Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence

Publication arrêtée

Frequency :
3 fois par an
ISSN :
1684-3452 (en ligne)
ISSN :
1560-7798 (imprimé)
DOI :
10.1787/16843452
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Ce trimestriel rassemblait les discussions des Tables rondes, résumait les dernières évolutions et articles sur les sujets les plus actuels du droit et de la politique de la concurrence.

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Volume 7, Numéro 3 You do not have access to this content

Date de publication :
29 mai 2006
DOI :
10.1787/clp-v7-3-fr
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  29 mai 2006 Projet de recommandation sur le contrôle des fusions
OCDE
Le 23 mars 2005, le Conseil a adopté la Recommandation sur le contrôle des fusions (ci-après dénommée « recommandation »), qui définit des pratiques exemplaires internationalement reconnues pour la procédure de contrôle des fusions, notamment dans le domaine de la coopération entre les autorités de la concurrence.
  29 mai 2006 Activités commerciales exercées par le secteur public
OCDE

Dans un certain nombre de pays, le secteur public se livre à des activités commerciales, suite en particulier aux pressions exercées sur les budgets nationaux et les réformes importantes qu’ont connu les secteurs publics depuis les années 80. Ces activités font désormais l’objet d’un examen attentif de la part des gouvernements, préoccupés des distortions de concurrence car ces activités peuvent bénéficier d’avantages contrairement aux concurrents du secteur privé.
  29 mai 2006 Concurrence et réglementation dans des secteurs clés en Norvège
Elizabeth Roderburg
Des mesures sont prises pour réduire le niveau élevé de la participation de l’État norvégien dans le capital et améliorer la gouvernance d’entreprises des sociétés où la propriété de l’État est appelée à se maintenir. La Norvège a parcouru un long chemin en matière de principe de bonne gouvernance et en séparant le rôle du propriétaire du rôle du régulateur, en particulier en transférant la propriété au ministère du Commerce et de l’Industrie, quoique certains ministères sectoriels continuent à détenir des entreprises.
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