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Les relations entre les divers niveaux d’administration font l’objet d’un examen permanent. Chaque niveau d’administration doit pouvoir exercer ses attributions en matière de dépenses et de recettes dans le respect de l’efficience, de l’équité et de la démocratie. Cette dernière décennie, on a pu observer dans un certain nombre de pays une tendance à décentraliser aussi bien les fonctions de dépenses que les fonctions de recettes. Les niveaux intermédiaires d’administration et les collectivités locales se sont vu accorder plus d’autonomie pour leurs recettes.
La mise en place de systèmes budgétaires locaux et de relations financières entre les divers niveaux d’administration répond à des objectifs économiques et politiques multiples, souvent contradictoires. Dans la pratique, il s’agit de l’un des processus de réforme les plus complexes dans le domaine des finances publiques, et il figure constamment à l’ordre du jour des pouvoirs publics, aussi bien dans les pays de l’OCDE que dans les économies en transition. Pourtant, on ne dispose d’aucun corpus d’informations internationales comparables qui permettraient d’étayer ce processus. De fait, il n’y a pas de statistiques internationales comparables concernant les recettes des collectivités infranationales et la conception des contrôles budgétaires nationaux, ou bien elles sont insuffisantes.
Cette étude présente le cadre d’un projet relatif à la conception budgétaire, qui a été mené avec l’OCDE. Elle rend compte également des résultats et des conclusions comparatives des examens conduits par l’OCDE dans l’optique de la conception budgétaire. Ces examens ont porté sur six pays d’Europe centrale et orientale : trois pays Membres de l’OCDE, la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, et les trois Etats baltes, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Les rapports concernant chaque pays figurent dans leur intégralité sur www.OECD-iLibrary.org.

This study considers advantages of relying on micro-data to assess average tax rates on labour, capital and transfer income and presents some illustrative results. The analysis emphases the importance of matching taxpayer-level information to income flows, and notes difficulties in interpreting tax rates that average over all taxpayers. It also illustrates the importance of loss adjustments in measuring effective tax rates on capital income, and reports evidence of significant variation in corporate average tax rates by sector and firm asset size.

This publication includes three recent reports of the Committee on Fiscal Affairs that resulted in changes to the OECD Model Tax Convention on Income and Capital (those changes were included in the update adopted by the Council of the OECD on 28 January 2003): "Restricting the Entitlement to Treaty Benefits", "Treaty Characterisation Issues Arising From E-Commerce: Report Adopted by the Committee on Fiscal Affairs", and "Issues Arising Under Article 5 (Permanent Establishment) of the Model Tax Convention".

Cette publication inclut trois rapports récents du Comité des affaires fiscales qui ont abouti à des modifications du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (ces modifications ont été incluses dans la mise à jour, adoptée par le Conseil de l'OCDE le 28 janvier 2003) : « La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales » ; Le « Rapport adopté par le Comité des affaires fiscales sur la classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce électronique » et « Questions soulevées par l'article 5 (Établissement stable) du Modèle de convention fiscale ». Ces rapports seront inclus dans la mise à jour du Volume II de la version du Modèle de convention fiscale.

Taxing Wages provides unique information on income tax and social security contributions levied from employees and their employers in OECD countries. In addition, this annual publication specifies family benefits paid as cash transfers. Amounts of taxes and benefits are detailed programme by programme, for eight household types which differ by income level and household composition. Results reported include the marginal and effective tax burden for one- and two-earner families, and total labour costs of employers. These data on tax burdens and cash benefits are widely used in academic research and the preparation and evaluation of social and economic policies. This year's issue includes a Special feature on "Taxing families".

This publication is the condensed version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital, which is produced in a loose-leaf format to accommodate yearly updates. This fifth edition contains the full text of the Model Tax Convention as it read on 28 January 2003, but without the historical notes, the detailed list of tax conventions between OECD member countries and the background reports that are included in the loose-leaf version.

Cette publication est une version abrégée du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, disponible en feuillets mobiles afin de permettre une mise à jour annuelle. Cette cinquième édition contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale dans sa version du 28 janvier 2003, à l’exclusion toutefois des notes historiques, de la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre pays membres de l'OCDE et des rapports de référence qui sont inclus dans la version publiée en classeur.

