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Dans le secteur minier, les recettes publiques dépendent de la précision du prix et de la mesure des produits minéraux. Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les minéraux semi-transformés tels que la bauxite, qui est utilisée en phase finale dans la chaîne de valeur de l'aluminium. L’annexe présentée dans ce rapport propose un cadre pour la détermination des prix des minéraux - ainsi qu’indiqué dans le document conjoint de l’OCDE et de l’IGF, Cadre de détermination des prix de transfert appliqué aux prix des minéraux - qui vise à répertorier les principaux facteurs économiques pouvant influer sur la fixation des prix de la bauxite en appliquant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) et à veiller à ce que les pays en développement soient en mesure d’imposer les exportations de minéraux de manière adéquate. La présente annexe montre par des exemples concrets comment le cadre peut être précisément appliqué à la bauxite.

Dans le secteur minier, les recettes publiques sont traditionnellement générées par le prélèvement de redevances et d'impôts sur le revenu sur la valeur des minerais extraits. Cependant, en raison de la fréquence et de l'ampleur des transactions entre parties liées, le risque potentiel de non-conformité des prix de transfert peut être élevé pour les recettes fiscales, en particulier en ce qui concerne la valeur des minerais extraits. Ce guide offre aux pays en développement une orientation pratique et significative permettant de déterminer le prix des minéraux vendus à des parties liées conformément au principe de pleine concurrence. Il offre un cadre d’utilisation des principes applicables aux prix de transfert permettant la méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP), notamment les principaux facteurs économiques qui influent sur le prix des minéraux ("cadre de détermination des prix des minerais"). Cela inclut également des approches administratives simplifiées concernant les ventes qui pourraient réduire le fardeau administratif des pays en développement.

Découvrir ce qui motive le civisme fiscal - la volonté intrinsèque de payer l'impôt - peut grandement aider les gouvernements à concevoir des politiques fiscales et à les administrer, en particulier dans les pays en développement où les taux de conformité sont faibles. Ce rapport s'appuie sur des recherches antérieures de l'OCDE pour identifier certains des principaux moteurs socio-économiques et institutionnels du civisme fiscal dans les pays en développement, et cherche à vérifier les preuves du contrat social en examinant l'impact des services publics sur le civisme fiscal. Il utilise également de nouvelles données sur la certitude fiscale comme point d'entrée pour explorer le civisme fiscal des entreprises, où la recherche existante est très limitée. Enfin, le rapport identifie une série de facteurs liés au système fiscal susceptibles d'affecter la prise de décision des entreprises, la manière dont ils varient d'une région à l'autre, et suggère quelques domaines de recherche future. Dans l'ensemble, le rapport fournit une série de suggestions pour la poursuite des travaux et la manière dont les considérations relatives au civisme fiscal peuvent être intégrées dans des stratégies holistiques de conformité fiscale.

Desde la lucha contra el COVID-19 y el cambio climático hasta la lucha contra la corrupción y la evasión fiscal, las organizaciones internacionales (OI) desempeñan un papel fundamental para ayudar a los países a encontrar soluciones a problemas comunes. Pero para que las OI brinden un apoyo óptimo a los países y sus poblaciones, sus instrumentos internacionales deben ser inclusivos, comprensibles y tener un impacto tangible. Este Compendio de Prácticas de Organizaciones Internacionales reúne las experiencias de alrededor de 50 OI con diferentes mandatos, miembros y marcos institucionales para obtener lecciones para la elaboración de normas internacionales. El Compendio examina la diversidad de instrumentos en el ecosistema normativo internacional; describe tendencias y desafíos; y analiza cómo fortalecer la implementación y evaluación de los instrumentos internacionales, garantizar la participación eficiente de las partes interesadas y maximizar las oportunidades de coordinación entre las OI. El Compendio de las OI está diseñado para servir no solo a todos los profesionales de políticas nacionales e internacionales, sino también a los actores de la sociedad civil, expertos académicos, actores privados y ciudadanos que buscan comprender, beneficiarse y posiblemente contribuir al proceso de elaboración de instrumentos internacionales.

