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Cette publication annuelle présente les principales données statistiques du secteur des transports dans les pays membres de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). Pour la première fois, le lecteur trouvera des données sur la République tchèque, la République slovaque et la Moldova. Les Républiques tchèque et slovaque sont devenues membres de la CEMT en 1993, alors que la Moldova n'a rejoint la CEMT qu'en 1994. Les tableaux présentés portent sur les investissements du secteur, l'infrastructure, le matériel, le personnel employé, les trafics et la consommation énergétique des différents modes de transport.
L’intégration des migrants permet non seulement leur propre développement socio-économique mais contribue aussi au développement et à la résilience des régions qui les accueillent. Or, l’intégration locale résulte de différentes politiques conçues et mises en œuvres par différents acteurs à différents niveaux de gouvernement. Une première étape pour améliorer l’intégration est donc de savoir « qui fait quoi ». L’OCDE s’est attachée à répondre à cette question en proposant un outil matriciel permettant de comparer l’allocation des compétences dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement, de l’aide sociale et de la santé dans dix pays de l’OCDE - Allemagne, Autriche, Canada, Espagne, France, Irlande, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas et Suède. Les messages clés de ce travail sont présentés en première partie de ce document. Ils soulignent la grande complexité de l’action publique et la nécessité d’une coordination efficace entre les parties prenantes. Pour répondre à ce besoin de gouvernance pluri-niveaux et améliorer l'intégration des migrants, différents instruments politiques sont mobilisés par les pays. Les Contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés (CTAIR) signés en France entre l’État et des grandes villes sont ici analysés.
Ce rapport est la onzième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition contient également un chapitre supplémentaire qui explore les progrès réalisés en matière de transformation numérique des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.
Ce rapport présente une analyse internationale approfondie de la situation des travailleurs du secteur des soins de longue durée au regard des différentes dimensions de la qualité des emplois. Dans les premières phases de la pandémie de COVID-19, les applaudissements adressés aux soignants ont été l’expression manifeste de la reconnaissance de leur travail acharné et des risques auxquels leurs fonctions les exposaient. Cependant, alors que les applaudissements se faisaient plus rares après le pic de la crise, la question de l’amélioration durable des conditions de travail des personnels du secteur des soins de longue durée est revenue sur le devant de la scène. Au cours des prochaines décennies, la demande de travail en provenance des entreprises de ce secteur va augmenter sensiblement. Plusieurs pays sont déjà confrontés à des pénuries à mesure que la génération du baby-boom entre dans le troisième âge.
Pour aller Au-delà des applaudissements, il est nécessaire d’adopter une stratégie d’action globale pour remédier aux conditions de travail médiocres et à la reconnaissance sociale insuffisante des personnels du secteur des soins de longue durée, attirer des travailleurs et éviter que les pénuries de main-d’œuvre n’atteignent des niveaux inacceptables. Une stratégie de ce type doit prendre en compte plusieurs dimensions et s’adapter aux priorités de chaque pays, par exemple mettre en place des interventions directes visant à augmenter les salaires et à relever les qualifications requises ; augmenter les financements publics et développer le rôle moteur des pouvoirs publics ; soutenir la négociation collective et le dialogue social ; renforcer la formation ; développer le recours aux nouvelles technologies ; et consolider les politiques de prévention dans le domaine de la santé.
Il s’agit d’une version abrégée de la publication d’origine, composée du résumé et du chapitre 1, qui est le chapitre de présentation générale.
Des inégalités sociales et économiques persistent entre les genres dans les pays de l’OCDE. Les femmes jeunes atteignent souvent un niveau d’études supérieur à celui de leurs homologues masculins, mais restent sous-représentées dans les secteurs offrant les rémunérations les plus élevées. Les femmes consacrent plus de temps au travail non rémunéré, sont fortement pénalisées lorsqu’elles ont des enfants, se heurtent à des obstacles en matière d’entrepreneuriat, et ont globalement de moins bons résultats sur le marché du travail. Elles sont aussi sous-représentées en politique et aux postes de direction dans le secteur public. On retrouve ces caractéristiques dans de nombreux domaines d’action et secteurs économiques (du commerce international à l’aide au développement en passant par l’énergie et l’environnement) où les questions de genre sont peu prises en compte dans l’action publique. La violence à l’encontre des femmes, expression la plus abominable des inégalités entre les genres, reste un enjeu de portée mondiale. Cette publication analyse les évolutions et les mesures en faveur de l’égalité des genres, comme la prise en compte de la dimension du genre dans les politiques et les budgets, les réformes visant à accroître la participation des pères aux congés parentaux et à la garde des enfants, les initiatives en faveur de la transparence salariale pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les genres, ou les systèmes de lutte contre les violences basées sur le genre. Elle vise à élargir la vision de l’égalité entre les genres, afin d’inclure l’investissement direct étranger, l’énergie nucléaire et les transports. Faire progresser l’égalité entre les genres n’est pas seulement un impératif moral : en cette période marquée par un vieillissement démographique rapide, des taux de fécondité en berne et des crises qui se multiplient, les actions dans ce domaine contribueront à favoriser une croissance économique et une cohésion sociale plus respectueuses de l’égalité des genres à l’avenir. Il s’agit d’une version abrégée de la publication d’origine, composée du résumé et du chapitre 1 intitulé Mettre l’égalité des genres au cœur de toutes les politiques publiques, qui est le chapitre de synthèse.
