Malaisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Malaisie compte 74 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Malaisie a signé l’IM en 2018, déposé son instrument de ratification le 18 février 2021, et notifié ses conventions fiscales non conformes alors en vigueur. Le 10 novembre 2022, la Malaisie a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. L’IM est entré en vigueur pour la Malaisie le 1er juin 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Malaisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
La Malaisie a donné effet à son projet de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention avec l’Ukraine en notifiant le 10 novembre 2022 son intention d’élargir la liste de ses conventions qui seront couvertes aux fins de l’IM afin d’y inclure cette convention.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Malaisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).