France

Études économiques consacrées périodiquement par l'OCDE à l’économie de la France. Chaque étude analyse les grands enjeux auxquels le pays fait face. Elle examine les perspectives à court terme et présente des recommandations détaillées à l’intention des décideurs politiques. Des chapitres thématiques analysent des enjeux spécifiques. Les tableaux et graphiques contiennent un large éventail de données statistiques.

OECD’s periodic surveys of the French economy. Each edition surveys the major challenges faced by the country, evaluates the short-term outlook, and makes specific policy recommendations. Special chapters take a more detailed look at specific challenges. Extensive statistical information is included in charts and graphs.

This chapter includes data on the income taxes paid by workers, their social security contributions, the family benefits they receive in the form of cash transfers as well as the social security contributions and payroll taxes paid by their employers. Results reported include the marginal and average tax burden for eight different family types.Methodological information is available for personal income tax systems, compulsory social security contributions to schemes operated within the government sector, universal cash transfers as well as recent changes in the tax/benefit system. The methodology also includes the parameter values and tax equations underlying the data.

Ce rapport analyse le cadre législatif et institutionnel en France relatif à la transparence et à l’intégrité des activités d’influence étrangère. Il identifie ainsi des pistes d’actions concrètes adaptées au contexte français pour rendre les activités d’influence étrangère plus transparentes, décourager les tentatives d’ingérences étrangères effectuées notamment au travers d’activités de lobbying et d’influence opaques, et veiller à ce que le contrôle des mobilités public-privé prenne mieux en compte ce risque.

This report analyses the legislative and institutional framework in France relating to the transparency and integrity of foreign influence activities. It identifies concrete policy measures adapted to the French context to make foreign influence activities more transparent, and to discourage foreign interference attempts that are made notably through opaque lobbying and influence activities. It also ensures that the risk of foreign interference is better taken into account when public officials move between the public and private sectors.

La loi australienne « Foreign Influence Transparency Scheme Act » a été promulguée en 2018 « afin de faire connaître au public la nature, le niveau et l’étendue de l’influence étrangère exercée sur le gouvernement australien et la vie politique en Australie. » Elle crée un registre public des activités enregistrables entreprises au nom d’un mandant étranger, et qui ont pour objectif d’influencer toute personne, entité, structure ou processus faisant partie de l'architecture politique et gouvernementale fédérale de l'Australie. Le dispositif n'est ainsi pas destiné à restreindre, dissuader, criminaliser ou punir ces activités, mais de mettre en évidence des activités licites menées au profit d'intérêts étrangers.

This chapter examines the French integrity framework from the point of view of interactions between public officials and foreign influence actors. First, it makes recommendations on strengthening the integrity framework applicable to public officials and civil servants as part of a framework for foreign influence, and to persons acting on behalf of foreign state interests. The chapter also suggests ways in which the control of public/private mobility can be better adapted to the risks associated with foreign influence.

Australia's Foreign Influence Transparency Scheme Act was enacted in 2018 "to provide the public and government decision-makers with visibility of the nature, level and extent of foreign influence on Australia’s government and political processes". The scheme establishes a public register of registrable activities undertaken on behalf of a foreign principal, and which are intended to influence any persons, entities, structures or processes that are part of Australia's federal political and government architecture. The scheme is not intended to restrict, deter, criminalise or punish lawful activities. What it does is highlight lawful activities being pursued for the benefit of foreign interests.

Renforcer la résilience des démocraties au risque d’ingérence étrangère est devenu une priorité pour de nombreux pays de l’OCDE. Si le risque d’ingérence étrangère n’est pas nouveau et a longtemps été appréhendé à travers les outils du renseignement, la mondialisation, la prégnance du numérique ou les approches de gouvernance plus ouvertes et participatives ont largement renforcé les possibilités d’ingérence et de déstabilisation des systèmes politiques. Les démocraties y sont plus particulièrement vulnérables du fait de leur plus grande ouverture et transparence. Ces dernières années, de nombreux cas d’ingérence illustrent ces tendances, qu’ils se manifestent par de l’ingérence électorale, des campagnes de désinformation, du financement politique, ou des activités de lobbying dissimulées.

Ce chapitre examine le cadre d’intégrité français du point de vue des interactions entre les responsables et agents publics et les représentants d’intérêts. Il formule tout d’abord des recommandations sur le renforcement du cadre d’intégrité applicable aux responsables et agents publics dans le cadre d’un dispositif sur l’encadrement de l’influence étrangère d’une part, et aux personnes agissant pour le compte d’intérêts étatiques étrangers d’autre part. Le chapitre fournit également des pistes de réflexion pour mieux adapter le contrôle de la mobilité public / privé aux risques liés à l'influence étrangère.