Ce rapport est la dixième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur les tendances mondiales des administrations fiscales de 58 économies avancées et émergentes. Le rapport a pour but d'informer et d’influencer les administrations fiscales dans leur réflexion sur leurs activités futures, ainsi que de fournir aux parties prenantes et aux décideurs des informations sur les tendances et les performances des administrations fiscales dans le monde entier. Le rapport s'articule autour de neuf chapitres qui examinent la performance des systèmes d'administration fiscale, en utilisant un vaste ensemble de données et d'exemples pour mettre en évidence les innovations récentes et les pratiques exemplaires. Cette édition donne également un premier aperçu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le travail des administrations fiscales. Les données sous-jacentes proviennent de l'Enquête internationale sur l'administration des recettes et de l'Inventaire des initiatives de technologie fiscale.
O Brasil fez progressos significativos na gestão dos recursos hídricos desde a adoção da Lei das Águas em 1997 e da criação da Agência Nacional de Águas e Saneamento Básico (ANA) em 2000. No entanto, os desafios de segurança hídrica persistem e serão agravados pelas megatendências, tais como, mudanças climáticas, crescimento populacional, urbanização e as consequências econômicas, sociais e ambientais da pandemia da COVID-19. O relatório afirma a importância da abordagem moderna de segurança hídrica, equilibrando a gestão de oferta e demanda, infraestrutura cinza e verde, e gestão e resiliência dos riscos, ao mesmo tempo em que adota visão holística que conecta a água a outras áreas como meio ambiente, uso da terra e desenvolvimento territorial. O relatório se baseia em uma década de diálogo político entre OCDE e ANA e fornece um plano de ação para apoiar o país a: (1) passar da abordagem de risco para a abordagem da resiliência entendendo as vulnerabilidades e minimizando a duração e a magnitude das falhas; (2) fazer com que as organizações de bacias hidrográficas utilizem instrumentos econômicos para lidar com desafios hídricos; e (3) enfrentar o novo papel atribuído à ANA de supervisão regulatória para o setor de saneamento.
L’instauration de sociétés durables, équitables et résilientes est le défi qui se pose à l’humanité au XXIe siècle. Pour réaliser cette ambition, la communauté internationale du développement a besoin d’un cadre de référence commun, universel, pour travailler en plus étroite coopération. Les Objectifs de développement durable (ODD) répondent manifestement à ce besoin, mais des problèmes d’ordre technique, politique et structurel empêchent les fournisseurs de coopération pour le développement de les utiliser comme cadre de résultats commun.
S'appuyant sur sept études de cas, cette publication identifie deux facteurs déterminants et un évènement majeur qui peuvent aider à surmonter ces défis. En premier lieu, la prise en main par les pays doit être soutenue par la communauté internationale. En second lieu, les partenaires au développement doivent changer leur organisation pour réaliser les ODD. Enfin, en obligeant les gouvernements et les partenaires au développement à redéfinir leurs stratégies à long terme et à revoir leurs mécanismes internes, la pandémie de COVID-19 offre une occasion rare d’utiliser le cadre des ODD collectivement comme une feuille de route vers la reprise : cette crise peut changer la donne.
Aux termes de l'Action 14 du BEPS, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS par le Maroc.
Aux termes de l'Action 14 du BEPS, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE et du G20 se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 du BEPS par la Tunisie.
Ce rapport est la neuvième édition de la Série sur l'administration fiscale de l'OCDE. Il fournit des données comparatives au niveau international sur des aspects des systèmes fiscaux et de la manière dont ils sont gérés dans 59 économies avancées et émergentes. La publication présente les résultats de l'enquête internationale 2020 sur l'administration des recettes (ISORA), une enquête internationale multi-organisations visant à collecter des informations et des données au niveau national sur l'administration fiscale, régie par quatre organisations partenaires : CIAT, le FMI, l'IOTA et l'OCDE. Comme pour le cycle d'enquête précédent, la Banque asiatique de développement (BAD) a également participé à ISORA 2020 aux côtés des quatre organisations partenaires.
La publication est structurée autour de neuf chapitres qui examinent et commentent les performances et les tendances de l'administration fiscale jusqu'à la fin de l'exercice 2019, et elle comprend un ensemble d'exemples fournis par les administrations fiscales pour mettre en évidence les innovations récentes et les bonnes pratiques. La publication comporte également deux annexes contenant toutes les données d'ISORA 2020, qui constituent la base de l'analyse du rapport, ainsi que les détails des administrations qui ont participé à cette publication.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par Monaco.
