Belize
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Belize compte cinq conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la Convention de la CARICOM)1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Le Belize a signé l’IM en 2019, a déposé son instrument de ratification le 7 avril 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Belize met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Notes
← 1. Accord entre les gouvernements des États membres de la Communauté des Caraïbes tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, sur les profits ou les gains en capital et pour l’encouragement du commerce régional et de l’investissement, 6 juillet 1994, Saint-Michel (Barbade) ; entre Antigua-et-Barbuda (18 février 1998), la Barbade (7 juillet 1995), le Belize (30 novembre 1994), la Dominique (19 juin 1996), Grenade (1er mars 1996), le Guyana* (26 novembre 1997), Jamaïque (16 février 1995), Saint-Kitts-et-Nevis (8 mai 1997), Sainte-Lucie (22 mai 1995), Saint-Vincent (12 février 1998) et Trinité-et-Tobago (29 novembre 1994).
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Belize choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).