The Best Practices are designed as a reference tool for Member and non-member countries to use in order to increase the degree of budget transparency in their respective countries. The Best Practices are organised around specific reports for presentational reasons only. It is recognised that different countries will have different reporting regimes and may have different areas of emphasis for transparency. The Best Practices are based on different Member countries’ experiences in each area. It should be stressed that the Best Practices are not meant to constitute a formal "standard" for budget transparency.
The following series of tables contain information on parliamentary budget
procedures in OECD Member countries. They were compiled from information
submitted by Member countries to the OECD Secretariat. Note that per cent
totals at the bottom of each table may not add up to 100% due to rounding,
and in a few circumstances when multiple answers are allowed.
This article explains the "new" institutional framework for fiscal policy-making in the EU countries agreed first in the Maastricht Treaty and later complemented by the Stability and Growth Pact. This framework introduces a – probably unprecedented – supra-national institutional framework for national fiscal policies. It also serves as a basis for monitoring and assessing fiscal policies and their compatibility with price stability-oriented monetary policy making.
Two contemporary developments are buffeting legislative work on the budget.
One is the drive to discipline public finance by constraining the fiscal aggregates;
the other is the effort to enlarge the legislature’s role in revenue and spending
policy. Whether these trends turn out to be complementary or contradictory will
shape the budgetary role of national legislatures in the years ahead. One scenario
is for the legislature to reinforce fiscal discipline by taking responsibility for the
budget’s totals; another is for it to undermine discipline by bombarding the budget
submitted by the government with legislative amendments that trim revenues
or boost expenditures...
Cet article expose le « nouveau » cadre institutionnel de l’élaboration de la
politique budgétaire dans les pays de l’Union européenne, décidé initialement
dans le Traité de Maastricht, puis complété par le Pacte de stabilité et de croissance.
C’est l’application aux politiques budgétaires nationales d’un cadre institutionnel
supranational, probablement sans précédent. Ce cadre sert aussi de point
de départ au suivi et à l’évaluation des politiques budgétaires et de leur compatibilité
avec la politique monétaire axée sur la stabilité des prix.
Deux phénomènes contemporains influent sur les travaux du Parlement dans le domaine du budget. Il s’agit d’une part des efforts déployés pour discipliner les finances publiques en limitant les montants budgétaires globaux et d’autre part, des efforts pour élargir le rôle du Parlement dans la politique en matière de recettes et de dépenses. Selon que ces évolutions se révèlent être complémentaires ou contradictoires, cela déterminera le rôle budgétaire des Parlements nationaux au cours des années à venir. Selon un scénario, le Parlement pourrait renforcer la discipline budgétaire en assumant la responsabilité des montants budgétaires globaux ; selon un autre scénario, il compromettrait la discipline en bombardant le budget présenté par le gouvernement d’amendements parlementaires qui auraient pour effet de réduire les recettes ou d’accroître les dépenses...
Depuis le début des années 90, les pays Membres de l’OCDE se tournent de
plus en plus vers la sous-traitance pour améliorer le rendement de la fonction
publique. Cet intérêt accru est né d’un certain nombre de difficultés d’ordre général
qui se posent aux structures administratives traditionnelles. Celles-ci doivent
notamment accroître leur efficacité en démontrant une grande capacité d’adaptation
et beaucoup de souplesse, et composer avec la pression croissante qu’exercent
la dette publique et les déficits financiers accumulés. « Les gouvernements
doivent s’employer à mieux faire en utilisant moins de ressources, et surtout en
agissant différemment. »
Les meilleures pratiques sont conçues à l’usage des pays Membres et non membres comme un outil de référence utilisable pour accroître leur niveau de transparence budgétaire. Pour des raisons de présentation, les meilleures prati-ques sont organisées par thèmes. Il est avéré que les modalités de rapport sont différentes selon les pays, et que les domaines sur lesquels ils souhaitent intensifier le degré de transparence peuvent être différents. Les meilleures pratiques se fondent, pour chaque domaine, sur l’expérience de plusieurs pays Membres. Il doit être souligné que les meilleures pratiques ne sont pas destinées à constituer une norme standard de transparence budgétaire.