La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudiée. S'appuyant sur des recherches antérieures de l'OCDE sur le civisme fiscal, qui mesurent les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement des impôts et de la fraude fiscale, ce rapport présente de nouvelles données sur la façon dont les administrations fiscales perçoivent le comportement des EMN en matière de conformité fiscale. En mettant l'accent sur les défis auxquels sont confrontés les pays en développement, ce rapport compile ces données avec des données antérieures sur les perceptions des entreprises multinationales, et les résultats d’un ensemble de tables rondes régionales sur le civisme fiscal, organisées entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales. Après avoir répertorié un certain nombre de défis liés à la confiance, à la transparence et à l'ouverture, le rapport présente un éventail d'approches visant à renforcer la confiance, à améliorer la communication et à établir des relations plus efficaces entre les contribuables et les administrations fiscales.

Le rapport COVID-19 et bien-être – La vie en temps de pandémie étudie les conséquences immédiates de la pandémie sur la vie et les moyens de subsistance des populations des pays de l’OCDE. Il suit l’évolution du bien-être – depuis les emplois et les revenus jusqu’aux liens sociaux, en passant par la santé, l’équilibre entre travail et vie privée, la sécurité et plus encore – à l’aide de données recueillies au cours des 12 à 15 premiers mois de la crise sanitaire. Il fait également le point sur le capital humain, économique, social et naturel, lequel, au-delà de ses effets sur la vie des individus aujourd’hui, façonne les conditions de vie dans les années à venir. Il illustre les profondes répercussions de la crise sanitaire sur la façon dont nous vivons, dont nous travaillons et dont nous échangeons les uns avec les autres, et montre à quel point la pandémie est perçue différemment selon que l’on travaille ou non, selon le lieu où l’on travaille, selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et raciale, ou encore selon le niveau de formation et de revenu. Le rapport examine également le rôle que les données sur le bien-être peuvent jouer à l’appui des efforts de relance des pouvoirs publics dans le contexte de la pandémie. Il montre qu’étudier la situation à travers le prisme du bien-être peut inciter les responsables publics à recentrer leur action sur les aspects qui comptent le plus pour les citoyens, à repenser le contenu des politiques dans une perspective plus multidimensionnelle, à réaligner les pratiques du secteur public en s’affranchissant des cloisonnements au sein des administrations et à reconnecter les individus aux institutions publiques qui les servent.

Para hacer realidad las ambiciones de energía limpia de Colombia y permitir la movilización necesaria de financiamiento e inversión, el gobierno ha establecido una serie de estrategias políticas importantes, las cuales incluyen la Política de Crecimiento Verde de 2018, la Estrategia Nacional de Economía Circular de 2019 y la nueva Política de Transición Energética de 2022. Todas estas políticas de alto nivel señalan el papel que pueden desempeñar las soluciones de energía limpia, como la bioenergía sostenible y la conversión de residuos en energía, para apoyar los objetivos de descarbonización. Estas soluciones también pueden lograr una serie de otras ambiciones socioeconómicas, incluida una mayor confiabilidad del suministro de energía, un mejor acceso a energía asequible y confiable en áreas que no están conectadas a la red eléctrica nacional y cantidades reducidas de desechos que van a rellenos sanitarios de capacidad limitada. Este informe tiene como objetivo apoyar las ambiciones de energía renovable de Colombia, centrándose en las tendencias actuales de energía limpia, las oportunidades para la bioenergía y las medidas que pueden aumentar la financiación y la inversión en esas soluciones. A través de cinco estudios de caso de Brasil, Chile, Colombia, India y Turquía, el informe también considera el entorno propicio y las lecciones aprendidas de los desarrollos de bioenergía en diferentes países.

