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Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.

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Burkina Faso

Le Burkina Faso compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l’UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. , ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. Deux de ces conventions, dont l’Acte additionnel de la CEDEAO, sont conformes au standard minimum.

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