Modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune

Ce rapport de 1977 contient les recommandations de la commission des affaires fiscales pour éviter la double imposition sur le revenu et la fortune. Ces recommandations résultent de consultations avec les pays membres, suite au projet de convention de 1963. La double imposition est l'imposition d'un seul contribuable à l'égard du même objet au cours de la même période dans plusieurs pays. La double imposition nuit au commerce, aux migrations et aux relations économiques fructueuses. La version de 1977 est présentée en suivant l'historique de la double imposition, y compris le projet de Convention de 1963.

30 Sep 1977 218 pages French Also available in: English

https://doi.org/10.1787/5d03cf81-fr 9789264997264 (PDF)

Authors: OECD