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Les précédentes évaluations quantitatives des effets de la libéralisation des échanges agricoles présumaient que les réductions négociées des tarifs consolidés se traduisent par une diminution correspondante des taux tarifaires effectivement appliqués. Toutefois, cette méthode surestime la réduction effective des tarifs appliqués et, partant, les avantages de la libéralisation des échanges, puisque les taux appliqués sont souvent très inférieurs aux tarifs consolidés dans les listes issues du cycle d’Uruguay. À l’aide de données sur les taux appliqués et consolidés et du modèle GTAP-CGE, les auteurs chiffrent l’ampleur du biais consécutif. Il apparaît que la distorsion des estimations est particulièrement prononcée pour les réductions tarifaires faibles et pour les pays où les écarts entre taux consolidés et taux appliqués sont importants. Afin d’éviter de formuler des avis erronés, les spécialistes de l’analyse quantitative des politiques soucieux d’informer les décideurs des effets probables de réductions tarifaires négociées devraient donc prendre en ...
La baisse substantielle des taux d’épargne privée observée dans plusieurs pays de l’OCDE durant la fin des années 90 a coïncidé dans bien des cas avec une forte hausse de la richesse financière nette des ménages. Ce phénomène a été interprété par plusieurs analystes comme indiquant que la forte augmentation des valeurs mobilières et immobilières durant cette période avait été traitée par les ménages comme une hausse permanente de la richesse, entraînant une baisse non soutenable de l’épargne, et faisant ainsi surgir la crainte d’un éventuel effet de richesse négatif. À l’aide de techniques d’estimation pour un panel d’équations dynamiques, cette étude examine les principaux déterminants de l’épargne privée pour un échantillon de 15 pays de l’OCDE et constate que la baisse de l’épargne observée après 1995 peut être largement expliquée par des déterminants fondamentaux autres que la richesse financière, y compris en période hors échantillon. Parmi ces déterminants, c’est la hausse de l’épargne publique qui a contribué le plus à la désépargne privée entre 1995 et 2000. À en juger par les résultats, il ne semble guère que les consommateurs aient réagi trop fortement au boom du marché boursier des années 90, même dans les pays où les taux d’épargnes ont tombés à des niveaux sans précédent. Par contre, les résultats donnent à penser qu’un assouplissement de ...
Ce document évalue l’importance des politiques frontalières et non frontalières pour l’intégration économique mondiale. L’étude est axée sur quatre orientations largement préconisées : supprimer les restrictions explicites du commerce et de l’IDE ; promouvoir la concurrence intérieure ; améliorer la réactivité du marché du travail ; mettre en place des équipements infrastructurels de niveau approprié. L’analyse, qui couvre l’IDE et les échanges de biens et services, s’efforce de rendre compte des principaux mécanismes de mondialisation et de traiter la plupart des modes de fourniture de services transfrontières. En dépit d’une libéralisation généralisée ces deux dernières décennies, il apparaît possible de réduire encore les obstacles de politique économique à l’intégration des marchés de l’OCDE. Les barrières qui subsistent ont un impact notable sur les flux bilatéraux d’échanges et d’IDE, et les estimations donnent à penser que les réglementations intérieures anticoncurrentielles et les dispositions restrictives du marché du travail entravent l’intégration tout autant que les restrictions explicites du commerce et de l’IDE. A en juger par des scénarios de suppression de ces obstacles, une libéralisation plus poussée des échanges, de l’IDE et des marchés intérieurs des produits et du travail pourrait avoir des effets quantitatifs considérables sur l’intégration internationale ...
Ce document présente de nouvelles mesures des restrictions visant les investissements directs étrangers (IDE) dans les pays de l’OCDE. Différentes sortes de restrictions sont considérées : les limites de la participation étrangère, les procédures d’examen sélectif ou de notification, et les restrictions concernant la gestion et les opérations des entreprises. Ces restrictions sont calculées pour neuf secteurs et onze sous-secteurs, dont la plupart relèvent du domaine des services. Les données sont ensuite agrégées en une mesure composite pour l’économie dans son ensemble. Selon ces indicateurs agrégés, ces deux dernières décennies, et plus particulièrement les années 90, ont vu un assouplissement considérable des restrictions frappant l’IDE. Les pays de l’OCDE sont désormais généralement ouverts aux IDE, même s’il subsiste des différences importantes d’un pays et d’un secteur à l’autre. Les pays les plus ouverts sont à présent européens, du moins en ce qui concerne les restrictions statutaires. La majorité des restrictions restantes se trouvent dans les services. Il n’y a presque plus de restrictions légales dans le secteur manufacturier ...
Le transfert de compétences budgétaires aux collectivités territoriales n'a pas toujours procédé de façon linéaire au cours des deux dernières décennies, malgré certains avantages reconnus. La décentralisation peut contribuer au renforcement du processus démocratique, permettre aux collectivités territoriales d'adapter l'offre de services publics aux préférences locales et introduire de la concurrence entre localités, permettant ainsi d'améliorer l'efficience du secteur public. La décentralisation peut néanmoins générer des pertes d'efficacité, rendre difficile la mise en place de politiques redistributives et compliquer la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques cohérentes. Du côté des dépenses, la décentralisation peut être sous-optimale dès lors que sont importants les économies d'échelle et les effets de « spillover » géographique – effets fréquents car peu de biens publics sont des biens purement locaux par nature. Du côté des revenus, rares sont les assiettes fiscales qui peuvent être gérées au niveau local sans risquer de mettre en péril les objectifs nationaux ou de soulever des problèmes sérieux de redistribution. Cet article propose un cadre d'analyse des relations budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales en s'appuyant sur les expériences mises en place dans différents ...
