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Este informe aplica el PAFER a la Comisión Reguladora de Energía (CRE) de México y evalúa sus funciones, sus prácticas y su comportamiento. El análisis se centra en la gobernanza interna e incluye las estructuras y procesos empleados para tomar decisiones, gestionar recursos financieros, atraer y retener talentos, gestionar datos y evaluar el desempeño. El informe identifica retos y oportunidades para la mejora y es complementario de los estudios de la gobernanza interna de otros dos órganos reguladores en materia energética, la Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente (ASEA) y la Comisión Nacional de Hidrocarburos (CNH), así como el estudio de la gobernanza externa del sector energético del país, Impulsando el desempeño de los órganos reguladores en materia energética de México.
Interactions entre politiques publiques, migrations et développement en Haïti est le fruit d'un projet mené conjointement par l'Union européenne et le Centre de développement de l'OCDE, en collaboration avec l'Institut interuniversitaire de recherches et de développement (INURED). Ce projet avait pour objectif de fournir aux décideurs des données probantes sur l’impact des migrations sur des secteurs spécifiques – marché du travail, agriculture, éducation, et investissement et services financiers – et, à l’inverse, de montrer quel est l’impact des politiques sectorielles sur les migrations. Le rapport aborde trois dimensions du cycle migratoire : l'émigration, les transferts de fonds et le retour.
Les résultats des travaux empiriques confirment que les migrations contribuent au développement d'Haïti. Cependant, le potentiel des migrations n’est pas pleinement exploité dans le pays, notamment parce que les décideurs ne prennent pas suffisamment en compte les migrations dans leurs domaines d’action respectifs. Haïti doit donc adopter un programme d’action plus cohérent pour intégrer les migrations dans les stratégies de développement, améliorer les mécanismes de coordination et renforcer la coopération internationale. Cela permettra d’accroître la contribution des migrations au développement du pays.
Interactions entre politiques publiques, migrations et développement au Maroc est le fruit d’un projet mené conjointement par l’Union européenne et le Centre de développement de l’OCDE, en collaboration avec le ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration (MCMREAM) et Thalys Conseil S.A.R.L. Ce projet avait pour objectif de fournir aux décideurs des données probantes sur l’impact des migrations sur des secteurs spécifiques – marché du travail, agriculture, éducation et investissement et services financiers – et, à l’inverse, de montrer quel est l’impact des politiques sectorielles sur les migrations. Le rapport aborde trois dimensions du cycle migratoire : l’émigration, les transferts de fonds et le retour.
Les résultats des travaux empiriques confirment que les migrations contribuent au développement du Maroc. Cependant, le potentiel des migrations pourrait être davantage exploité dans le pays, notamment en prenant plus en compte les migrations dans les domaines d’action de plusieurs ministères. Le Maroc doit continuer ses démarches pour adopter un programme d’action plus cohérent et mieux intégrer les migrations dans les stratégies de développement. Cela permettra d’accroître la contribution des migrations au développement du pays. La nouvelle stratégie d’immigration et d’asile lancée en 2013, le programme Sharaka ainsi que plusieurs autres programmes actuels, visent effectivement à renforcer la politique migratoire dans le pays, et permettront à terme de consolider les bonnes pratiques d’une politique migratoire volontaire, humaine et respectant les droits de l’homme.
Interacciones entre Políticas Públicas, Migración y Desarrollo en Costa Rica es el resultado de un proyecto llevado a cabo por el Centro Centroamericano de Población de la Universidad de Costa Rica y el Centro de Desarrollo de la OCDE, en colaboración con la Dirección General de Migración y Extranjería (DGME) y con el apoyo de la Comisión Europea. El proyecto tiene como objetivo proporcionar evidencia, a los responsables de la formulación de políticas, sobre la forma en que la migración influye en determinados sectores —el mercado laboral, la agricultura, la educación, la inversión y servicios financieros y la protección social y salud— y, a su vez, cómo las políticas sectoriales afectan la migración. El informe aborda cuatro dimensiones del ciclo migratorio: emigración, remesas, migración de retorno e inmigración.
Los resultados del trabajo empírico confirman que aunque la migración contribuye al desarrollo en Costa Rica, no se aprovecha plenamente todo el potencial de la migración. Una explicación es que aunque las legislaciones recientes son conscientes de los vínculos entre la migración y el desarrollo, los diseñadores de políticas en Costa Rica no toman suficientemente en cuenta la migración en sus respectivas áreas. Por consiguiente, Costa Rica debe adoptar una agenda política más coherente, que integre en mayor medida la migración en las estrategias de desarrollo, mejorar los mecanismos de coordinación y fortalecer la cooperación internacional. Esto reforzaría la contribución de la migración al desarrollo en el país.
