Synthèse
La Norme commune de déclaration (NDC) a été conçue afin de promouvoir la transparence fiscale concernant les comptes financiers détenus à l’étranger. Depuis son adoption en 2014, plus de sept années se sont écoulées, au cours desquelles plus d’une centaine de juridictions ont mis en œuvre la NCD et les marchés financiers ont continué d’évoluer donnant lieu à l’émergence de nouvelles pratiques d’investissement et de paiement. L’OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a donc mené le premier examen complet de la NCD en consultation avec les juridictions participantes, les institutions financières et d’autres parties prenantes.
Cet examen a abouti à deux résultats :
I. Un nouveau cadre mondial de transparence fiscale régissant l’échange automatique de renseignements fiscaux liés à des transactions portant sur des Crypto-actifs de manière standardisée avec les juridictions de résidence des contribuables (le « Cadre de déclaration des Crypto-actifs » ou CDC) ; et
L’une des évolutions majeures à laquelle l’OCDE s’est efforcée d’apporter une réponse est l’émergence des Crypto-actifs. Les Crypto-actifs peuvent être transférés et détenus sans avoir recours à des intermédiaires financiers traditionnels, et sans qu’aucun administrateur central n’ait pleinement connaissance des transactions effectuées ou de la localisation des avoirs en Crypto-actifs.
Du fait de ces évolutions, les administrations fiscales manquent d’informations sur activités imposables menées au sein du secteur, ce qui complique la tâche de vérifier si les impôts dus sont correctement déclarés et calculés, et représente un risque important de voir s’éroder progressivement les avancées récemment réalisées en matière de transparence fiscale à l’échelle mondiale. Compte tenu des caractéristiques spécifiques des marchés des Crypto-actifs, l’OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré le Cadre de déclaration, un cadre mondial de transparence fiscale régissant l’échange automatique de renseignements fiscaux liés à des transactions portant sur des Crypto-actifs de manière standardisée et sur une base annuelle avec les juridictions de résidence des contribuables.
Ce cadre est formé de trois composantes distinctes :
Des Règles et des Commentaires qui peuvent être transposés dans le droit interne des juridictions en vue de recueillir des renseignements auprès des Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants ayant un lien pertinent avec la juridiction qui met en œuvre le CDC. Ces Règles et Commentaires s’articulent autour de quatre éléments : i) le périmètre des Crypto-actifs concernés ; ii) les Entités et les personnes physiques soumises aux obligations de collecte de données et de déclaration ; iii) les transactions soumises à déclaration ainsi que les informations à déclarer au sujet de ces transactions ; et iv) les procédures de diligence raisonnable visant à identifier les Utilisateurs de Crypto-actifs et les personnes qui en détiennent le contrôle, ainsi que les juridictions fiscales concernées à des fins de déclaration et d’échange de renseignements.
Un Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Crypto-actifs (AMAC CDC) et les Commentaires correspondants (ou des accords ou dispositifs bilatéraux); et
Un format électronique (schéma XML) destiné aux autorités compétentes pour qu’elles puissent échanger les renseignements recueillis en vertu du CDC, ainsi qu’aux Prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants pour leur permettre de déclarer les renseignements recueillis en vertu du CDC aux administrations fiscales (comme le permet le droit interne).
La première partie de cette publication contient les Règles et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Crypto-actifs, ainsi que les Commentaires associés. Le schéma XML utilisé pour faciliter l’échange de renseignements en vertu du Cadre de déclaration sera publié séparément.
Entrepris parallèlement à l’élaboration du Cadre de déclaration, le premier examen complet de la NCD a donné lieu à une série de modifications destinées à inclure dans le champ d’application de la norme les nouveaux actifs, produits et intermédiaires financiers, ceux-ci pouvant se substituer aux produits et acteurs financiers traditionnels, tout en évitant les doubles déclarations avec celles prévues par le CDC. D’autres modifications ont permis d’améliorer les renseignements déclarés en vertu de la NCD, y compris grâce à l’introduction d’obligations déclaratives plus détaillées, au renforcement des procédures de diligence raisonnable, à la création d’une nouvelle catégorie facultative d’Institution financière non déclarante pour les Entités d’investissement qui sont de véritables organisations à but non lucratif, et la création d’une nouvelle catégorie de Compte exclu correspondant aux comptes d’apports en capital. En outre, des précisions ont été apportées à différentes sections des Commentaires sur la NCD afin d’améliorer la cohérence dans l’application de la NCD et d’intégrer des questions fréquentes et des instructions d’interprétation diffusées précédemment.
La deuxième partie de cette publication contient :
Les modifications apportées aux Règles de la NCD ainsi que les Commentaires y afférents ; et
Un Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC NCD) et les Commentaires y afférents, fournissant aux juridictions participantes une base légale actualisée qui leur permet d’échanger l’éventail élargi des renseignements contenus dans la NCD modifiée.
La version modifiée du schéma XML utilisé pour faciliter l’échange de renseignements en vertu du CDC sera publié séparément.