Cette étude traite d'un sujet d’une actualité brûlante : l'utilisation d'incitations fiscales pour attirer les investissements directs étrangers (IDE). La capacité d’offrir un cadre fiscal compétitif sur le plan international est de plus en plus considérée comme un facteur déterminant pour attirer les IDE. L’impôt sur les sociétés apparaissant comme l’élément dont l’incidence est la plus directe sur les entreprises multinationales, c’est sur cet impôt que se concentrent les pressions en faveur d’une réduction de la fiscalité du pays d’accueil afin d’attirer des capitaux. D’un autre côté, l’impôt sur les sociétés tient une place importante dans les recettes publiques et permet d’atteindre des revenus de source intérieure qui auraient pu sinon échapper à l’impôt. La volonté d’imposer ces revenus sans décourager les investisseurs soulève des questions cruciales concernant, d’une part, la sensibilité de l’investissement direct à la fiscalité et, d’autre part, la répartition souhaitable des différentes dispositions fiscales qui déterminent le niveau des prélèvements dans le pays d’accueil et influent sur les comportements en matière d’investissement et de financement. Cette étude examine diverses dispositions relatives à l’impôt sur les sociétés qui visent à promouvoir les IDE. Elle passe également en revue un certain nombre de problèmes liés à l’évaluation de leur efficacité. La question cruciale étant de savoir combien d’investissements additionnels les allégements fiscaux peuvent engendrer, et à quel coût, l’étude fait la synthèse des découvertes empiriques récentes. Celles-ci font apparaître une sensibilité croissante des IDE aux prélèvements fiscaux dans le pays d’accueil, ce qui est cohérent avec le mouvement de mondialisation de la production. On constate par ailleurs que certaines approches favorisent les stratégies d’optimisation fiscale et conduisent à des pertes involontaires de recettes fiscales. L’étude insiste sur la nécessité d’évaluer les interactions fiscales possibles entre le pays d’origine et le pays d’accueil, car elles influencent l’efficacité des incitations fiscales. De façon plus générale, l’étude souligne la nécessité d’aller au-delà de ce que l’analyse économique traditionnelle peut nous apprendre. Bien que cette étude soit surtout destinée à servir de guide aux décideurs dans les économies de marché émergentes, elle peut aussi, plus généralement, constituer un document de référence pour les analystes dans le domaine de la politique fiscale.

Les indemnités de chômage et les prestations sociales annexes visent à aider les personnes privées d’emploi à ne pas tomber dans la pauvreté mais, en même temps, elles les découragent dans une certaine mesure de travailler. Cette édition présente les différentes prestations et les impôts relatifs aux personnes sans emploi, ainsi que des données comparatives internationales sur les systèmes d’imposition et de prestations. Elle met en parallèle les revenus de plusieurs types de familles avec ou sans emploi en 1999, et étudie les incitations au travail à temps partiel ou à plein-temps dans les pays de l’OCDE.

Le lecteur trouvera dans cette publication des informations sur la TVA/TPS, les droits d'accise et les impôts liés à l'environnement dans les pays membres de l'OCDE. Il prendra connaissance des sujets qui sont actuellement en cours d'étude à l'OCDE dans le domaine des impôts indirects. Il y trouvera une description d'un ensemble de dispositions fiscales en vigueur dans ces pays, par exemple en matière de fiscalité de l'automobile et un aperçu des premiers résultats des discussions actuellement en cours sur la taxation du commerce électronique.

Unemployment and related welfare benefits help prevent those without work from falling into poverty but at the same time, reduce the incentive to work; this is one of the main dilemmas of social policy. This annual report presents a description of all the benefits available to those without work, and of the taxes they pay, and presents a set of tables facilitating cross-country comparisons of tax-benefit systems. It compares the incomes of a range of families in and out of work in 1999 and describes the incentives to work, either part-time or full-time, across OECD countries.

This Agreement contains two models for bilateral agreements drawn up in the light of the commitments undertaken by the OECD and the committed jurisdictions. The Working Group was chaired by Malta and the Netherlands and marks the first results of the OECD's collaboration with the jurisdictions that have committed to improve transparency and establish effective exchange of information in tax matters.

Taxing Wages provides unique information on income tax and social security contributions levied from employees and their employers in OECD countries. In addition, this annual publication specifies family benefits paid as cash transfers. Amounts of taxes and benefits are detailed programme by programme, for eight household types which differ by income level and household composition. Results reported include the marginal and effective tax burden for one- and two-earner families, and total labour costs of employers.