Interactions entre politiques publiques, migrations et développement en Côte d'Ivoire est le fruit d'un projet mené conjointement par l'Union européenne et le Centre de développement de l'OCDE, en collaboration avec l'Office national de la population (ONP) et le Centre ivoirien de recherches économiques et sociales (CIRES). Ce projet avait pour objectif de fournir aux décideurs des données probantes sur l'impact des migrations sur des secteurs spécifiques – marché du travail, agriculture, éducation, investissement et services financiers, et protection sociale et santé – et, à l'inverse, de montrer quel est l'impact des politiques sectorielles sur les migrations. Le rapport aborde quatre dimensions du cycle migratoire : l'émigration, les transferts de fonds, le retour et l'immigration.
Les résultats des travaux empiriques confirment que les migrations contribuent au développement de la Côte d'Ivoire. Cependant, le potentiel des migrations n'est pas pleinement exploité dans le pays, notamment parce que les décideurs ne prennent pas suffisamment en compte les migrations dans leurs domaines d'action respectifs. La Côte d'Ivoire doit donc adopter un programme d'action plus cohérent pour mieux intégrer les migrations dans les stratégies de développement. Cela permettra d'accroître la contribution des migrations au développement du pays.
Interacciones entre Políticas Públicas, Migración y Desarrollo en República Dominicana es el resultado de un proyecto llevado a cabo por el Centro de Investigaciones y Estudios Sociales (CIES) en la Universidad Iberoamericana y el Centro de Desarrollo de la OCDE, en colaboración con el Ministerio de Economía, Planificación y Desarrollo (MEPyD) y con el apoyo de la Comisión Europea. El proyecto tiene como objetivo proporcionar evidencia, a los responsables de la formulación de políticas, sobre la forma en que la migración influye en determinados sectores —el mercado laboral, la agricultura, la educación, la inversión y servicios financieros y la protección social y salud— y, a su vez, cómo las políticas sectoriales afectan la migración. El informe aborda quatro dimensiones del ciclo migratorio: emigración, remesas, migración de retorno e inmigración.
Los resultados del trabajo empírico confirman que aunque la migración contribuye al desarrollo en República Dominicana, no se aprovecha plenamente todo el potencial de la migración. Una explicación es que los diseñadores de políticas en República Dominicana no toman suficientemente en cuenta la migración en sus respectivas áreas. Por consiguiente, República Dominicana debe adoptar una agenda política más coherente, que integre en mayor medida la migración en las estrategias de desarrollo, mejorar los mecanismos de coordinación y fortalecer la cooperación internacional. Esto reforzaría la contribución de la migración al desarrollo en el país.
Interactions entre politiques publiques, migrations et développement est le fruit d'un projet mené conjointement par l'Union européenne et le Centre de développement de l'OCDE dans dix pays partenaires : l’Arménie, le Burkina Faso, le Cambodge, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la Géorgie, Haïti, le Maroc, les Philippines et la République dominicaine. Ce projet avait pour objectif de fournir aux décideurs des données probantes sur l’impact des migrations sur des secteurs spécifiques – marché du travail, agriculture, éducation, investissement et services financiers, et protection sociale et santé – et, à l’inverse, de montrer quel est l’impact des politiques sectorielles sur les migrations. Le rapport aborde quatre dimensions du cycle migratoire : l'émigration, les transferts de fonds, le retour et l'immigration.
Les résultats des travaux empiriques confirment que les migrations contribuent au développement des pays d'origine et de destination. Cependant, le potentiel des migrations n'a pas encore été pleinement exploité par les dix pays partenaires. Les décideurs ne prennent par exemple pas suffisamment en compte les migrations dans leurs domaines d'action respectifs. Afin de renforcer la contribution des migrations au développement, les pays d'origine et d'accueil ont donc besoin d'adopter un programme d'action plus cohérent pour intégrer les migrations dans les stratégies de développement, améliorer les mécanismes de coordination et renforcer la coopération internationale.
Interacciones entre Políticas Públicas, Migración y Desarrollo es el resultado de un proyecto llevado a cabo de manera conjunta por la Comisión Europea y el Centro de Desarrollo de la OCDE en diez países socios: Armenia, Burkina Faso, Camboya, Costa de Marfil, Costa Rica, Filipinas, Georgia , Haití, Marruecos y República Dominicana.