This chapter presents the French legal and institutional framework for tackling foreign interference. In particular, the chapter details the relevant measures already in place and explains how this framework could be strengthened beyond the actions of the intelligence services by public governance tools to enhance the transparency of public life in France.

Ce chapitre introductif explore les risques d’ingérences étrangères et ses principaux canaux au sein des pays de l’OCDE, et les différents outils de politique publique pour renforcer la résilience des pays face à ce risque. Il explique comment la transparence des actions de représentation d’intérêts menées au nom d’un État étranger – et plus largement des actions d’influence menées au nom d’un État étranger – est un levier d’action important pour contrer le risque d’ingérence.

The United States Foreign Agents Registration Act (22 U.S.C. §§611-621; “Foreign Agents Registration Act” – FARA) was enacted in 1938 against a backdrop of growing influence of Nazi propaganda in the United States. In the years leading up to World War II, the US Congress had in fact identified a number of individuals and organisations operating in the United States and spreading propaganda aimed at shaping American public opinion. These activities sought to create a positive image of the new German state and counter reports of the Nazi regime's brutality toward political opponents and Jews.

Ce chapitre présente le cadre juridique et institutionnel français en matière de lutte contre les ingérences étrangères. En particulier, le chapitre détaille les dispositifs pertinents déjà en place et explique comment ce cadre pourrait être renforcé au-delà des actions des services de renseignement par des outils de gouvernance publique permettant de renforcer la transparence de la vie publique en France.

Au cours des dernières années, les risques d’ingérences étrangères en France se sont imposés comme une problématique d’actualité majeure. Si la France dispose d’ores et déjà d’un cadre juridique et institutionnel solide pour appréhender ces risques, notamment par les services de renseignement et les agences qui lui viennent en appui, il apparait pertinent de compléter ce dispositif avec des outils de gouvernance publique visant à renforcer la transparence et l’intégrité de la vie publique. Ce rapport s’intéresse ainsi à la mise en œuvre d’un cadre de transparence sur les liens d’intérêts des personnes physiques ou morales évoluant dans l’espace public et conduisant des activités de lobbying et d’influence au nom d’acteurs étatiques étrangers, ainsi que le renforcement du contrôle des mobilités public-privé.

This chapter analyses the legislative and institutional framework that could be established in France to enhance transparency and address concerns relating to foreign influence activities. It examines the essential elements of a scope of application that is appropriate and adapted to foreign influence.

Strengthening the resilience of democracies against risks of foreign interference has become a priority for many OECD Member countries. While these risks are not new and have long been addressed by the intelligence community, globalisation, the rise of digital technology and more open and participatory approaches to governance have greatly increased the possibilities for interference and destabilisation of political systems. Democracies are particularly vulnerable because of their greater openness and transparency. In recent years, numerous cases of interference illustrate these trends, including electoral interference, disinformation campaigns, political financing and concealed lobbying activities.

La loi américaine sur l'enregistrement des agents étrangers (22 U.S.C. §§611-621 ; « Foreign Agents Registration Act » - FARA) a été promulguée en 1938 dans un contexte d’influence grandissante de la propagande nazie aux États-Unis. Dans les années précédant la Seconde Guerre mondiale, le Congrès américain avait en effet identifié plusieurs personnes et organisations opérant aux États-Unis et propageant de de la propagande ayant pour but de façonner l'opinion publique américaine en donnant une image positive du nouvel État allemand et en contrant certains rapports faisant état de la brutalité du régime nazi à l'égard des opposants politiques et des Juifs.

In recent years, the risks of foreign interference in France have become a major issue, making top headlines. Although France already has a robust legal and institutional framework in place to tackle these risks, notably through its intelligence services and the agencies that support them, it is necessary to complement the existing mechanisms with public governance tools designed to strengthen the transparency and integrity of public life. This report looks into establishing a transparency framework for the interests of natural or legal persons operating in the public sphere and conducting lobbying and influence activities on behalf of foreign state interests, as well as into strengthening the monitoring of movements of certain public officials and civil servants between the public and private sectors.

La mise en place d’un Foreign Influence Registration Scheme a été prévue dans le National Security Bill (Partie 4) votée durant l’été 2023 au Royaume-Uni. L’entrée en vigueur du registre est prévue pour l’automne 2024 et des lignes directrices détaillées seront publiées avant l'entrée en vigueur des exigences du régime.