This 1977 report contains the recommendations of the Committee on Fiscal Affairs for the avoidance of double taxation on income and capital. These recommendations result from consultation with member countries, following the 1963 Draft Convention. Double taxation is the taxation of a single taxpayer with respect to the same subject matter over the same period in more than one country. Double taxation harms trade, migration, and successful economic relations. The 1977 version is presented following historical background on double taxation, including the draft 1963 Draft Convention.
Ce rapport de 1977 contient les recommandations de la commission des affaires fiscales pour éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. Ces recommandations résultent de consultations avec les pays membres, suite au projet de convention de 1963. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable à l'égard du même objet au cours de la même période dans plusieurs pays. La double imposition nuit au commerce, aux migrations et aux relations économiques fructueuses. La version de 1977 est présentée en suivant l'historique de la double imposition, y compris le projet de Convention de 1963.
Ce rapport de 1963 présente les articles sur la prévention de la double imposition du revenu et du capital, comme convenus par la Comité Fiscal. La double imposition est l’imposition d’un seul contribuable par rapport au même sujet au cours de la même période dans plus d’un pays. Cette ébauche veut inspirer des conventions supplémentaires sur la prévention de la double imposition, une menace pour le commerce et la migration. Le rapport comprend des commentaires sur les articles, le progrès réalisé sur l’élimination de la double imposition, et des développements possibles dans l’avenir.
This 1963 report presents the articles on the avoidance of double taxation on income and capital, as agreed upon by the Fiscal Committee. Double taxation is the taxation of a single taxpayer with respect to the same subject matter over the same period in more than one country. This draft aims to inspire further conventions on the elimination of double taxation, a threat to trade and migration. The report includes commentaries on the articles, progress on the elimination of double taxation, and possible future developments.