Les cadres réglementaires nationaux atteignent leurs limites pour faire face aux défis politiques transfrontaliers croissants d'aujourd'hui. Seule une action commune peut permettre de faire face efficacement à la croissance rapide de l'intégration et des interdépendances économiques, notamment grâce aux technologies innovantes. Pourtant, les cadres réglementaires contemporains ont tendance à s'appuyer sur les frontières juridictionnelles nationales, ce qui limite les solutions communes pour répondre à la nature transfrontalière croissante des défis politiques. Au lendemain de crises mondiales, telles que la crise financière de 2008 ou la pandémie de COVID-19, qui ont mis en évidence les vulnérabilités des systèmes mondiaux de santé, d'économie et de gouvernance, il est temps d'opérer un véritable changement de paradigme vers une prise en compte plus systématique de l'environnement international dans les cadres réglementaires nationaux. Les Principes de l'OCDE relatifs aux meilleures pratiques en matière de coopération règlementaire internationale fournissent des orientations pratiques pour aider les décideurs et les fonctionnaires à adapter les cadres réglementaires à une réalité interconnectée. Ils décrivent les éléments clés de la définition d'une stratégie et d'une structure de gouvernance dédiées à l'ensemble de l'administration, de l'intégration des considérations internationales dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation nationale, et de l'exploitation de la coopération réglementaire internationale bilatérale, régionale et multilatérale pour soutenir les objectifs politiques nationaux. En compilant les différents modes de coopération réglementaire internationale et les expériences des pays, ces Principes de bonnes pratiques de l'OCDE donnent une impulsion aux décideurs et aux fonctionnaires dans une variété d'environnements juridiques et administratifs sur la façon de promouvoir la qualité et la résilience des cadres réglementaires dans un monde de plus en plus interconnecté.

Chile ha emprendido un ambicioso camino hacia una nueva constitución. Para cualquier país, la redacción de una nueva constitución o la enmienda de la existente es un reto estimulante, pero a su vez un proceso exigente tanto desde el punto de vista político como técnico. Este informe presenta los resultados de un ejercicio comparado realizado por la OCDE de posibles provisiones constitucionales que refleja experiencias de los países miembros de la OCDE. Los ámbitos tratados incluyen los derechos económicos y sociales, el sistema de gobierno, la gobernanza multinivel, la revisión constitucional, la gobernanza fiscal y el papel y funcionamiento de los bancos centrales.

Face aux défis interdépendants de notre époque, il convient d’adopter, dans le domaine de la gouvernance publique, une démarche cohérente et pluridimensionnelle. Le Cadre d’action de l’OCDE en matière de bonne gouvernance publique offre à tous les niveaux d’administration un outil intégré de diagnostic, d’orientation et de comparaison qui a pour objectif d’améliorer la qualité de la gouvernance publique — objectif qui revêt une importance stratégique immédiate pour les pouvoirs publics, à l’heure où il leur faut gérer la crise liée au COVID-19 et préparer une reprise durable et inclusive. Ce Cadre d’action s’appuie sur les instruments juridiques adoptés par l’OCDE dans ce domaine, et sur les enseignements tirés depuis dix ans à la faveur des Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique et d’autres examens nationaux ou sectoriels. La première partie de ce Cadre d’action évoque l’importance des valeurs fondamentales de la gouvernance et passe en revue les éléments catalyseurs d’une bonne gouvernance publique que les pouvoirs publics peuvent mettre en place pour réussir leurs réformes. La deuxième partie du Cadre d’action présente une vue d’ensemble des outils de gestion et des instruments d’action qui peuvent améliorer la qualité et l’impact de l’action publique aux différentes étapes de son cycle. Dans chaque chapitre, les responsables publics trouveront une liste de questions stratégiques sur lesquelles ils pourront s’appuyer pour évaluer les capacités institutionnelles et décisionnelles de leur administration dans des domaines essentiels de la gouvernance publique.