L’industrie du gaz est peut être le secteur majeur le moins réformé en Russie. Les prix sont réglementés, les exportations sont effectuées par un monopole, et le marché intérieur est dominé par OAO Gazprom, un monopole verticalement intégré sous contrôle de l’État. Gazprom mélange des fonctions commerciales et de réglementation, et contrôle étroitement aussi bien l’infrastructure que les flux d’information à l’intérieur du secteur. De ce fait il est fortement improbable que le secteur dans sa forme actuelle soit capable d’atteindre une croissance de la production suffisante pour satisfaire aussi bien les engagements croissants d’exportations et la demande domestique. Le potentiel pour accroître la croissance de la production de gaz par d’autres producteurs que Gazprom, et de rendre l’offre de gaz en Russie plus compétitive, est fort. Mais l’exploitation de ce potentiel va nécessiter des réformes fondamentales. Les réformes proposées dans cet article concernent deux types de ...
Au cours des dernières années, la zone euro a fait preuve d'une moindre résistance que les pays nglo-saxons aux chocs négatifs qui ont affecté dans une large mesure l'OCDE dans son ensemble; mais la lupart des plus petits pays de la zone ont mieux tirer leur épingle du jeux que les grands. Cet article passe n revue les questions de politique économique qui sont importantes afin de favoriser un ajustement rapide ux chocs. Nous défendons l'idée que les petits pays sont mieux armés pour s'ajuster promptement à des hocs asymétriques du fait de leur bonne intégration avec le reste de la zone. Une politique budgétaire ctiviste n'est pas nécessaire ni suffisamment puissante pour amortir le cycle. Néanmoins, l'apparition de ulles spéculatives est une source de préoccupation dans leur cas en raison de leur poids limité, lequel mplique que la politique monétaire commune est susceptible d'être plus fréquemment incohérente avec eur position cyclique. Les grands pays sont moins bien armés pour ...
Après le lancement de la monnaie unique, le taux de change de l’euro avait baissé et les taux d’intérêt avaient convergé vers les taux allemands (qui se situaient à un bas niveau). Ces chocs se sont répercutés de manière différente sur les petites et les grandes économies. Les marchés du logement ont joué un rôle important de canal de transmission de ces chocs, en les répercutant sur l’activité économique et l’inflation. Des simulations effectuées à l’aide d’un modèle économétrique de l’économie de la zone euro, établissant une distinction entre les petites et les grandes économies en termes de paramètres estimés, illustrent ce mécanisme ...
Ce document reflète les récents efforts de l’OCDE pour établir un état des lieux précis de la disponibilité des statistiques de la biotechnologie dans les pays membres de l’OCDE et dans les pays observateurs. Il s'agit d'une mise à jour du document paru en 2000.
Cet inventaire a été préparé par Brigitte van Beuzekom de la direction de la Science, de la Technologie et de l’Industrie de l’OCDE, avec les contributions des délégués impliqués dans la réunion Ad hoc sur les statistiques de la biotechnologie. Tous commentaires sont les bienvenus et devront être adressés par mél à Brigitte van Beuzekom [Courriel: [email protected]] ...
Les accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement se sont multipliés au cours des dix dernières années et de nouveaux accords sont actuellement négociés. Les accords sur l'investissement ont en commun leur clause de la nation la plus favorisée (NPF), qui garantit que les parties à un traité octroient un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent en vertu d'autres traités dans les secteurs visés par la clause. Les clauses NPF sont donc devenues un instrument significatif de la libéralisation économique en matière d'investissement. Qui plus est, la clause NPF, en accordant aux investisseurs de toutes les parties bénéficiaires, dans des circonstances similaires, un traitement non moins favorable que les partenaires les plus proches ou les plus influents d'un pays donné peuvent négocier dans des domaines couverts par la clause, permet d'éviter les distorsions économiques qu'entraînerait une libéralisation plus sélective, pays par pays. Ce traitement peut ...
The obligation to provide “fair and equitable treatment” is often stated, together with other standards, as part of the protection due to foreign direct investment by host countries. It is an “absolute”, “non-contingent” standard of treatment, i.e. a standard that states the treatment to be accorded in terms whose exact meaning has to be determined, by reference to specific circumstances of application, as opposed to the “relative” standards embodied in “national treatment” and “most favoured nation” principles which define the required treatment by reference to the treatment accorded to other investment1. Although some references to the standard can be found in the first negotiating attempts of multilateral trade and investment instruments, it became established as a principle mainly through the increasing network of bilateral investment treaties.
The obligation of the parties to investment agreements to provide to each other’s investments “fair and equitable treatment” ...
Il est bien établi en droit international que le bien des étrangers ne peut être saisi, même à des fins publiques, sans une indemnisation appropriée. Il y a une vingtaine d’années, les différends portés devant les tribunaux et les analyses menées dans les publications universitaires concernaient principalement le niveau d’indemnisation et l’évaluation des biens expropriés. Les divergences de vues entre les pays développés et les pays en développement soulevaient des questions concernant la formation et l’évolution du droit coutumier. Aujourd’hui, l’attitude plus positive des pays à l’égard de l’investissement étranger, observée dans le monde entier, et la prolifération de traités bilatéraux et d’autres accords relatifs à l’investissement exigeant une indemnisation prompte, adéquate et effective de l’expropriation d’investissements étrangers, ont en grande partie ôté toute signification pratique à ce débat pour les investisseurs étrangers.
Les différends ne portent plus sur ...