Bulletin de droit nucléaire
Agence pour l'Energie Nucléaire
Publié deux fois par an, le Bulletin de droit nucléaire rend compte de l’actualité législative dans près de 60 pays, mais aussi de la jurisprudence et des décisions administratives, des accords bilatéraux et internationaux ainsi que des travaux réglementaires des organisations internationales.
Chaque numéro contient des articles et études sur la jurisprudence et les décisions administratives, les travaux législatifs et réglementaires nationaux, les travaux réglementaires internationaux, les accords, et des nouvelles brèves, ainsi qu’une liste de correspondants et un supplément.
Egalement disponible en : Anglais
- Semestriel
- ISSN : 16843568 (en ligne)
- https://doi.org/10.1787/16843568
Droit de la concurrence et secteur nucléaire
situation dans l'Union européenne
Agence pour l'Energie Nucléaire
Le droit de la concurrence vise essentiellement à empêcher les distorsions de concurrence dommageables que peuvent créer sur le marché les accords entre les entreprises, l’abus de position dominante, les modifications structurelles du marché dues à des fusions ou l’aide de l’État1. Cependant, ces pratiques et mesures sont souvent nécessaires pour assurer la viabilité de certains services, obtenir des produits nouveaux ou améliorés, ou poursuivre d’autres politiques au profit de la collectivité par exemple. Parfois, cette situation soulève d’intéressantes questions dans le secteur nucléaire.
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