El proyecto tenía como objetivo proporcionar a los responsables de la formulación de políticas evidencia sobre la forma en que la migración influye en determinados sectores – el mercado laboral, la agricultura, la educación, la inversión y servicios financieros, la protección social y salud – y, a su vez, cómo las políticas sectoriales afectan la migración. El informe aborda cuatro dimensiones del ciclo migratorio: emigración, remesas, migración de retorno e inmigración.
Los resultados del trabajo empírico confirman que la migración contribuye al desarrollo de los países de origen y acogida. Sin embargo, los diez países socios no aprovechan plenamente todo el potencial de la migración. Una explicación de ello es que los diseñadores de políticas no toman suficientemente en cuenta la migración en sus respectivas áreas. Por consiguiente, para mejorar la contribución de la migración al desarrollo, los países de origen y de acogida deben adoptar una agenda política más coherente, que integre en mayor medida la migración en las estrategias de desarrollo, mejorar los mecanismos de coordinación y fortalecer la cooperación internacional.
Interactions entre politiques publiques, migrations et développement au Burkina Faso est le fruit d'un projet mené conjointement par l'Union européenne et le Centre de développement de l'OCDE, en collaboration avec le Conseil supérieur des Burkinabè de l'étranger (CSBE) et l'Institut supérieur des sciences de la population (ISSP). Ce projet avait pour objectif de fournir aux décideurs des données probantes sur l’impact des migrations sur des secteurs spécifiques – marché du travail, agriculture, éducation et investissement et services financiers – et, à l’inverse, de montrer quel est l’impact des politiques sectorielles sur les migrations. Le rapport aborde quatre dimensions du cycle migratoire : l'émigration, les transferts de fonds, le retour et l'immigration.
Les résultats des travaux empiriques confirment que les migrations contribuent au développement du Burkina Faso. Cependant, le potentiel des migrations n’est pas pleinement exploité dans le pays. En effet, malgré les avancées obtenues grâce à la stratégie nationale de migration adoptée en 2017, les décideurs ne prennent pas suffisamment en compte les migrations dans leurs domaines d’action respectifs. Le Burkina Faso doit donc adopter un programme d’action plus cohérent pour intégrer les migrations dans les stratégies de développement, améliorer les mécanismes de coordination et renforcer la coopération internationale. Cela permettra d’accroître la contribution des migrations au développement du pays.
El Gobierno de Chile ha establecido una visión para desarrollar una sociedad más inclusiva y ve la innovación del sector público como un medio para lograrla. Pero para lograr estos ambiciosos objetivos, el Gobierno necesitará mejorar las habilidades y capacidades de innovación de quienes componen el servicio público chileno. Este estudio, el primero de su tipo en un país de la OCDE, evalúa las capacidades, motivaciones y oportunidades del servicio público de Chile para contribuir a la innovación, y ofrece recomendaciones sobre cómo desarrollarlas.
Die Mehrwertsteuer (die in einigen OECD-Ländern auch als Goods and Services Tax – GST – bzw. Güter- und Dienstleistungsteuer“ bekannt ist) ist weltweit zu einer sehr wichtigen Einnahmequelle der Staaten geworden. In etwa 165 Staaten wurde 2016, zum Zeitpunkt der Fertigstellung der internationalen Leitlinien für die Mehrwertbesteuerung, eine Mehrwertsteuer erhoben, mehr als doppelt so vielen wie noch vor 25 Jahren. Während die Mehrwertsteuer weltweit immer stärkere Verbreitung fand, expandierte auch der internationale „Waren- und Dienstleistungshandel rasch in einer zunehmend globalisierten Wirtschaft. Eine Folge dieser Entwicklungen ist die stärkere Interaktion zwischen den Mehrwertsteuersystemen, wobei ohne eine internationale Koordinierung der Mehrwertbesteuerung die Risiken der Doppelbesteuerung und unbeabsichtigten Nichtbesteuerung wachsen.
Mit den internationalen Leitlinien für die Mehrwertbesteuerung liegt nun ein Katalog international vereinbarter Standards und empfohlener Konzepte zur Bewältigung der Probleme vor, die aus der unkoordinierten Anwendung der nationalen Mehrwertsteuersysteme im Kontext des internationalen Handels erwachsen. Diese Leitlinien richten das Augenmerk besonders auf den Handel mit Dienstleistungen und immateriellen Werten, der die Gestaltung und Umsetzung der Mehrwertsteuersysteme weltweit vor zunehmend wichtige Herausforderungen stellt. Sie enthalten insbesondere die empfohlenen Prinzipien und Mechanismen zur Bewältigung der mit der Erhebung der Mehrwertsteuer auf den grenzüberschreitenden Verkauf digitaler Produkte verbundenen Herausforderungen, die im Kontext des OECD/G20-Projekts zu Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung (BEPS-Projekt) identifiziert wurden.
