (UE) en 2004 et 2007 étaient pour la plupart parties contractantes à la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires (ci-après dénommée « Convention de Vienne »)2. Plusieurs textes portant sur cette question parlent de patchwork de responsabilité nucléaire » pour décrire cette situation3. L’un des problèmes qui résultent du patchwork est que, même si l’UE dispose d’un cadre juridique uniforme en matière de compétence judiciaire et d’exécution des décisions de justice en vertu du règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommé « Règlement de Bruxelles »)4, ce cadre général ne s’applique pas aux matières particulières régies par les conventions spéciales auxquelles les États membres sont parties (cf. Article 71 du Règlement de Bruxelles).

Le 4 mai 2006, l’Argentine a déposé une requête auprès de la Cour internationale de justice (ciaprès CIJ) introduisant une instance contre l’Uruguay. L’Argentine soutenait qu’en autorisant la construction d’une usine de pâte à papier (l’usine CMB) et la construction et la mise en service d’une autre usine de pâte à papier (l’usine Botnia), l’Uruguay avait violé les obligations lui incombant en vertu du statut du fleuve Uruguay de 1975 (traité signé entre l’Argentine et l’Uruguay), notamment l’obligation de prendre toute mesure nécessaire à l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay, et avait par conséquent engagé sa responsabilité internationale.

Lors de sa réunion des 17 et 18 novembre 20091, le Comité de droit nucléaire (CDN) de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire a examiné la question de l’obtention d’une garantie financière aux fins de couvrir la responsabilité pour les dommages environnementaux. Les experts de l’industrie des assurances ont fait observer que la responsabilité pour les dommages à l’environnement en vertu de la Convention de Paris de 2004 sur la responsabilité civile ...