Los mecanismos y herramientas regulatorias domésticas están llegando a sus límites para hacer frente a los desafíos transfronterizos. La acción conjunta permite a los países navegar eficazmente el rápido crecimiento de la integración económica y la interdependencia, impulsadas especialmente por tecnologías innovadoras. Sin embargo, los marcos institucionales y los procesos regulatorios contemporáneos están sujetos a las jurisdicciones nacionales que limitan las soluciones comunes para hacer frente a la creciente naturaleza internacional de los desafíos de política pública. Tras las secuelas de crisis globales, como la crisis financiera de 2008 o la pandemia COVID-19, que expusieron las vulnerabilidades de los sistemas de salud, económicos y de gobernanza mundiales, es momento de un verdadero cambio de paradigma hacia una consideración más sistemática del entorno internacional en los marcos regulatorios domésticos. Los Principios de Mejores Prácticas de la OCDE sobre Cooperación Regulatoria Internacional proporcionan una guía práctica que ayuda a los responsables de la formulación de políticas públicas a adaptar los marcos regulatorios a una realidad interconectada. En ellos se describen los elementos clave para definir una estrategia y una estructura de gobernanza, incorporando consideraciones internacionales en todo el diseño, desarrollo y ejecución de la regulación, y aprovechando la cooperación internacional bilateral, regional y multilateral para respaldar los objetivos de las políticas nacionales. Al recopilar diversas formas de cooperación regulatoria internacional y experiencias de los países, estos principios orientan a los funcionarios públicos en distintos entornos legales y administrativos, a formas de promover la calidad y la resiliencia del marco regulatorio en tiempos de un mundo cada vez más interconectado.

Este estudio analiza el sistema, los procesos y las herramientas de contratación pública aplicados en el Estado de México, la entidad federativa más grande del país en cuanto a población. Evalúa los alcances de la centralización de la función de contratación, sus implicaciones y las áreas de oportunidad para lograr los beneficios de dicha estrategia. Al analizar el grado de competencia en las licitaciones públicas, el estudio sugiere alternativas para incrementar las presiones competitivas con el fin de maximizar la eficiencia y el valor por el dinero. De igual forma, evalúa la plataforma de contratación electrónica COMPRAMEX y su potencial de incorporar nuevas funciones transaccionales. Finalmente, el estudio pondera las medidas implementadas para promover la integridad en las contrataciones públicas y la profesionalización de la fuerza de trabajo dedicada a esta actividad. Proporciona propuestas concretas que abordan cada etapa del ciclo de la contratación, desde la planeación y el análisis de mercados hasta la gestión de contratos.

Les effets dévastateurs du coronavirus (COVID-19) sur les pays en développement ont mis à l'épreuve les limites, l'ingéniosité et la flexibilité de la coopération au développement, tout en révélant de bonnes pratiques. Cette 58^e édition du rapport Coopération pour le développement présente les premières réflexions des dirigeants, des membres de l'OCDE, des experts et de la société civile sur les implications du coronavirus (COVID-19) pour la solidarité mondiale en 2021 et au-delà. Le rapport suggère des pistes d'action pour l'ensemble de la communauté internationale du développement en vue d'une action audacieuse et d'une réforme systémique. L’objectif est de mettre en place des systèmes nationaux et internationaux résistants, capables de faire face aux chocs mondiaux et de fournir et protéger les biens publics mondiaux, tout en poursuivant les actions de fond en faveur du développement durable. Il comprend également un panorama actualisé de la coopération pour le développement, étayé par les données de plus de 80 fournisseurs, membres de l’OCDE et du Comité d'aide au développement, mais aussi d’autres pays ou encore des fondations philanthropiques.

L’édition 2020 des Comptes nationaux des pays de l’OCDE, Comptes des administrations publiques est une publication annuelle de l’OCDE, consacrée aux finances publiques et basée sur le Système de Comptabilité Nationale 2008 (SCN 2008). La publication comprend des tableaux avec les agrégats et les soldes des administrations publiques pour les comptes de production, de revenu et les comptes financiers. Elle comprend également les recettes détaillées d’impôts et de cotisations sociales ainsi que la ventilation des dépenses des administrations publiques par fonction, selon la classification harmonisée au niveau international CFAP.