Cette étude est la sixième d’une série produite par le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Elle s’appuie sur l’expérience récente d’un certain nombre de pays pour analyser quelques problèmes essentiels de politique fiscale qui se posent actuellement dans les domaines suivants : impôt sur les sociétés ; impôt sur le revenu des personnes physiques et cotisations de sécurité sociale ; impôt sur la consommation ; impôt sur la propriété et le patrimoine ; décentralisation des dépenses et pouvoirs fiscaux ; administration de l’impôt et application de la législation fiscale. La fiscalité est inévitable dans une économie moderne pour financer les dépenses publiques répondant à des objectifs économiques et sociaux fondamentaux. Toutefois, les pertes d’efficience qui résultent de l’impôt doivent être prises en compte lorsqu’on veut se prononcer sur les coûts et avantages des dépenses publiques à financer. L’image d’équité du système fiscal auprès du public, l’applicabilité pratique de la législation fiscale et le coût du respect des obligations fiscales sont autant d’autres aspects essentiels. Dans ce contexte, l’OCDE a examiné ces deux dernières années les systèmes fiscaux d’un certain nombre de pays Membres dans ses études économiques périodiques. Les analyses et les recommandations qui se dégagent de ces examens peuvent être riches en enseignements pour les autres pays de l’OCDE. On en trouvera la synthèse dans ce numéro.

Table des matières
Examen du droit et de la politique de la concurrence en Grèce Michael Wise
Concurrence et professions libérales – Synthèse, Note de référence Michael Wise, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays
Concurrence dans les services locaux: la gestion des déchets solides – Synthèse, Note de référence Darryl Biggar, Compte rendu de la discussion, Contributions par pays

Drawing on the best of the recent work of the OECD Committee on Competition Law and Policy, this journal provides insight into the thinking of competition law enforcers while focusing on the practical application of competition law and policy. This issue includes articles on competition law and policy in Greece, competition in professional services, and competition in solid waste management.

Les entités juridiques servent de support à la plupart des activités commerciales et entrepreneuriales dans les économies de marché et elles ont très largement contribué à la prospérité mondiale grandissante au cours des dernières décennies. Cependant, de plus en plus, les gouvernements et les autorités de régulation se rendent compte que ces entités -- des sociétés par actions et fiducies aux fondations et sociétés de personnes -- sont souvent utilisées de façon abusive pour le blanchiment de capitaux, la corruption, la dissimulation d'actifs au détriment des créanciers, la fraude fiscale, les opérations d'initiés, la fraude sur les marchés et d'autres actions illicites.
C'est dans ce contexte que l'OCDE a rédigé Au-delà des apparences : l'utilisation des entités juridiques à des fins illicites, qui propose des solutions pour prévenir et combattre l'utilisation abusive des structures sociétaires. Le rapport démontre que les catégories de structures le plus souvent utilisées de la sorte sont celles qui offrent le plus grand anonymat à leurs bénéficiaires effectifs. En gardant ceci à l'esprit, ce rapport propose aux gouvernements et aux autres autorités concernées une palette d'options pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des entités juridiques afin de lutter contre leur utilisation abusive à des fins illicites.
Ce rapport a été préparé par le Groupe de direction de l'OCDE sur le gouvernement d'entreprise ; il a été rendu public par le Conseil sous le titre Rapport sur l'utilisation abusive des structures sociétaires à des fins illicites.

Ce rapport décrit les progrès réalisés dans l’identification des pratiques fiscales dommageables, à l’intérieur et en dehors de la zone de l’OCDE, ainsi que dans la lutte contre ces pratiques. Il rend compte des travaux effectués au sujet des paradis fiscaux et examine également les travaux concernant les pays Membres et les économies non membres. Il fait suite au rapport de juin 2000 et répond au mandat ministériel de 1998 en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable (rapport de 1998).
Dans l’établissement de ce rapport, l’OCDE s’efforce de mettre en place un cadre à l’intérieur duquel tous les pays - grands et petits, riches et pauvres, membres et non membres de l’OCDE - puissent coopérer d’une manière constructive pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables concernant les activités très mobiles, notamment dans le domaine financier et dans celui des services. L’OCDE s’efforce de favoriser la mise en place d’un environnement dans lequel puisse s’instaurer une concurrence fiscale libre et équitable afin d’aider à la réalisation de ses objectifs globaux, qui consistent à favoriser la croissance économique et le développement au niveau mondial.