Libéria

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Liberia compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, dont l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. L’une de ces conventions, l’Acte additionnel de la CEDEAO, est conforme au standard minimum. L’une de ces conventions, l’Acte additionnel de la CEDEAO, est conforme au standard minimum.

Le Libéria n’a pas signé l’IM.

Le Libéria a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec l’Allemagne.

Le Libéria met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a soulevé de préoccupation concernant le Libéria.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Libéria

 

1. Partenaires conventionnels

2. Conformité avec le standard

3. Signature d’un instrument de mise en conformité

4. Recours à la disposition relative au standard minimum

1

Allemagne

Non

Non

2

Partenaires conventionnels membres de l’Acte additionel de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambie*, Ghana*, Guinée-Bissau*, Guinée Conakry*, Mali*, Niger*, Nigéria, Sénégal, Sierra Leone, Togo)

Oui, autres

COP

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