Die vorliegenden Leitlinien wurden im Rahmen einer Empfehlung des Rats der OECD im September 2016 angenommen.
Como “árbitros del mercado”, los órganos reguladores necesitan estar constantemente en alerta, dar seguimiento a las tendencias y evaluar el impacto de sus decisiones. ¿Qué debería medirse? ¿Es posible atribuir las consecuencias a las decisiones de los órganos reguladores? ¿Cómo hacer un uso eficaz de lo que se mide? ¿Cómo optimizar la gobernanza y la estructura organizacional del regulador? Abordar estas preguntas con eficacia puede determinar en última instancia si los trenes llegarán a tiempo, si sale agua limpia en la llave, si las luces encienden, si el teléfono y el internet funcionan y si hay dinero en los cajeros automáticos. Para ayudar a los reguladores a definir cómo evaluar mejor su desempeño, la OCDE ha desarrollado un Marco para la Evaluación del Desempeño de los Reguladores Económicos (PAFER, por sus siglas en inglés) que observa a las instituciones, los procesos y las prácticas que ayudan a los reguladores a mejorar su impacto.
Este informe aplica el PAFER a la gobernanza externa del sector energético de México y a sus tres órganos reguladores: la Agencia de Seguridad, Energía y Ambiente (ASEA), la Comisión Nacional de Hidrocarburos (CNH) y la Comisión Reguladora de Energía (CRE), luego de una reforma estructural del sector y de sus instituciones reguladoras. Lo complementan estudios de la gobernanza interna de los tres órganos reguladores, constituyendo una estructura integral y única sobre la gobernanza regulatoria del sector energético de México. Es parte de la serie La gobernanza de los reguladores, que conjunta investigación y recomendaciones para ser “órganos reguladores de clase mundial”, recurriendo a experiencias de más de 70 reguladores económicos de los sectores de energía, comunicaciones, transporte, agua y sistemas de pagos.
Contenido
Evaluación y recomendaciones
Capítulo 1. Metodología y enfoque
Capítulo 2. Contexto del sector
Capítulo 3. Gobernanza externa del sector energético
Dieses Kompendium umfasst 20 Fallstudien mit politischen Maßnahmen und Programmen zum Thema inklusives Unternehmertum. Angestrebt wird damit, nachhaltige Unternehmensgründungen von sozialen Gruppen zu unterstützen, die in Bezug auf das Unternehmertum unterrepräsentiert oder am Arbeitsmarkt benachteiligt sind. Zu diesen Gruppen gehören insbesondere junge Menschen, Frauen, Ältere, Arbeitslose, Zuwanderer, ethnische Minderheiten und Menschen mit Behinderungen. Jede der beschriebenen Fallstudien enthält einen Überblick über Programmziele und bereits durchgeführte Aktivitäten. Zudem schildert jede Beschreibung die Herausforderungen, auf die man gestoßen ist, sowie Schlüsselfaktoren für eine erfolgreiche Übertragung des Ansatzes auf einen anderen Kontext.
Geeignete Maßnahmen auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene können einen wichtigen Beitrag zu sozialer Inklusion sowie zu wirtschaftlichem Wachstum leisten. Durch die Förderung des Unternehmertums wird es Menschen aus sozial benachteiligten Gruppen ermöglicht, Arbeitsplätze für sich selbst und andere zu schaffen. Das vorliegende Kompendium zeigt die Arten von politischen Ansätzen auf, die bei der Überwindung dieser Probleme Wirkung zeigen, und erörtert die Schlüsselfaktoren für ihre erfolgreiche Umsetzung.
La inclusión de las mujeres en la economía es uno de los motores esenciales del crecimiento económico en el mundo, incluyendo los países la Alianza del Pacífico –Chile, Colombia, México y Perú. Cuando las mujeres no tienen las mismas oportunidades que los hombres para alcanzar su máximo potencial en el mercado de trabajo, se genera una pérdida de talento y de crecimiento futuro. Todos los países necesitan trabajar para promover la igualdad de género y Chile, Colombia, México y Perú tienen mucho por hacer. Si bien es verdad que las niñas y mujeres en la Alianza del Pacífico siguen progresando en el camino hacia la igualdad de género, existen todavía numerosos obstáculos.