Políticas e serviços públicos, como educação, saúde, previdência, infraestrutura e saneamento, são cada vez mais formulados e prestados por meio de diferentes níveis de governo (nacional, regional e local), criando desafios de coordenação e governança. O presente relatório descreve como os 33 tribunais de contas brasileiros podem aplicar a função de controle – como auditorias – para contribuir para maior eficácia e coerência das políticas públicas descentralizadas. O relatório apresenta os resultados de um projeto de 3 anos que visou aprimorar a atuação conjunta dos tribunais de contas, focando no setor da educação como área piloto para o teste da aplicação de indicadores na seleção estratégica de auditorias. O relatório propõe um referencial para que as instituições de auditoria possam avaliar a governança multinível e explora modelos de governança que podem ser adotados para garantir a colaboração entre os tribunais. Tais abordagens podem inspirar e informar outras entidades fiscalizadoras superiores que também sejam responsáveis por auditar políticas públicas e programas descentralizados envolvendo governos central, regional e local.
A Caminho da Era Digital no Brasil analisa os desenvolvimentos recentes na economia digital brasileira, revisa políticas relacionadas à digitalização e faz recomendações para aumentar a coerência das políticas nessa área.
O relatório examina a disponibilidade e a qualidade das redes e serviços de comunicação no Brasil, bem como políticas e regulamentos relacionados. A Revisão também analisa as tendências no uso da tecnologia digital entre indivíduos, empresas e o governo, e examina políticas para promover sua difusão. Ela discute os esforços para aumentar a confiança na economia digital, com foco na segurança digital, privacidade e proteção do consumidor. Ela também analisa políticas para promover a inovação digital e examina as implicações políticas dos modelos de negócios emergentes em setores-chave.
O relatório reconsidera essas políticas em relação à sua coerência entre diferentes domínios, e fornece recomendações para promover sinergias entre ministérios, níveis e instituições do governo, com base no Marco de Políticas Integradas “A Caminho da Era Digital” da OCDE.
Esta publicação é a tradução de Going Digital in Brazil, parte da série OECD Reviews of Digital Transformation, publicada apenas em inglês.
A conectividade é a espinha dorsal da transformação digital e, como tal, são fundamentais políticas e medidas regulatórias que promovam o acesso a serviços de comunicação de alta qualidade a preços competitivos. Esta avaliação fornece um exame abrangente dos setores de comunicações e radiodifusão do Brasil, destacando áreas para reforma regulatória e de política pública com vistas a garantir uma transformação digital bem-sucedida e inclusiva no país. Analisa-se também o desempenho dos mercados de comunicação e radiodifusão, assim como suas políticas e regulamentações subjacentes. Com base nesta avaliação, são apresentadas recomendações em cinco áreas-chave: melhorar os arcabouços legal e regulatório; reformar a estrutura de tributos e taxas; melhorar as condições de mercado; promover a concorrência nos mercados da comunicação e da radiodifusão; e fortalecer as políticas públicas e sua elaboração baseada em evidências empíricas. Essas áreas devem ser tratadas simultaneamente para uma abordagem integrada da reforma.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la Tunisie.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Maroc.
À l’heure de concevoir une politique, une loi, un règlement ou tout autre type de « règle », les pouvoirs publics devraient toujours se pencher sur ses effets probables. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) fournit aux décideurs des indications cruciales pour juger s’il est opportun d’adopter un texte pour atteindre certains objectifs et, si oui, pour déterminer comment procéder. L’AIR consiste à examiner les incidences et les conséquences de tout un éventail de solutions possibles. Elle peut également aider les responsables publics à défendre leur décision de ne pas intervenir dans le jeu du marché lorsque cela s’avérerait plus coûteux qu’avantageux. La présente publication propose aux responsables publics, aux fonctionnaires et aux autres acteurs du secteur public un instrument pratique pour mieux concevoir et mettre en œuvre leurs dispositifs et stratégies d’AIR. Les Principes qui y sont formulés couvrent un large éventail d’organisations institutionnelles, d’outils et de pratiques, présentent une liste d’étapes clés et énumèrent les pratiques à privilégier et à éviter dans l’élaboration des dispositifs d’AIR. Le rapport s’inscrit dans une série de Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE. Comme les autres rapports de la série, il complète et précise les principes formulés dans le cadre de la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par la France.
Aux termes de l'Action 14, les juridictions se sont engagées à mettre en œuvre un standard minimum afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la procédure amiable (PA). La PA est prévue à l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et engage les pays à s'efforcer de résoudre les différends relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions fiscales. Le Standard Minimum de l'Action 14 a été traduit en termes de référence précis, et une méthodologie a été établie pour le processus d'examen par les pairs et le suivi de cet examen. Le Standard Minimum est complété par un ensemble de bonnes pratiques.
Le processus d'examen par les pairs se déroule en deux phases. La première phase consiste à évaluer les juridictions par rapport aux termes de référence du standard minimum, selon un calendrier d'examen convenu. La seconde phase procède au suivi des recommandations formulées dans le rapport d'examen par les pairs de phase 1 des juridictions. Le présent rapport reflète les résultats de l'évaluation par les pairs de phase 1 de la mise en œuvre du Standard Minimum de l'Action 14 par le Luxembourg, qui s'accompagne d'un document traitant de la mise en œuvre des bonnes pratiques.