Le processus d’élaboration du budget se déroule, aux Pays-Bas, en deux temps bien distincts. Le premier prend place au moment où le nouveau gouvernement entre en fonction et adopte une politique budgétaire pour l’ensemble de son mandat. Cette procédure est ainsi réalisée en termes explicites ; elle n’est donc pas une déclaration générale d’intentions. Le second temps se déroule par la suite à un rythme annuel, au fur et à mesure où la politique budgétaire d’ensemble du gouvernement est traduite en termes opérationnels, pour toutes les activités de l’État...
The budget formulation process in the Netherlands operates in two very distinct phases. The first phase occurs when a new government takes power and it establishes its overall budgetary policy for its term of office. This is done in explicit terms, rather than being a general statement of intent. The second phase then occurs annually, as the government’s overall budgetary policy is translated into operational terms for all of the government’s various activities...
La dette publique du Canada exprimée en proportion du PIB, qui était inférieure à la moyenne des pays Membres de l’OCDE au début des années 80, a augmenté par la suite, culminant à 97.6 % en 1995. Seules l’Italie, à l’intérieur du G- 7, et la Grèce ainsi que la Belgique, dans la communauté de l’OCDE, avaient une dette plus élevée en proportion de leur PIB. Au plan de la gestion budgétaire, le point tournant est survenu en 1994. On a compris alors que la situation financière était en voie de se muer en crise, et que des mesures rigoureuses s’imposaient. Aujourd’hui, le Canada enregistre un excédent budgétaire et rembourse sa dette. Le présent rapport retrace le fil de ces événements.
La plupart des pays Membres de l’OCDE se sont efforcés au cours des 10-15 dernières années de renouveler leurs systèmes et leurs structures de gestion publique. Certains ont pris le départ plus tôt que d’autres, et les points forts ont varié selon les traditions historiques et les institutions des pays. Il n’existe pas de modèle idéal de gestion publique, mais il apparaît très clairement que les pays concernés ont suivi et continuent de suivre des approches plus ou moins communes en matière de réforme de la gestion publique. Cela tient probablement au fait que les pressions en faveur de la réforme qui s’exercent sur eux ont été plus ou moins similaires.
Les cinq articles suivants contiennent des rapports sur des pratiques nationales de réaffectation des ressources budgétaires dans cinq pays Membres de l’OCDE. Les cinq pays sont la Finlande, l’Allemagne, la Corée, la Suisse, et les États-Unis. Les rapports furent présentés lors d’une réunion de l’OCDE en 2000. Des hauts responsables des pays Membres s’y sont rencontrés pour partager leurs expériences
The following five articles contain reports on national practices in five Member countries for reallocating budgetary resources. The five countries are Finland, Germany, Korea, Switzerland and the United States. The reports were presented at a special OECD meeting in the year 2000 where senior officials from Member countries met to discuss these issues.
Canada’s level of indebtedness, as a percentage of GDP, increased from a level lower than the average for OECD Member countries in the early 1980s to a high of 97.6% in 1995. This was a level of debt exceeded only by Italy among G7 nations and Belgium and Greece among the wider OECD community. Fiscal management reached a breaking point in 1994. It was recognised that the fiscal situation had reached crisis proportions and strong corrective measures were needed. Today, Canada is enjoying a budget surplus and is repaying debt. This paper surveys these developments.
Most OECD Member countries have sought to renew their systems and structures of public management in the last 10-15 years. Some started earlier than others and the emphasis will vary among Member countries according to their historic traditions and institutions. There is no single best model of public management, but what stands out most clearly is the extent to which countries have pursued and are pursuing broadly common approaches to public management reform. This is most probably because countries have been responding to essentially similar pressures to reform.
The formal procedures of public expenditure management vary widely within the European Union. They depend especially on the relative status of institutions. In most member states, operations are delegated to spending ministries or other spending units which have considerable freedom (within tough overall budget constraints) to decide how they meet their objectives; but there are wide variations in the degree of delegation and the incentives for efficiency. Public enterprises, similarly, are seen in some countries as an arm of the public sector and in others as essentially commercial bodies. Some member states have federal structures. Nearly all have complex procedures for funding local municipalities or counties. They differ in their relationships between government and Parliament. They also differ in technical procedures such as budgetary timescales, and methods of accounting for expenditure.