El trabajo incardinado en esta acción acomete cambios en la definición del concepto de «establecimiento permanente» recogida en el Modelo de Convenio OCDE de cara a evitar la articulación de ciertas estrategias con fines elusivos y, más concretamente, para evitar tener una presencia fiscalmente imponible en un determinado país en virtud de las disposiciones de los convenios fiscales. Estos cambios servirán para garantizar que, cuando las actividades que realiza un intermediario en un país tengan como finalidad la celebración habitual de contratos que generan obligaciones que ha de cumplir una empresa extranjera, habrá que considerar que esta empresa tiene una presencia fiscalmente imponible en ese país, a menos que el intermediario realice esas actividades en el marco de una actividad independiente. Asimismo, dichos cambios limitarán, por un lado, la aplicación de determinadas excepciones a la definición de EP a las actividades que tengan un carácter preparatorio o auxiliar e impedirán poder acogerse a las excepciones al estatus de EP fragmentando un negocio en funcionamiento y cohesionado en varias operaciones pequeñas y, por otro lado, abordarán todas aquellas situaciones en las que se elude la excepción aplicable a obras o proyectos de construcción o instalación mediante el fraccionamiento de contratos entre empresas estrechamente vinculadas.
El presente informe incluye las modificaciones al texto del Modelo de Convenio Tributario sobre la Renta y sobre el Patrimonio de la OCDE (MC OCDE) dirigidas a impedir la utilización abusiva de convenios fiscales. En primer lugar, comienza por abordar el tema relacionado con la adopción de soluciones de conveniencia o la aplicación del convenio más favorable (treaty shopping) a través de cláusulas y disposiciones alternativas que forman parte de un estándar básico que todos los países participantes en el Proyecto BEPS han decidido implementar. Adicionalmente, el informe alude a la inclusión de normas específicas que han de incorporarse a los convenios fiscales a fin de atajar otras formas de uso abusivo de las disposiciones de aquéllos y de asegurarse de que dichos convenios no impidan involuntariamente la aplicación de cláusulas antiabuso internas. Finalmente, el informe incluye modificaciones al texto del MC OCDE a modo de aclaración de que los convenios fiscales no se han concebido para generar situaciones de no imposición o de reducción de impuestos mediante la evasión fiscal o el abuso del Derecho (incluyendo prácticas constitutivas de treaty shopping), al tiempo que describen las consideraciones de índole fiscal que los países han de tener en cuenta antes de decidirse a suscribir un convenio con otro país.
Pour l’essentiel, le secteur canadien de l’alimentation et de l’agriculture est compétitif et axé sur les exportations. Bien que les défis et opportunités du secteur agricole canadien varient nettement selon les régions, le secteur agricole primaire bénéficie d’abondantes ressources naturelles et les contraintes environnementales auxquelles il est assujetti sont limitées. Du fait de son climat et de sa géographie, le Canada diffère notamment de nombreux autres pays exportateurs nets dans la mesure où son agriculture représente une part de l’utilisation des terres et de l’eau bien moindre. Les principales atteintes à l’environnement qui lui sont dues tiennent à la pollution de l’eau par les éléments nutritifs localisée dans certains endroits. Les gains de productivité résultant de l’innovation et des changements structurels ont entraîné une hausse de la production et des revenus sans trop peser sur les ressources. Le secteur agricole canadien, axé sur les exportations, doit impérativement être capable d’innover pour tirer profit de l’augmentation et de l’évolution de la demande mondiale de produits agroalimentaires.
Die vorliegende Publikation ist die erste umfassende, auf Ebene aller EU- und OECD-Länder durchgeführte internationale Vergleichsstudie der Situation der Zuwanderer und ihrer Kinder. Sie ist das Ergebnis einer Kooperation zwischen der Europäischen Kommission (Generaldirektion Migration und Inneres) und der OECD-Abteilung Internationale Migration mit dem Ziel eines regelmäßigen Monitoring vergleichbarer Integrationsindikatoren in den EU- und OECD-Ländern. Dieser Bericht wurde mit finanzieller Unterstützung der Europäischen Union erstellt.
Este informe pionero se basa en un análisis de los datos emergentes de todos los procedimientos por cohecho transnacional que han sido concluidos desde 1999. El Informe de la OCDE sobre el cohecho transnacional “medirá”, para la primera vez, el delito de cohecho transnacional.